Chapitre 11 : Gérer les ruptures et les fins de contrat (hors licenciement)
L'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié qui a atteint l'âge à partir duquel tout assuré peut liquider ses pensions de retraite sans abattement de taux, même s'il n'a pas acquis la durée d'assurance suffisante pour bénéficier d'une retraite complète.
Âge de mise à la retraite
L'âge de liquidation de la retraite à taux plein est fixé à :
66 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954 pour un départ à la retraite à compter du 1er août 2020 ;
67 ans pour les assurés nés après le 31 décembre 1954, autrement dit pour un départ à la retraite à compter du 1er janvier 20...
Fiche mise à jour le 14 janvier 2022
Plusieurs possibilités sont offertes au salarié qui remplit les conditions pour faire valoir ses droits à la retraite :
le départ volontaire à la retraite : il cesse son activité et fait liquider ses pensions ;
la poursuite de son activité en ajournant la liquidation de sa retraite ;
la retraite progressive : il poursuit son activité à temps partiel en liquidant seulement une fraction de sa pension ;
le cumul emploi-retraite : il reprend une activité professionnelle après avoir liquidé sa retraite et cumule ses revenus avec sa pension.
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Révisé le 5 décembre 2022
Le salarié qui considère que les manquements de l'employeur rendent impossible la poursuite du contrat de travail peut prendre acte de la rupture de celui-ci. Le contrat de travail est immédiatement rompu.
Définition
La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail par lequel le salarié met un terme aux torts de son employeur, les manquements reprochés à celui-ci rendant, selon lui, impossible la poursuite des relations contractuelles : non versement de la rémunération, non fourniture du matériel nécessaire à l'exécution des tâches demandées, déf...
La transaction consécutive à une rupture du contrat de travail est un contrat par laquelle l'employeur et le salarié préviennent ou mettent fin, par des concessions réciproques, à toute contestation résultant de cette rupture. C'est donc un mode de règlement amiable des conséquences d'une rupture.
Intérêts de la transaction
À l'occasion de la rupture du contrat de travail, diverses contestations ou différends peuvent intervenir entre les parties. Choisir de transiger plutôt que de régler le litige aux Prud'hommes présente plusieurs avantages :
La transaction met un terme définitif ...