Financements publics

Le forfait communal

décembre 17, 2020
Dans l’enseignement public, ce sont les communes qui assument le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, hormis les salaires des enseignants qui restent à la charge de l’Etat. L'article L. 212-4 du code de l'éducation précise que la commune assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des locaux des écoles publiques dont elle est propriétaire. Le transfert au profit d'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI : communauté d’agglomération, communauté de communes, syndicat intercommunal…) peut ...

Le forfait départemental et régional

décembre 17, 2020
Initialement, le forfait d’externat était entièrement à la charge de l’Etat. Mais au fil des lois de décentralisation (1985, 2004), il a suivi le transfert, par l’Etat, de l’entretien des collèges et des lycées publics respectivement aux conseils départementaux et régionaux. Désormais, les collectivités territoriales versent également des contributions financières aux établissements privés d’enseignement conformément aux dispositions de l’article L 442-9 du Code de l’éducation. Ainsi, les collèges et les lycées privés perçoivent : Une contribution versée par les collectivités territo...

Les mesures sociales et aides aux activités périscolaires

février 10, 2022
Du fait des modifications des modes de vie, les écoles publiques et privées ont développé de nombreux services pour répondre aux besoins des familles : garderie, restauration scolaire… Le coût de ces services incombe normalement aux familles. Toutefois, la plupart des communes ne les répercutent que partiellement sur les familles dont les enfants fréquentent l’école, en accordant des mesures à caractère social aux parents d’élèves afin de leur alléger le coût des activités parascolaires et périscolaires. Il s’agit là d’une forme de l’action sociale qui fait partie des missions d...

Le forfait d’externat Etat

décembre 17, 2020
Le concours financier de l'Etat aux établissements privés du second degré (hors rémunération des enseignants) prend deux formes : le forfait d'externat et les crédits pédagogiques. Le forfait d'externat Initialement, le forfait d’externat était entièrement à la charge de l’Etat. Mais au fil des lois de décentralisation (1985, 2004), il a suivi le transfert, par l’Etat, de l’entretien des collèges et des lycées publics respectivement aux Conseils généraux et régionaux. Il est désormais calculé par rapport au coût moyen de rémunération de certaines catégories de personnels de direction...

Les aides publiques à l’investissement

décembre 17, 2020
En préambule, il convient de rappeler les communes ne peuvent pas verser des aides à l'investissement aux écoles primaires privées sous contrat d'association, simple et hors contrat. Ce principe issu de la loi du 30 octobre 1986 -dénommée loi Goblet- codifiée à l’article L151-3 du code de l’éducation a été confirmé par des avis du Conseil d’Etat du 19 juillet 1881 et du 20 avril 1950 et par une jurisprudence constante (par exemple, arrêt du Conseil d’Etat du 19 mars 1986, département de Loire-Atlantique). S’appuyant sur ce texte, le Conseil d’État, dans un avis daté du 19 juillet 1888,...

Contrôle de la bonne utilisation des fonds publics & obligations des Ogec

juillet 8, 2022
Contrôle des organismes bénéficiaires de concours publics Toutes les associations (loi de 1901 ou de 1905) bénéficiaires de financements publics peuvent faire l'objet de contrôle de la bonne utilisation des fonds qu’elles reçoivent, que ces versements soient en lien avec une activité scolaire (Ogec, par exemple), avec le sport (club sportif, qui reçoit des subventions de l’Etat ou de la mairie), la culture, les loisirs, etc., notamment pour les subventions municipales versées. L'étendue de ces contrôles, réalisés sur le terrain par les DDFIP ou les DRFIP, est vaste : il porte sur l'ens...

Octroi de subventions

juillet 18, 2022
Définition de la subvention La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a apporté une définition précise de la subvention. Les subventions se définissent comme des contributions facultatives allouées par les autorités administratives (exemple : contributions financières, matérielles ou en personnel allouées par une collectivité) ou par des organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, dans un objectif d'intérêt général à des personnes morales de droit privé pour la réalisation d'une action, d'un projet d'investissement, ...
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