Le forfait communal

décembre 17, 2020 183
Dans l’enseignement public, ce sont les communes qui assument le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, hormis les salaires des enseignants qui restent à la charge de l’Etat. L'article L. 212-4 du code de l'éducation précise que la commune assure la construction, la reconstruction, ...

Le forfait départemental et régional

décembre 17, 2020 59
Initialement, le forfait d’externat était entièrement à la charge de l’Etat. Mais au fil des lois de décentralisation (1985, 2004), il a suivi le transfert, par l’Etat, de l’entretien des collèges et des lycées publics respectivement aux conseils départementaux et régionaux. Désormais, les colle...

Les mesures sociales et aides aux activités périscolaires

décembre 17, 2020 61
Du fait des modifications des modes de vie, les écoles publiques et privées ont développé de nombreux services pour répondre aux besoins des familles : garderie, restauration scolaire… Le coût de ces services incombe normalement aux familles. Toutefois, la plupart des communes ne les rép...

Le forfait d’externat Etat

décembre 17, 2020 57
Le concours financier de l'Etat aux établissements privés du second degré (hors rémunération des enseignants) prend deux formes : le forfait d'externat et les crédits pédagogiques. Le forfait d'externat Initialement, le forfait d’externat était entièrement à la charge de l’Etat. Mais au fil d...

Les aides publiques à l’investissement

décembre 17, 2020 85
En préambule, il convient de rappeler les communes ne peuvent pas verser des aides à l'investissement aux écoles primaires privées sous contrat d'association, simple et hors contrat. Ce principe issu de la loi du 30 octobre 1986 -dénommée loi Goblet- codifiée à l’article L151-3 du code de l’édu...