Focus : Règlement de conflit

Quelle procédure pour conclure une transaction ?

août 28, 2020 32
La transaction est un mode de règlement amiable des litiges nés d'une rupture du contrat de travail. Elle doit, pour être valable, respecter une procédure et un formalisme. Avant d'engager une transaction, l'employeur doit évaluer l'opportunité du recours à ce mode de règlement. Consultez éga...

Conflit suite à la rupture du contrat de travail : la transaction

septembre 28, 2020 62
La transaction consécutive à une rupture du contrat de travail est un contrat par laquelle l'employeur et le salarié préviennent ou mettent fin, par des concessions réciproques, à toute contestation résultant de cette rupture. C'est donc un mode de règlement amiable des conséquences d'une rupture. ...