Catégories : Section 1, b) Règles communes aux licenciements économiques et non-économiques

L'employeur qui licencie un salarié, à l'exception des licenciements pour faute grave ou lourde, lui verse une indemnité de licenciement. Consultez également la fiche dédiée au régime fiscal et social des indemnités. Qui peut la percevoir ? Le bénéfice de l’indemnité de licenciement est ou...

Le préavis est un délai de prévenance que doit respecter l'employeur avant de rompre le contrat de travail. Sauf faute grave ou lourde, tout salarié licencié a droit à un préavis dont la durée varie en fonction de son ancienneté. Dans quels cas n'y a-t-il pas de préavis ? Inexécution du préav...

Un licenciement est légitime s'il existe une cause réelle et sérieuse. Deux critères indispensables La cause de licenciement doit être : réelle. Les éléments sur lesquels repose le licenciement doivent être objectifs, précis et matériellement vérifiables. Ils doivent constituer réelleme...

L’impossibilité d’un groupe de reclassement composé d’associations L’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, a limité le périmètre de reclassement aux sociétés commerciales qui ont des liens capitalistiques. Autrement dit: - toute obligation de reclassement dans le secteur associatif est ...