Section 3 : Régime de frais de santé de la Branche
Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés des établissements bénéficient d’une complémentaire santé créée spécifiquement pour eux. Cette obligation découle directement de la loi qui impose une telle couverture et qui parallèlement a accéléré la maîtrise des dépenses de santé (contrats responsab...
Les partenaires sociaux ont souhaité privilégier la solidarité dans le régime EEP Santé, ce qui le distingue des autres régimes d’accueil relevant des assureurs.Les anciens salariés peuvent demander à bénéficier du même niveau de garanties (obligatoire et options et affiliation des ayants-droit inc...
A la fin du contrat de travail, lorsque le CDD arrive à son terme ou à l'occasion d'une rupture de CDI, le salarié affilié au régime EEP Santé peut continuer à bénéficier de sa couverture frais de santé EEP et des garanties EEP Prévoyance après sa sortie de l'établissement, à titre gratuit, sous r...