• Comment mettre à jour mon compte Gabriel ?

    Vous avez tenté de vous connecter sur Isidoor avec votre identifiant et votre mot de passe Gabriel et vous n’y êtes pas parvenu.

    Sachez que votre mot de passe Gabriel a une durée de validité de 12 mois, on vous informe de sa future expiration 30 jours avant.

    Pour mettre à jour votre compte, rendez-vous sur https://www.ec-gabriel.fr/, il vous sera demander de renouveler votre mot de passe.

    Vous pourrez ensuite vous connectez sur Isidoor avec votre nouveau mot de passe Gabriel.

    Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter cet extrait du guide concernant le portail Gabriel :

    Si vous parvenez à vous connecter à Gabriel, vous parviendrez à vous connecter à Isidoor.

    Le problème persiste ? Contactez-nous à support@isidoor.org

  • Dans quelle catégorie mettre la chaufferie ? (v. 12/2022)

    La chaufferie est un local technique ; sa surface n’est donc pas assujettie. Elle n’est pas comprise dans les surfaces de plancher à déclarer sur la plateforme OPERAT.

  • Comment savoir si mes locaux sont chauffés ou refroidis ? (v. 12/2022)

    Pour distinguer si les locaux sont chauffées et/ou refroidis, il faut regarder s’ils disposent des équipements suivants :

    Ne pas confondre avec les équipements de ventilation comme les extracteurs de ventilation (VMC simple flux) ou encore les centrale de Traitement d’Air (CTA) double flux.
  • Lorsque sur un même site, il y a 2 propriétaires différents, doit-on créer une EFA par propriétaire ou une EFA avec un propriétaire secondaire ? (v. 12/2022)

    Une seule EFA doit être déclarée même s’il y a 2 propriétaires différents. Il est effectivement possible de déclarer les 2 propriétaires sur une même EFA.

    Au-delà du fait que, réglementairement, il faut le déclarer de cette façon, c’est aussi plus avantageux pour mutualiser les gains à l’échelle de l’établissement. Séparer en deux EFA peut paraître plus risqué, notamment lorsqu’il y a un phasage des travaux différent (les 2 propriétaires ne vont pas faire les travaux au même moment). L’EFA mutualisée bénéficiera des premiers travaux d’un bâtiment pour abaisser ses consommations au global et l’attestation de performance à afficher tous les ans fera apparaitre une démarche de réduction qui a été engagée (notation Eco Energie Tertiaire).

  • Est-il possible d’appliquer une logique de quote-part de surface de bâtiment pour proratiser une facture d’énergie, si un même bâtiment accueille des activité tertiaire et d’autres activités exclues du dispositif ? (v. 12/2022)

    Cette situation est prévue dans l‘arrêté du 24 novembre 2020 :

    « Pour les entités fonctionnelles qui comprennent d’autres activités ne relevant pas du secteur tertiaire assujetti et qui ne bénéficient pas pour l’année de référence de données de consommations d’énergie différenciées entre les locaux d’activités tertiaires assujettis et les autres locaux d’activités non assujettis, la consommation énergétique de référence des locaux tertiaires assujettis peut être reconstituée. Cette reconstitution de consommation énergétique de référence s’établit sur la base de la caractérisation de la situation existante et sa comparaison avec des données d’activités historiques. La situation existante peut être déterminée à partir d’une campagne de mesures sur une durée suffisamment représentative, de sous comptage mis en place de façon pérenne, ou à défaut par une simulation dont les données sont justifiées.« 

    Il n’est donc pas possible d’appliquer une logique de quotepart au m². Il faut soit réaliser une campagne de mesure, soit mettre en place du sous comptage ou réaliser une étude énergétique pour justifier la répartition des consommations.

    Dans ce cas précis, le plus simple est de réaliser une étude. Puis dans un second temps, pour suivre l’évolution des consommations sur les 30 prochaines années, il est préférable de prévoir la mise en place d’un sous comptage.

  • Nous ne disposons pas de document officiel de nos surfaces tertiaires. Pouvons-nous faire notre propre relevé ? (v. 12/2022)

    Si vous ne disposez pas de documents officiels de vos surfaces tertiaires, vous pouvez réaliser des relevés par vos propres moyens (laser mètre) et faire un contrôle de cohérence par rapport aux plans dont vous disposez (cadastre, plan de sécurité incendie…) notamment pour savoir si votre bâtiment est assujetti au dispositif éco-énergie-tertiaire.

    Si ce métré est réalisé consciencieusement, vous devriez être proche des réelles surfaces intérieures (pour correspondre à la surface de plancher réglementaire – SDP). En revanche, mesurer à partir de Google Maps est trop imprécis et non recevable.

    Les surfaces à publier sur OPERAT sont déclaratives. Pour limiter les difficultés en cas de contrôle, le plus simple est, si vous ne disposez pas de document officiel, de reprendre les surfaces précisées dans les impôts fonciers. En cas de contrôle, vous pourrez leur faire part de votre bonne foi.

    Précisons que seules des surfaces en provenance de plans réalisés initialement à la construction du bâtiment ou des mesures réalisées par un géomètre seront normalement recevables en cas de contrôle.

  • Doit-on choisir entre objectif en valeurs absolues et objectif en valeurs relatives ? (v. 12/2022)

    Le calcul de l’atteinte de l’un ou l’autre des objectifs est automatique et se fera, à terme, directement sur la plateforme OPERAT.

    L’assujetti n’a pas à choisir un type d’objectif.

    L’objectif dépend de plusieurs paramètres :

    • L’état des consommations actuelles,
    • Les travaux de rénovation déjà réalisés,
    • La connaissance des informations de consommations d’énergie (factures des années passées, accès au compte en ligne par rapport du ou des contrats d’énergie, informations liées aux parties privatives, etc.)
    • Etc.

    Il conviendra donc d’atteindre l’objectif le plus facilement atteignable.

  • Les dates de relevés sont différentes selon les factures et les énergies. Comment procéder pour la déclaration de consommation ?

    C’est un problème récurrent que tous les acteurs du secteur tertiaire connaissent. Les périodes sur les factures se chevauchent, les périodes de consommations ne sont pas régulières ou il manque quelques semaines de relevés, ce qui rend très compliquée la reconstitution des consommations annuelles.

    Avant de passer du temps à essayer de reconstituer une année de consommation, vous pouvez faire une demande des consommations à ENEDIS et GRDF. Cela fonctionne généralement bien. Vous recevrez les consommations annuelles au format Excel sur des périodes du 1er janvier au 31 décembre.

    Pour ENEDIS, remplir le fichier disponible dans la fiche pratique « Etape 2 : Quels sont mes objectifs ?  » et l’envoyer à dct-decret-tertiaire@enedis.fr

    Pour GRDF, remplir également les fichiers disponibles dans cette même fiche pratique et l’envoyer à GRDF-decret-tertiaire@grdf.fr

    Il arrive rarement que cela ne fonctionne pas. Dans ce cas, il faudra passer du temps pour reconstituer les consommations annuelles.

  • La plateforme OPERAT nous communique-t-elle l’objectif à atteindre ? (v. 12/2022)

    La Plateforme OPERAT n’est pas en mesure, pour le moment, de calculer les objectifs des entités fonctionnelles assujetties (EFA). Cela sera le cas dans une future version.

    Pour l’objectif en valeur relative Crelat (-40% en 2030), vous devez prendre votre consommation de référence, diviser par la surface de l’établissement et multiplier par 0,6. 

    Pour l’objectif en valeur absolue Cabs, il faut réaliser une moyenne des Cabs pondérée par la surface de chaque sous-catégorie d’activité tertiaire au sein de votre établissement. 

    Si les bâtiments de votre établissement sont anciens (construits avant 1988), il sera beaucoup plus simple d’atteindre le seuil en valeur relative de -40% en 2030.

    Pour mémoire, vous n’avez pas à choisir entre l’objectif en valeur absolue ou en valeur relative. Il conviendra d’atteindre l’un des deux, le plus accessible.

  • Peut-on déclarer une année de référence différente selon l’énergie considérée ? (v. 12/2022)

    Une Entité fonctionnelle Assujettie (Établissement défini par son numéro SIRET) doit déclarer une seule année de référence.

    La consommation de référence correspond à la somme de toutes les consommations (toutes énergies confondues) de cette année de référence choisie (12 mois glissant situés entre 2010 et 2020).

    Il n’est donc pas possible d’avoir comme consommation de référence, des consommations de deux années différentes, l’une pour le gaz par exemple et l’autre pour l’électricité. 

  • Que sont que les composantes « USE » et « CVC » ou encore la Cabs visées dans l’objectif en valeur absolue ? (v. 12/2022)

    Des objectifs en valeur absolue ont été établi par arrêté pour différents usages tertiaires notamment :

    • bureaux (en configuration standard, open-space ou flex-office)
    • enseignement (différentes sous-catégories)

    La consommation cible, appelée Cabs, visé par les arrêtés, est décomposée en deux éléments : CVC et USE.

    • la composante dite « CVC » (Climatisation, Ventilation, Chauffage) correspond à la consommation énergétique relative à l’ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux. Elle varie en fonction de la région (8 zones géographiques de la réglementation thermique) et de l’altitude. Plus le bâtiment subit un climat rude et plus il se situe en altitude, plus la consommation acceptée sera élevée.
    • la composante dite « USE » (consommations énergétiques liées aux autres usages que CVC (éclairage, électricité spécifique, …) correspond à la consommation énergétique relative aux usages spécifiques énergétiques propres à l’activité ainsi qu’aux autres usages immobiliers tels que la production d’eau chaude sanitaire et d’éclairage. Cette composante est fixe et donnée pour une intensité d’usage « étalon ». Cette composante est modifiable en cas d’intensité d’usage réelle différente de l’intensité « étalon ». Ainsi, une densité surfacique, des plages horaires ou un taux d’occupation plus importants entraineront une révision à la hausse de l’objectif. Cette composante pourra notamment être modifiée pour une école lorsque cette dernière accueille des élèves hors temps scolaires donc plus de 1900 h par an.

    Afin de respecter l’objectif en valeurs absolues, la consommation mesurée de l’année n doit être inférieure à la somme des consommations cibles CVC et USE.

    La composante CVC est établie en fonction de la zone géographique (8 zones géographiques de la RT) et de l’altitude du bâtiment.

  • Comment obtenir mes consommations d’énergie 2010 à 2020 ? (v. 12/2022)

    L’idéal est de disposer des factures. Toutefois, pour les consommations d’électricité et de gaz provenant des réseaux, il est possible de faire une demande auprès des gestionnaires de réseaux (ENEDIS et GRDF).

    L’ensemble des documents nécessaires à cette demande sont disponibles dans la fiche pratique Etape 2 : Quels sont mes objectifs de réduction de consommation d’énergie ? – Isidoor.

    Pour ENEDIS, remplir le fichier disponible dans la fiche pratique et l’envoyer à dct-decret-tertiaire@enedis.fr

    Pour GRDF, remplir également les fichiers disponibles et l’envoyer à GRDF-decret-tertiaire@grdf.fr

    Les consommations vous seront transmises pour chaque année civile et non mensuellement.

    Pour les autres types d’énergie (bois, fuel..), il n’y a pas d’autres choix que de retrouver ces factures d’autant que des justificatifs pourront être demandés pour l’année de référence choisie.

    Pour mémoire, vous disposez d’un coffre-fort Isidoor dans lequel nous vous conseillons d’archiver vos pièces justificatives (factures, relevé de consommation transmis par les gestionnaires de réseaux,…).

  • Comment financer ces travaux alors que l’établissement scolaire ne peut plus investir avant une dizaine d’année ? (v.2021)

    Il faudra tout d’abord s’interroger sur la juste détermination du montant des contributions des familles qui sert notamment à couvrir les dépenses liées à la rénovation du patrimoine immobilier, de restructuration et d’agrandissement ou encore  de premier équipement.

    En savoir + sur le montant des contributions des familles

    Il conviendra de s’appuyer sur le plan annuel d’investissement (PPI) de l’établissement qui constitue un outil d’analyse financière prospective qui permet de planifier les investissement sur le long terme (au moins 5 ans) et donc d’anticiper le financement des travaux préventifs ou curatifs nécessaires ainsi que ceux découlant de la réglementation en vigueur comme celle de la loi ELAN.

    Il conviendra également de s’interroger sur les aides financières possibles pour réaliser les travaux d’efficacité énergétique (cf FAQ).

    Enfin, il sera éventuellement possible de moduler les objectifs en raison des coûts manifestement disproportionnés des actions nécessaires par rapport aux avantages attendus. Un dossier technique est établi par une personne qualifiée sous la responsabilité du propriétaire ou du preneur à bail, pour justifier, en fonction de leurs responsabilités respectives, ces modulations, sauf si elle ne porte que sur le volume de l’activité exercée. Un arrêté précisera le contenu de ce dossier et les modalités de son établissement. Les objectifs de réduction de la consommation énergétique peuvent être modulés lorsque le coût global des actions de réduction de la consommation énergétique sont manifestement disproportionnés par rapport aux avantages attendus en matière de consommation d’énergie finale.
    Cette disproportion devra être étayée par une argumentation technique et financière, les temps de retour brut sur investissement par type d’action seront précisés par arrêté.
    Les temps de retour brut sur investissement devraient s’appuyer sur les propositions figurant dans le guide de l’Ademe, du Cerema et du CSTB de novembre 2017 : « Premiers résultats de l’observatoire des contrats de performance énergétique ».

  • A quelles aides financières peuvent prétendre les Ogec ou les associations propriétaires d’établissements scolaires ? (v.2021)

    Les établissements scolaires peuvent prétendre aux aides octroyées dans le cadre des certificats d’économie d’énergie et même, selon l’installation choisie du dispositif intitulé « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires ». Ce dispositif a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments tertiaires à remplacer leurs équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz autres qu’à condensation au profit lorsqu’il est possible, d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou, à défaut, en cas d’impossibilité technique ou économique du raccordement, de la mise en place d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul.

    En savoir + sur le coup de pouce tertiaire : https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-chauffage-des-batiments-tertiaires

    En savoir + sur les CEE : https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie

    Les Ogec étant des associations exerçant régulièrement une activité économique, ils peuvent être considérées comme des entreprises selon la définition européenne et sont donc éligibles au Tremplin pour la Transition Ecologique, aide destinée à toutes les TPE et PME, quelle que soit leur forme juridique (SAS, SCOP, association loi 1901…).
    https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/dispositif-aide/tremplin-transition-ecologique-pme

  • Qu’est-ce que le concours Cube’S (Challenge Climat Usages, bâtiments enseignement Scolaire) portant sur les économies d’énergie ? Est-il ouvert à tous les établissements ? (v.2021)

    Le challenge Cube’S (Challenge Climat, Usages, Bâtiments Enseignement Scolaire) est un concours national d’économies d’énergie s’attachant  à valoriser l’optimisation énergétique des bâtiments scolaires.

    Il n’est  actuellement ouvert qu’aux établissements du second degré publics et privés (pour le 1er degré, il existe le concours Watty à l’école)

    Les établissements candidats dits « en transition énergétique » s’engagent à réduire leur consommation énergétique pendant 5 ans en mobilisant les bons usages et le réglage des installations techniques. Ils tentent de réaliser en un an le plus d’économies d’énergie possible dans leur bâtiment par rapport à une référence de consommation calée sur les trois années précédant le concours. Ils peuvent ensuite comparer leurs résultats et les bonnes pratiques mises en place par les candidats. Ils participent ainsi de manière ludique et concrète à la loi de transition énergétique

    Les établissements candidats bénéficient d’un accompagnement du CEREMA (Centre d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) et l’IFPEB (l’Institut français pour la performance du bâtiment) pour créer une dynamique collective mais également de ressources pédagogiques.

    Pour en savoir +

  • Les conseillers Grdf peuvent-ils intervenir auprès des élèves pour les aider à trouver des actions de réduction dans le cadre d’une démarche Eco-Ecole ? (v. 2021)

    Les conseillers énergie GRDF peuvent tout à fait intervenir auprès des élèves pour leur parler de transition énergétique, et notamment de gaz vert et des éco gestes visant à réduire la consommation d’énergie. N’hésitez pas à contacter Adeline LECOMTE (adeline.lecomte@grdf.fr)

  • GRDF propose-t-il un accompagnement des établissements ? (v.2021)

    GRDF peut vous accompagner dans vos projets de rénovations : GRDF vous met à disposition un interlocuteur dédié et dispose également d’un réseau d’ingénieurs en efficacité énergétique CEGIBAT qui peuvent vous accompagner notamment dans le choix des solutions énergétiques adaptées à vos besoins.

    Cet accompagnement est gratuit.

  • Qui solliciter chez GRDF pour récupérer l’historique des consommations de gaz d’un établissement scolaire ? (v.12/2022)

    Vous pouvez solliciter les contacts régionaux qui figurent sur la carte ci-dessous (v.2021)à la fin de la présentation. Ils pourront vous aider à récupérer l’historique des consommations de vos établissements au gaz.

    Il vous sera demandé de compléter les documents suivants :

    • lettre d’engament
    • Modèle de mandat
    • Modèle de fichier de consommation

    L’ensemble des ces documents sont disponibles dans la fiche pratique Etape 2 : Quels sont mes objectifs de réduction de consommation d’énergie ?

  • Qui peut mutualiser les résultats ? L’exploitant ou le propriétaire ? (v.2021)

    Il est important de rappeler que l’exploitant et le propriétaire sont co-responsables vis-à-vis des obligations de ce dispositif Eco Energie Tertiaire, ils doivent s’accorder sur leurs rôles respectifs.

    Le propriétaire d’un patrimoine peut mutualiser les résultats à l’échelle de son patrimoine, mais pour cela, il doit avoir effectué la déclaration de son patrimoine lui-même sur OPERAT.

    Il en est de même pour un Ogec gestionnaire de plusieurs établissements scolaires.

  • Quels sont les éléments dont les assujettis (propriétaire/exploitants) auront besoin pour faire leur déclaration dans OPERAT ? (v.2021)

    Afin de renseigner la plateforme Operat, les assujettis doivent, pour chaque établissement :

    • Connaître la surface de plancher (ou à défaut SHON, SUB ou GLA) ;
    • Recueillir les données de consommations énergétiques (électricité, gaz, autres…) pour l’année de référence, entre 2010 et 2020 (le délai pour renseigner la consommation de référence a été décalé au 30 septembre 2022) ;
    • Identifier les données qui qualifient les conditions d’occupation et d’utilisation (indicateurs d’intensité d’usage) pour l’année de référence, comprise entre 2010 et 2020 ;
    • Identifier les compteurs (électricité, gaz, autres…) et leurs références ;
    • Identifier, le cas échéant, les actions de réduction des consommations d’énergie déjà engagées avant 2020 ;
    • Identifier le cadre de référence de la déclaration annuelle : soit une année calendaire (1er janvier / 31 décembre), soit une plage de 12 mois (mois de début à définir).
  • Le propriétaire peut-il imposer à l’exploitant d’effectuer la déclaration pour lui ? Si oui, comment peut-il s’assurer que cette déclaration a été faite ? (v.2021)

    L’exploitant et le propriétaire sont co-responsables vis-à-vis des obligations de ce dispositif Eco Energie Tertiaire, ils doivent donc s’accorder sur leurs rôles respectifs.

    Il conviendra de se référer aux conventions  immobilières qui lient Ogec et les associations propriétaires mais elles n’auront pas explicitement prévu cette délégation de déclaration dans OPERAT sauf à adapter le contrat (avenant) à cette nouvelle réglementation et ainsi clarifier les obligations du propriétaire et de l’occupant sur chacun des leviers d’actions pour réduire les consommations énergétiques.

    Chaque année, une attestation numérique est générée par la plateforme OPERAT permettant ainsi de communiquer sur les résultats de l’établissement. Il sera donc possible au propriétaire de s’assurer de la déclaration en demandant la communication de cette attestation annuelle.

  • A qui incombe l’obligation de déclaration des consommations d’énergie ?

    Il y a une co-responsabilité entre les propriétaires et les exploitants : les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergies concernent autant les propriétaires que les exploitants des bâtiments. La nature de la convention immobilière qui lie propriétaire et Ogec est sans incidence sur cette co-responsabilté. Il incombe donc aux parties de se mettre d’accord sur leurs rôles respectifs.

  • A quelles dates sont prévues les déclarations sur le site OPERAT ? (v.12/2022)

    L’échéance initialement prévue du 30 septembre 2021 a été repoussée d’un an​, soit le 30 septembre 2022.

    Cette nouvelle échéance a de nouveau été décalée de 3 mois.

    Au plus tard le 31 décembre 2022, les propriétaires ou exploitants devront avoir :

    • recensé leur patrimoine,
    • délimité le parc concerné,
    • récupéré les données de consommation des bâtiments, 
    • créé un compte sur OPERAT,
    • saisi les données de consommation 2021,
    • choisi  l’année de référence et saisi les données de consommation (sauf si l’établissement vise un objectif en valeur absolue  (généralement plus ambitieux que l’objectif en valeur relative),
    • renseigné les bâtiments,
    • commencé à établir un plan d’actions à l’échelle du bâtiment ou du patrimoine, 
    • envisagé, le cas échéant, une demande de modulation.

    Les années 2022 et 2023 seront des années d’apprentissage pour les assujettis et le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires précise qu’il fera preuve de tolérance pour le remplissage de ces déclarations.

    Il sera donc possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022. Toutefois, il est conseillé de limiter le nombre de modification pour ne pas inciter l’administration à venir contrôler vos déclarations.

    Les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie.

    En tout état de cause, un communiqué du ministère du 22 septembre 2022 précise que l’administration fera preuve de tolérance vis-à-vis des contrôles qu’elle effectuera concernant ces premières déclarations.

  • Pour le USE y-a-t-il des informations pour les exploitations agricoles et les ateliers pédagogiques propres à l’enseignement agricole ? (v.2021)

    Il y a une sous-catégorie concernant les « Lycées d’enseignement général et technologique agricole – Lycées d’enseignement professionnel agricole”  (NAF : Section P – Enseignement – code 85.31Z et 85.32Z)

    La composante USE est définie à 30 kWh/m².

  • Comment calculer ou ajuster notre consommation de référence si des travaux d’agrandissement sont réalisés postérieurement à la déclaration initiale faite sur OPERAT ?

    La consommation de référence (Cref) est exprimée en kWh/m² de surface de plancher.

    Les consommations annuelles d’énergie finales sont elles aussi exprimées en kWh/an/m².

    Cela permet de comparer des consommations unitaires et les travaux d’agrandissement ne viendront pas perturber le suivi des consommations.

  • Comment définir l’année de référence ? Quelles sont les recommandations ?

    Conformément aux dispositions prévues au 1° du I de l’article L111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, l’année de référence ne peut pas être antérieure à 2010.

    Pour les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments assujettis à l’entrée en vigueur du dispositif (1er Octobre 2019), cette année de référence est comprise entre 2010 et 2019.

    Il est recommandé de prendre l’année avec la consommation la plus élevée sur la période 2010-2019. Il est à noter que la consommation sera corrigée des effets du climat de l’année par l’ADEME. Si l’année choisie a été une année particulièrement « froide », la consommation sera ajustée et donc réduite.

    Si des travaux de rénovation (du bâti, des équipements, etc..) ont eu lieu sur cette période, il est conseillé de prendre comme référence la consommation d’une année antérieure à ces travaux.

    Cf .FAQ – DC5 – Q1 : Consommation de référence – Année de référence : Choix de l’année

  • Comment évaluer les consommations lorsqu’il n’y a pas d’historique (nouvelle construction ou absence de donnée) ?

    Il est indiqué dans l’arrêté du 10 avril 2020, “qu’à défaut de renseignement portant sur l’année de référence, celle-ci correspondra à la première année pleine d’exploitation dont les consommations sont remontées sur la plateforme de recueil et de suivi (plateforme OPERAT) ».

    Cf . FAQ OPERAT-DC5-Q4 Consommation de référence – Année de référence : Justification des données de consommation

  • Pour l’achat d’un nouveau bâtiment faut-il récupérer les consommations de l’ancien propriétaire ?

    Oui, il faudra s’enquérir des consommations d’énergie des derniers occupants pour renseigner la plateforme OPERAT. Vous pourrez soit vous rapprocher des derniers occupants pour obtenir ces informations soit vous rapprocher des gestionnaires de réseaux de distribution (Enedis, GRDF, etc…) en leur demandant la dernière année de consommation énergétique pour chacun des compteurs dont ils détiennent la référence.

  • Quelles données climatiques sont utilisées pour procéder à l’ajustement des consommations en fonction des variations climatiques ?

    Comme cela est stipulé à l’article 5 de l’arrêté du 10 avril 2020, l’ajustement des données de consommations en fonction des variations climatiques est effectué sur la base de degré jour unifié moyen sur la période 2000-2019 de la station de référence (maille départementale) par OPERAT.

    L’ajustement en fonction des variations climatiques est effectué sur les consommations d’énergie relative au chauffage et au refroidissement selon les dispositions prévues à l’article 5, en fonction des DJE (Degré Jour Eté) et DJH (Degré Jour Hiver) et selon les bases de température déterminées pour chaque catégorie d’activité. Cet ajustement est effectué automatiquement par OPERAT.

    Les températures de base des DJE et DJH par catégorie d’activités seront indiquées dans un tableau présenté en annexe de l’arrêté (arrêté modificatif attendu après l’été 2020 dit Arrêté « Valeurs absolues »).

    Les DJU moyens de la période 2000-2019 utilisés par la plateforme OPERAT et leur méthode de calcul seront versées en annexe de l’arrêté. Les DJU annuels utilisés par la plateforme OPERAT seront fournis par Météo France suivant la même modalité de calcul. (Ces données annuelles pourront être disponibles sur la plateforme OPERAT)

    Cf . FAQ OPERAT – DC8 – Ajustement des données de consommations

  • Une dissociation entre les différents bâtiments anciens et récents implantés sur un même site avec une seul point de comptage sera-t-elle possible ?

    Dans le cas d’un seul point de comptage, il n’est pas nécessaire de différencier les bâtiments anciens et récents, la consommation globale de l’ensemble des bâtiments sera considérée.

  • Comment sont prises en compte les différences activités réalisées dans les établissements (internat, locaux sportifs,…) ?

    Dans le cadre de bâtiments hébergeant des activités tertiaires de différentes natures, il sera nécessaire d’estimer les surfaces associées à chaque activité : internat, locaux sportifs, locaux de restauration scolaire … Chacune de ces activités a des seuils de consommation différenciés. 

  • Comment évaluer les consommations par bâtiment lorsqu’il n’y a qu’un seul point de comptage sur le site ?

    Les données de consommations sont renseignées sur la plateforme au niveau de chaque entité fonctionnelle assujettie : bâtiment, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments sur une même unité foncière ou sur un même site.

    A priori, s’il y a un seul point de comptage, la consommation est celle de l’ensemble des bâtiments situés sur la même entité foncière.

    Toutefois, s’il est nécessaire d’évaluer les consommations par bâtiment, il est possible de calculer la consommation de chacun des bâtiments au prorata des surfaces.

  • Les consommations d’énergies renouvelables produites sur site sont-elles prises en compte ? (v.2021)

    Le dispositif d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire prend en compte les consommations finales d’énergie facturées et affectées par répartition (cas des copropriétés). Ainsi, à ce jour, seules les énergies renouvelables produites sur site et autoconsommées ne sont pas comptabilisées dans les consommations d’énergie (puisqu’elles ne sont pas facturées). En effet, l’objectif général vise une sobriété énergétique, et les consommations d’énergies renouvelables produites sur site et autoconsommées participent bien à la réduction des consommations d’énergie et à l’atteinte des objectifs.

    La production d’énergie renouvelable sur site ne doit pas être considéré comme un droit à la surconsommation d’énergie.

    Cf. FAQ OPERAT – E3 – Prise en compte des énergies renouvelables produite sur site

  • L’établissement scolaire est passé de la chaudière fuel au tout gaz, qu’en est-il aujourd’hui ? (V.2021)

    L’établissement est bien concerné par le décret Eco Energie Tertiaire. Le passage du fioul au gaz a sans doute permis de réaliser des économies d’énergie. Il serait intéressant de prendre comme état de référence le bâtiment au fioul.  

  • Comment évaluer les consommations annuelles combustibles stockables (fioul, gaz propane, bois, etc.) sachant que parfois il en reste en fin d’année ? (v.2021)

    Pour la constitution de la consommation énergétique de référence pour ces sources d’énergie par combustibles de stockages, comme cela est précisé au 1er alinéa du I de l’article 3 de l’arrêté du 10 avril 2020, « les données de consommations énergétiques détaillées sont fournies à partir de factures ou tout autre moyen approprié d’effet équivalent ». A ce titre pour ces cas spécifiques et puisque les volumes annuels de livraison de ce type d’énergie ne sont pas toujours équivalents à la consommation annuelle des bâtiments concernés, il est accepté que la consommation de référence puisse être établie sur une moyenne calculée sur une période indiquée en commentaire sur la plateforme OPERAT. Comme précisé au même article de l’arrêté les justificatifs devront être fournis sur simple demande de l’autorité administrative.

    Cf. FAQ – DC6 – Consommation des combustibles stockables

  • Les consommations doivent être fournies annuellement ? Est-il possible de la faire sur 12 mois glissants, par exemple sur une année scolaire, du 1er septembre ou 31 août ?

    Les consommations annuelles de l’année N-1 doivent être fournies tous les ans, au 30 septembre de l’année N, les consommations de l’année N-1 doivent être renseignées dans OPERAT.

    Les consommations sont établies sur 12 mois consécutifs. L’année à laquelle est affectée cette consommation est celle comptant le plus de mois de consommations ou à défaut celle précédent la remontée des données. A titre d’exemple, si cette période est définie du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1, la consommation est affectée à l’année N+1

    Cf FAQ – DC5 – Q2 : Consommation de référence – Année de référence : Base de calendrier

  • Quelles sont les types d’énergie prises en compte pour les déclarations de consommation d’énergie ?

    Les différents types d’énergie pris en compte sont le gaz, l’électricité, le réseau de chaleur, de froid,  la biomasse, le bois  et le fioul.

  • Un bâtiment modulaire est-il considéré comme une construction provisoire ?

    Les bâtiments modulaires sont un mode constructif parfois utilisés pour bâtiments d’enseignement. Ils sont soumis au dispositif Eco Energie Tertiaire. Seules sont exclues les bâtiments modulaires faisant l’objet d’un permis de construire précaire lequel prévoit une date butoir après laquelle la construction ne peut plus demeurer.

  • Comment sont calculés les 1 000 m² visés par le décret tertiaire ?

    Le décret tertiaire vise les bâtiments de 1 000 m2 de surface plancher au moins, existants à la date de publication de la loi ELAN soit le 24 novembre 2018.

    La surface plancher, commune à toutes les activités, correspond à l’ensemble des surfaces de plancher de tous les niveaux construits closes et couvertes, comprises sous hauteur de plafond supérieure à 1,80m. Elle est calculée à partir du nu intérieur des façades (article R. 111-22 du code de l’urbanisme).

    Sont déduits de cette surface :

    • L’épaisseur des murs
    • Les vides et les trémies (escaliers et ascenseurs)
    • Les hauteurs inférieures ou égales à 1,80 m
    • Les surfaces de stationnement,
    • Les rampes d’accès et les aires de manœuvres
    • Les combles non aménageables
    • Les locaux techniques, de stockage et de déchets
    • Les caves, les celliers sous certaines conditions
    • Le principe réglementaire retenu dans le décret est de se référer à une référence de surface. C’est pour cette raison qu’il est fait référence à la surface de plancher définie par l’article R111-22 du code de l’urbanisme (Cf. encadré ci-après).

    Consultez la fiche Isidoor « Définition des surfaces« 

    La Surface Utile Brute (SUB) , couramment utilisée pour les activités de bureaux est proche de la surface de plancher et constitue donc une référence satisfaisante. En effet, elle est égale à la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) moins les éléments structuraux, les locaux techniques hors combles et sous-sols et les parties communes non exclusivement réservées à l’usage d’un locataire ou d’un copropriétaire.

    Dans la mesure où la Surface de plancher serait connue par la suite, l’assujetti pourra modifier l’information correspondante. Cette précision vaut également pour tout changement de surface exploitée (réduction ou augmentation).

    Cf. FAQ OPERAT– A2 – Q1 : Le calcul des surfaces assujetties – la Surface Utile Brute

  • Que se passe-t-il lorsque l’activité exercée dans les locaux change ?

    En cas de changement d’activité, il existe deux possibilités :

    • S’il s’agit d’une nouvelle activité tertiaire, cette nouvelle activité demeure assujettie au dispositif et les nouveaux objectifs sont déterminés suivant les dispositions prévues à l’article R131-39-1 du code de la construction et de l’habitation. Les objectifs à prendre en considération sont adaptés à la nouvelle typologie d’activité suivant les dispositions prévues à l’article R131-39-1 du code de la construction et de l’habitation.
    • Dans le cas où une activité tertiaire au sein d’un bâtiment, une partie de bâtiment ou d’ensemble de bâtiment cesse, et qu’il y a un changement de destination, le ou les locaux concernés ne sont plus assujettis aux obligations puisqu’il n’y a plus d’activités tertiaires. Cependant, comme cela est précisé au dernier alinéa de l’article R131-41 code de la construction et de l’habitation, la consommation énergétique de référence est conservée sur la plateforme numérique OPERAT jusqu’à la reprise éventuelle d’une activité tertiaire.

    Pour les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments qui rentreront dans l’assujettissement plus tard (Cf. dispositions prévues au II de l’article R.131-38 du code de la construction et de l’habitation), l’année de référence correspond à la première année pleine d’exploitation (Cf. disposition prévue au second alinéa de l’article 3 de l’arrêté).

    En cas de changement de nature d’une activité tertiaire dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments assujettis le niveau de consommation de référence initial est conservé.

    Cf  FAQ OPERAT– A13 – Le changement de propriétaire ou de locataire

  • Comment cela se passe-t-il si les surfaces évoluent au cours du temps ?

    Lorsque des activités tertiaires initialement hébergées dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments soumis à l’obligation cessent, les propriétaires et exploitants qui continuent à y exercer des activités tertiaires demeurent soumis aux obligations même si la surface cumulée des activités tertiaires hébergées devient inférieure à 1000 m². Il en est de même pour toute activité tertiaire nouvelle qui serait hébergée dans le bâtiment, la partie de bâtiment ou l’ensemble de bâtiment.

    Pour résumer : un assujetti demeure assujetti tant que son activité tertiaire perdure et toute nouvelle activité tertiaire devient assujettie.

    Les consommations (consommation de référence et consommation d’énergie finale) sont toutes exprimées en kWh/m², ce qui permet d’avoir une évolution des surfaces sans pénaliser le niveau de consommation.

  • Un établissement scolaire construit récemment et répondant aux normes de la RT 2012 est-il visé par cette obligation de réduction de consommation d’énergie ? Qu’en est-il également pour les bâtiments totalement restructurés après la parution de la loi Elan (dépôt de PC postérieur) ?

    Tous les bâtiments existants à la date de publication de la loi ELAN et à usage tertiaire sont concernés. Si le nouveau bâtiment est livré entre le 23 novembre 2018, date de publication de la loi ELAN et 2021, il n’est pas, à ce jour, concerné par les obligations du décret tertiaire.

    A noter que lors de l’examen du  projet de loi « Climat et Résilience », les députés ont voté un amendement prévoyant l’extension de l’obligation à tous les bâtiments existants, et pas seulement à ceux sortis de terre avant la publication de la loi ELAN.

    La RE2020 concernera les bâtiments neufs à partir de 2022.

  • Les bâtiments tertiaires désaffectés depuis plusieurs années peuvent-ils être exclus ?

    Dans le cas où ces locaux désaffectés ne concernent que des parties de bâtiments à usage mixte ou des parties de bâtiments à usage totalement tertiaire qui sont en exploitation pour le reste des surfaces, il conviendra de remonter chaque année les consommations énergétiques de ces locaux. En toute rigueur, les consommations énergétiques de ces locaux seront extrêmement faibles (hors gel).

    Dans la mesure où il s’agit de bâtiment totalement désaffecté, à savoir qu’il n’existe plus d’abonnement pour l’ensemble des compteurs (électricité, gaz, réseau de chaleur ou de froid, eau) depuis 2010, il pourra être considéré que ce bâtiment est hors périmètre. Dès lors, par la suite soit le bâtiment fait l’objet d’une déconstruction, soit il fait l’objet d’une réaffectation. Dans ce dernier cas, si le bâtiment revient dans le périmètre d’assujettissement du décret tertiaire, la consommation énergétique de référence correspondra à la première année pleine d’exploitation (Cf. second alinéa du I de l’article 3 de l’arrêté du 10 avril 2020).

    Pour les bâtiments tertiaires désaffectés depuis de nombreuses années mais qui faisaient l’objet d’une exploitation au moins sur une année au début de la décennie 2010-2020, et dont il est prévu de les remettre en exploitation, il convient de suivre les dispositions relatives aux locaux tertiaires vacants.

    Cf. FAQ OPERAT– A8 – Le cas des locaux tertiaires non exploités

  • Devons-nous faire quelque chose pour une école d’une surface de plancher inférieure à 1000 m² ?

    Le décret tertiaire vise les bâtiments de 1 000 m2 de surface plancher au moins, votre école n’est donc pas visée par le dispositif. C’est donc à l’école de voir si elle souhaite ou non se déclarer sur OPERAT et utiliser la plateforme comme un outil d’accompagnement dans la transition énergétique,  de suivi et de capitalisation des données de consommations énergétiques. Il est possible que le seuil de 1000 m² évolue à l’avenir vers une surface inférieure (500 m²).

  • Quels sont les locaux à prendre en compte dans le calcul des 1000 m² ? La nature de l’affectation des locaux a-t-elle des conséquences sur le seuil d’assujettissement ?

    Sont visés par ce dispositif les bâtiments tertiaire, c’est à dire les bâtiments occupés par les activités du secteur tertiaire caractérisées par la délivrance de services notamment les bureaux, l’enseignement, les infrastructures collectives destinées aux sports, aux loisirs, les restaurants et tous les E.R.P – établissements destinés à recevoir du public. Ainsi, les surfaces des locaux affectés à la restauration scolaire, la garderie, les locaux sportifs mais aussi les internats (locaux réservés à l’hébergement du public, installés dans des bâtiments ou parties de bâtiment relevant d’établissements d’enseignements primaires et secondaire) entrent donc dans le calcul du seuil d’assujettissement.

    Sont explicitement exclus les lieux de cultes mais également les logements qu’ils s’agissent des résidences des religieux ou encore des foyers étudiants, propriétés d’une même congrégation ou associations immobilières que les établissements scolaires.

    Par contre, il faudra bien considérer les espaces administratifs et moyens généraux associés à l’activité d’hébergement dès lors que la surface cumulée de ces activités « tertiaires » est supérieur ou égale à 1000m².

  • Un établissement scolaire comprenant plusieurs bâtiments de moins de 1000 m² chacun est-il assujetti au dispositif Eco énergie tertiaire ?

    S’il s’agit d’un ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2, ils seront concernés par le dispositif Eco énergie tertiaire.  Lorsque plusieurs bâtiments à usage tertiaire sur une même unité foncière partagent pour un type d’énergie le même point de livraison, ils seront considérés comme site au titre du décret tertiaire. Ainsi, les établissements d’enseignement qui ont plusieurs bâtiments qui hébergent des activités tertiaires et qui peuvent partager des équipements communs (exemple chaufferie) ou le même point de livraison électrique sont assujettis à ce dispositif y compris lorsque chaque bâtiment, pris individuellement, a une surface plancher < 1 000 m².

  • Comment sont calculés les 1 000 m² visés par le décret tertiaire ?

    Le décret tertiaire vise les bâtiments de 1 000 m2 de surface plancher au moins, existants à la date de publication de la loi ELAN soit le 24 novembre 2018.

    La surface plancher, commune à toutes les activités, correspond à l’ensemble des surfaces de plancher de tous les niveaux construits closes et couvertes, comprises sous hauteur de plafond supérieure à 1,80m. Elle est calculée à partir du nu intérieur des façades (article R. 111-22 du code de l’urbanisme).

    Sont déduits de cette surface :

    • L’épaisseur des murs
    • Les vides et les trémies (escaliers et ascenseurs)
    • Les hauteurs inférieures ou égales à 1,80 m
    • Les surfaces de stationnement,
    • Les rampes d’accès et les aires de manœuvres
    • Les combles non aménageables
    • Les locaux techniques, de stockage et de déchets
    • Les caves, les celliers sous certaines conditions
    • Le principe réglementaire retenu dans le décret est de se référer à une référence de surface. C’est pour cette raison qu’il est fait référence à la surface de plancher définie par l’article R111-22 du code de l’urbanisme (Cf. encadré ci-après).

    Consultez la fiche Isidoor « Définition des surfaces« 

    La Surface Utile Brute (SUB) , couramment utilisée pour les activités de bureaux est proche de la surface de plancher et constitue donc une référence satisfaisante. En effet, elle est égale à la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) moins les éléments structuraux, les locaux techniques hors combles et sous-sols et les parties communes non exclusivement réservées à l’usage d’un locataire ou d’un copropriétaire.

    Dans la mesure où la Surface de plancher serait connue par la suite, l’assujetti pourra modifier l’information correspondante. Cette précision vaut également pour tout changement de surface exploitée (réduction ou augmentation).

    Cf. FAQ OPERAT– A2 – Q1 : Le calcul des surfaces assujetties – la Surface Utile Brute

  • Quels bâtiments sont concernés par le Décret tertiaire ?

    Sont concernés les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, qui sont en service à la date de publication de la loi ELAN du 23 novembre 2018, dans les configurations suivantes (Cf. II de l’article R131-38 du code de la construction et de l’habitation) :

    • Bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher (telle que définie par) supérieure ou égale à 1 000 m2 – sachant que les surfaces de plancher consacrées, le cas échéant, à des activités non tertiaires accessoires aux activités tertiaires sont prises en compte pour l’assujettissement à l’obligation ;
    • Parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2 ;
    • Ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2.

    En revanche, en sont notamment exclus les constructions provisoires et les lieux de culte.

    A noter que lors de l’examen du  projet de loi « Climat et Résilience », les députés ont voté un amendement prévoyant l’extension de l’obligation à tous les bâtiments existants, et pas seulement à ceux sortis de terre avant la publication de la loi ELAN.

    Pour mémoire, les bâtiments dits « tertiaires » sont ceux occupés par les activités du secteur tertiaire caractérisées par la délivrance de services notamment les bureaux, l’enseignement, les infrastructures collectives destinées aux sports, aux loisirs, les restaurants et tous les établissements recevant du public (ERP).

    Cf. FAQ OPERAT – A1 – Bâtiments concernés par le Décret Tertiaire et G1 – Définition du secteur tertiaire

  • Doit-on donc obligatoirement renseigner une année de référence si l’année 2021 est notre année la plus élevée en termes de consommation d’énergie ? (12/2022)

    L’année de référence doit être choisie entre 2010 et 2020 ; il n’est donc pas possible de choisir l’année 2021 comme année de référence sauf si l’année 2021 est la première année d’exploitation de l’établissement.

  • Comment imprimer mon contrat lorsque j’ai le message « fichier introuvable » ?

    Lorsque le contrat de travail ne sort pas, avec le message fichier introuvable, c’est qu’Isidoor manque d’éléments pour savoir quel contrat il doit vous présenter depuis sa bibliothèque.

    Il faut penser à bien renseigner le type de contrat, l’horaire et surtout l’aménagement du temps de travail, ce dernier est très souvent oublié.

    Avec ces informations saisies, Isidoor pourra trouver le bon modèle de contrat à imprimer.

  • Dois-je créer mon propriétaire dans ISI Bâti ?

    Non

    La plupart des propriétaires des bâtiments scolaires et administratifs de l’enseignement privé catholique sont déjà référencés pour l’ensemble des Fédérations territoriales.

    Pourquoi ?

    Parce que plusieurs établissements ont le même propriétaire et que si chacun le crée de son côté, il va y avoir plusieurs propriétaires référencés au lieu d’un seul. Cela aura de lourdes conséquences dans l’envoi de vos données vers Opérat.

    Votre propriétaire apparaît donc dans la liste déroulante « Choisir un propriétaire » :

    S’il n’apparaît pas et que votre propriétaire est également propriétaire d’autres établissements, il faut le signaler à votre Fédération territoriale (Udogec/Urogec) pour qu’ils puissent le créer afin qu’il apparaisse dans la liste déroulante. Cela sera utile pour vous et aussi pour les autres établissements.

    Vous ne devez donc pas créer votre propriétaire dans ISI Bâti.

    Sauf si vous avez un propriétaire particulier ou privé dont vous avez la certitude qu’il ne possède pas d’autres établissements d’enseignement privé.

  • Est-ce qu’Isidoor est gratuit ?

    Si votre structure est adhérente du réseau Fédération des Ogec ou si vous êtes une structure territoriale de l’Enseignement catholique, vous pouvez bénéficier sans surcoût de la plateforme Isidoor.

  • Comment changer mon adresse-mail ?

    Sur la petit icône en haut à droit de votre écran, une flèche vous affiche un menu déroulant.

    Dans celui, dirigez vous dans Gérer mon profil.

    Dans l’onglet Identification, saisissez votre nouvelle adresse mail puis cliquer sur le bouton Modifier mon adresse mail.

  • Qu’est-ce qu’un délégué à la protection des données

    Le délégué à la protection des données (DPD ou DPO en anglais) est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.

  • Est-il possible de traiter des données sensibles ?

    Non, sauf exceptions.

    Les données relatives à la santé, ou concernant la vie sexuelle, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, religieuses philosophiques, les données génétiques et biométriques sont particulièrement protégées. Ainsi le RGPD interdit de recueillir ou d’utiliser ces données, sauf, notamment, si la personne concernée a donné son consentement exprès (démarche active, explicite et de préférence écrite, qui doit être libre, spécifique, et informée) et que ces données sont pertinentes et proportionnées à l’objet du traitement.

    Les exceptions sont prévues à l’article 9 du RGPD.

  • Que se passe-t-il après un contrôle de la CNIL ?

    Cela dépend.

    Tous les éléments pertinents sont pris en compte par la CNIL pour apprécier les suites à donner à ses investigations.

    Dans certains cas, les manquements à la réglementation sont peu significatifs et un courrier de clôture est alors envoyé avec des demandes telles que modifier les durées de conservation, prendre certaines mesures de sécurité, etc.

    En cas de manquements plus importants, même si c’est la « première fois », des mesures répressives peuvent être prises, comme une mise en demeure de se conformer dans un délai imparti ou des sanctions, pécuniaires ou non.

  • Les organisations sont-elles informées à l’avance d’un contrôle de la CNIL ?

    Non, sauf dans le cas d’une convocation : la personne contrôlée est alors informée au moins 8 jours avant la date du contrôle (la personne convoquée peut alors se faire assister d’un conseil).

    Lors d’un contrôle sur place, la notification est faite au responsable des lieux au début du contrôle.

    La CNIL a publié une fiche dédiée aux contrôles ainsi qu’une charte pour les organismes contrôlés.

  • Comment savoir quelles mesures de sécurité prendre ?

    Les mesures de sécurité à prendre varient selon la sensibilité des données et des risques pour les personnes. Toutefois, des règles de bon sens s’imposent systématiquement telles que le verrouillage de la session en cas d’absence momentanée et la fermeture du bureau en fin de journée.

    Par ailleurs, un socle commun de mesures minimales à mettre en œuvre existe :

    • sécuriser les accès aux locaux ;
    • mettre à jour antivirus et logiciels ;
    • choisir ses mots de passe avec soin ;
    • créer des profils distincts selon les besoins des utilisateurs pour accéder aux données ;
    • disposer d’une procédure de sauvegarde et de récupération des données en cas d’incident.

    Vous trouverez dans ISI Data un diagnostic de la sécurité de vos données, ainsi que les actions à réaliser.

  • Comment assurer le respect des droits des personnes ?

    Le RGPD prévoit des droits spécifiques pour les personnes que vous devez respecter, en particulier :

    • en informant les personnes lors de la collecte des données personnelles par des mentions à inscrire sur les formulaires/questionnaires, qui peuvent renvoyer sur une politique de confidentialité ou une page « vie privée », etc. ;
    • en répondant aux demandes d’exercice des droits (accès, rectification, opposition, effacement, etc.) des personnes dont vous traitez les données, qu’il s’agisse de clients, collaborateurs, prestataires, etc.

    Les organisations transparentes quant à leur utilisation des données personnelles et qui respectent les droits des personnes sont moins susceptibles d’entraîner des critiques (par exemple sur les réseaux sociaux) ou des plaintes auprès de la CNIL.

  • Le registre de traitements est-il indispensable ?

    Oui, dès lors que des données personnelles sont traitées.

    Ce registre vous permet aussi de faire l’inventaire de vos fichiers de données personnelles (gestion de la paye, gestion des clients prospects, des fournisseurs etc.). Vous aurez ainsi une vision d’ensemble des informations dont vous disposez (à quoi servent les données, comment elles sont traitées, qui y a accès, avec qui elles sont partagées, comment elles sont sécurisées…)

    Il s’agit aussi d’une obligation légale et est demandé systématiquement par la CNIL en cas de contrôle. ISI Data permet de gérer en ligne votre registre de traitements et propose de nombreux modèles.

  • Le RGPD s’applique-t-il également aux fichiers papier ?

    Oui.

    Le RGPD concerne aussi les fichiers papier et pas seulement les traitements automatisés de données concernant des personnes physiques.

  • Les Ogec peuvent-ils bénéficier du Dispositif de secours ESS lancé par le Haut-Commissariat à l’ESS ?

    Le Haut-Commissariat à l’ESS et à l’innovation sociale a lancé il y a quelques semaines un dispositif de secours ESS pour apporter une aide d’urgence aux très petites entreprises de l’ESS menacées par la crise Covid-19. Ce dispositif est doté d’une enveloppe de 4 millions d’euros.

    Le dispositif, réservé aux associations de moins de 3 salariés, propose :

    • une aide directe forfaitaire de 5000 euros
    • un diagnostic et un accompagnement via le DLA (Dispositif Local d’Accompagnement) afin d’assurer la viabilité et d’aider au redressement de l’association.

    Pour en bénéficier, l’aide doit être décisive pour la continuité immédiate de la structure.

    Le DLA de Maine-et-Loire nous a confirmé que les Ogec pourraient bénéficier de cette aide s’ils répondent aux critères décrits ci-dessus. Dans chaque département, des comités de sélection définissent des priorités d’accompagnement. Même si les Ogec sont en principe éligibles, certains comités de sélection ne le permettront peut-être pas. 

    Pour connaitre leur éligibilité au dispositif, les associations doivent prendre avec la structure porteuse du DLA de leur département. Pour prendre contact : https://www.info-dla.fr/coordonnees/

    Pour en savoir plus : https://www.avise.org/actualites/lancement-du-dispositif-de-secours-ess

  • Les Ogec peuvent-ils bénéficier de l’exonération de charges sociales réservée aux TPE et PME des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’évènementiel, du sport et de la culture ?

    Le 11 juin 2020, l’Etat a renforcé son soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture. Ces mesures prévoient notamment, pour les TPE et les PME relevant de ces secteurs, une exonération des charges sociales.

    En tant qu’association et établissement scolaire, les Ogec sont des acteurs de l’économie sociale et solidaire et du secteur de l’éducation. Ils ne peuvent donc pas bénéficier de ces mesures de soutien.

  • Pendant les vacances scolaires, la mission peut-elle être poursuivie ?

    Oui, car prévu par le MEN, mais par rapport aux habitudes lors des vacances scolaires et aux accords
    initiaux sur le fait que pendant les vacances scolaires le volontaire est également chez lui en repos, il faut obtenir son accord écrit par écrit, même par mail :

    « Pour faire suite à nos échanges, nous vous confirmons que vous pourrez être mobilisé du …………………au ……………………….. ( période de vacances scolaires ) en fonction des nécessités pour assurer les différentes tâches de la mission de service civique, stipulées dans l’avenant signé, relatif à l’évolution du contrat de service civique lié à la crise COVID 19. Nous vous remercions vivement pour votre engagement. Nous vous prions d’accuser réception de ce mail, d’y répondre, en stipulant votre accord en mentionnant « dans le cadre de l’évolution de ma mission de service civique, je donne mon accord sur cet aménagement temporaire du ………………….. au ………………………., lié à la situation de crise COVID 19 »


    Il faudra noter dans le tableau COVID 19 sur TEAMS en colonne observation : mobilisé pendant les vacances du ……………au ……………………

  • Une délégation de pouvoir spécifique à cette situation de crise sanitaire doit-elle être donnée au chef d’établissement ?

    Oui une délégation doit être donnée de façon urgente et selon les modalités exceptionnelles précisées en « vie associative ».

    Naturellement, le chef d’établissement, pilote de l’établissement, doit rester en lien avec son Ogec.

    Covid 19- Modèle de délégation de pouvoirs attribués au chef d’établissement pour gérer la situation d’urgence liée à l’épidémie de Coronavirus
    L’Ogec < dénomination de l’organisme de gestion >, représenté par Monsieur (ou Madame) <nom, prénom>, ayant la qualité de président, délègue, à Monsieur (ou Madame) < nom, prénom >, ayant la qualité de chef d’établissement, tous pouvoirs pour prendre de façon effective toute mesure nécessaire et urgente en matière sociale et économique, pour faire face à la situation générée par l’épidémie de Coronavirus (COVID 19).

    Monsieur (ou Madame) < nom, prénom > disposant de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour exercer efficacement les pouvoirs, accepte la délégation de pouvoirs qui lui est
    confiée par l’Ogec < dénomination de l’organisme de gestion >, en toute connaissance de cause. Monsieur (ou Madame) < nom, prénom > rendra compte, au conseil d’administration de l’Ogec, par l’intermédiaire de son président, des délégations reçues suivant les modalités et la périodicité suivantes <>.
    La délégation de pouvoirs de Monsieur (ou Madame) < nom, prénom > sera valable pour toute la durée
    de la fermeture de l’établissement liée à l’épidémie de Coronavirus (COVID-19).
    <Date>
    <Signatures>
    La délégation particulière donnée au chef d’établissement pour la gestion de cette période ne saurait sans validation préalable du président (si le président suspecte un refus du CA, il devra être évoqué en CA) :

    – déposer d’un dossier d’activité partielle qui a des incidences sur le budget, qui impacte donc le modèle économique de l’Ogec et qui engage l’employeur notamment si des sanctions pour dépôt abusif devaient être prononcées (cf. QR) ;
    – de négocier et signer d’un accord collectif relatif aux congés payés (voir QR).
  • Si l’Ogec a négocié un nouveau forfait avant la période de confinement, est-ce que ce nouveau forfait va être versé à l’établissement scolaire ?

    Pour que la commune puisse verser le forfait communal, il faut que cette dépense soit prévue dans le budget primitif communal qui fixe les enveloppes de crédits permettant d’engager les dépenses pendant la durée de l’exercice.

    Normalement, ce budget primitif doit avoir été voté par l’assemblée délibérante avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. En cette année électorale, le budget aura généralement été voté avant le premier tour.

    Si le budget primitif tient compte du nouveau montant du forfait communal, la participation financière de la commune va pouvoir être versée sur la base du montant figurant au budget primitif, à condition que les services municipaux, la perception fonctionnent durant ce temps de confinement.

    Si le budget primitif n’a pas pris en compte le nouveau montant du forfait communal, il faudra une décision modificative de budget pour fixer le nouveau montant du forfait et pouvoir en permettre le mandatement. En raison du report du second tour des élections municipales enjuin 2020, il appartiendra à la nouvelle assemblée délibérante de prendre cette décision modificative de budget. Si une nouvelle équipe est élue, il faudra lui faire part du montant fixé par la précédente municipalité. La commune pourra toutefois, dans l’attente de la fixation du montant du forfait pour les classes maternelles, verser une participation financière dans la limite de la dépense inscrite au budget l’année précédente.

    Il convient de rappeler que le Maire et les adjoints sortants continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs conformément à l’article L2122 15 du Code Général des Collectivités Territoriales. La loi d’urgence du 22 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit que les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entreront en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permettra.

    Si le budget primitif 2020 n’a pas été voté avant cette période de pandémie, l’exécutif municipal (ou communautaire dans le cadre des intercommunalités) dont les fonctions sont prolongées peut proposer au conseil municipal (ou communautaires) existant d’adopter le budget. Exceptionnellement cette année, le budget 2020 pourra être adopté jusqu’au 31 juillet 2020. Par ailleurs, les délais spécifiques de transmission du projet de budget, préalablement à son examen lorsqu’ils sont prévus par les textes, ont été supprimés.

  • Comment revenir sur la page d’accueil Isidoor quand je suis dans une application ?

    Il vous suffit pour cela de cliquer en haut à gauche sur le logo Isidoor pour revenir à la page d’accueil de votre dossier :

  • Quel est la taille limite des fichiers que l’on peut déposer dans les coffre-forts ?

    Peu importe le type de fichier que vous déposez, sa taille ne doit pas dépasser les 20Mo.

  • J’ai perdu mon accès Gabriel / Je ne retrouve plus l’adresse mail liée à mon compte Gabriel

    Il arrive que vous ne retrouviez plus l’adresse mail qui est rattachée à votre compte Gabriel, nous vous proposons de vous servir du moteur de recherche Gabriel pour ce faire :

    1. Accédez au moteur de recherche Gabriel à l’adresse suivante : https://www.ec-gabriel.fr/geolocalisation,
    2. Saisissez le nom de votre établissement puis ouvrir la fiche de ce dernier,
    3. Vous verrez sur cette fiche les informations suivantes :
    Les deux informations clés ici sont dans les encadrés verts : le RNE de l’établissement, pour confirmation, et l’adresse mail enregistrée dans Gabriel.

    Ensuite, depuis la page d’accueil de Gabriel : https://www.ec-gabriel.fr/ vous pourrez réinitialiser votre mot de passe en saisissant la bonne adresse mail (trouvée dans l’étape ci-dessus) :

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