• Les Ogec peuvent-ils bénéficier du Dispositif de secours ESS lancé par le Haut-Commissariat à l’ESS ?

    Le Haut-Commissariat à l’ESS et à l’innovation sociale a lancé il y a quelques semaines un dispositif de secours ESS pour apporter une aide d’urgence aux très petites entreprises de l’ESS menacées par la crise Covid-19. Ce dispositif est doté d’une enveloppe de 4 millions d’euros.

    Le dispositif, réservé aux associations de moins de 3 salariés, propose :

    • une aide directe forfaitaire de 5000 euros
    • un diagnostic et un accompagnement via le DLA (Dispositif Local d’Accompagnement) afin d’assurer la viabilité et d’aider au redressement de l’association.

    Pour en bénéficier, l’aide doit être décisive pour la continuité immédiate de la structure.

    Le DLA de Maine-et-Loire nous a confirmé que les Ogec pourraient bénéficier de cette aide s’ils répondent aux critères décrits ci-dessus. Dans chaque département, des comités de sélection définissent des priorités d’accompagnement. Même si les Ogec sont en principe éligibles, certains comités de sélection ne le permettront peut-être pas. 

    Pour connaitre leur éligibilité au dispositif, les associations doivent prendre avec la structure porteuse du DLA de leur département. Pour prendre contact : https://www.info-dla.fr/coordonnees/

    Pour en savoir plus : https://www.avise.org/actualites/lancement-du-dispositif-de-secours-ess

  • Les Ogec peuvent-ils bénéficier de l’exonération de charges sociales réservée aux TPE et PME des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’évènementiel, du sport et de la culture ?

    Le 11 juin 2020, l’Etat a renforcé son soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture. Ces mesures prévoient notamment, pour les TPE et les PME relevant de ces secteurs, une exonération des charges sociales.

    En tant qu’association et établissement scolaire, les Ogec sont des acteurs de l’économie sociale et solidaire et du secteur de l’éducation. Ils ne peuvent donc pas bénéficier de ces mesures de soutien.

  • Si l’Ogec a négocié un nouveau forfait avant la période de confinement, est-ce que ce nouveau forfait va être versé à l’établissement scolaire ?

    Pour que la commune puisse verser le forfait communal, il faut que cette dépense soit prévue dans le budget primitif communal qui fixe les enveloppes de crédits permettant d’engager les dépenses pendant la durée de l’exercice.

    Normalement, ce budget primitif doit avoir été voté par l’assemblée délibérante avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. En cette année électorale, le budget aura généralement été voté avant le premier tour.

    Si le budget primitif tient compte du nouveau montant du forfait communal, la participation financière de la commune va pouvoir être versée sur la base du montant figurant au budget primitif, à condition que les services municipaux, la perception fonctionnent durant ce temps de confinement.

    Si le budget primitif n’a pas pris en compte le nouveau montant du forfait communal, il faudra une décision modificative de budget pour fixer le nouveau montant du forfait et pouvoir en permettre le mandatement. En raison du report du second tour des élections municipales enjuin 2020, il appartiendra à la nouvelle assemblée délibérante de prendre cette décision modificative de budget. Si une nouvelle équipe est élue, il faudra lui faire part du montant fixé par la précédente municipalité. La commune pourra toutefois, dans l’attente de la fixation du montant du forfait pour les classes maternelles, verser une participation financière dans la limite de la dépense inscrite au budget l’année précédente.

    Il convient de rappeler que le Maire et les adjoints sortants continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs conformément à l’article L2122 15 du Code Général des Collectivités Territoriales. La loi d’urgence du 22 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit que les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entreront en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permettra.

    Si le budget primitif 2020 n’a pas été voté avant cette période de pandémie, l’exécutif municipal (ou communautaire dans le cadre des intercommunalités) dont les fonctions sont prolongées peut proposer au conseil municipal (ou communautaires) existant d’adopter le budget. Exceptionnellement cette année, le budget 2020 pourra être adopté jusqu’au 31 juillet 2020. Par ailleurs, les délais spécifiques de transmission du projet de budget, préalablement à son examen lorsqu’ils sont prévus par les textes, ont été supprimés.

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