Conformément aux dispositions prévues au 1° du I de l’article L111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, l’année de référence ne peut pas être antérieure à 2010.
Pour les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments assujettis à l’entrée en vigueur du dispositif (1er Octobre 2019), cette année de référence est comprise entre 2010 et 2019.
Il est recommandé de prendre l’année avec la consommation la plus élevée sur la période 2010-2019. Il est à noter que la consommation sera corrigée des effets du climat de l’année par l’ADEME. Si l’année choisie a été une année particulièrement « froide », la consommation sera ajustée et donc réduite.
Si des travaux de rénovation (du bâti, des équipements, etc..) ont eu lieu sur cette période, il est conseillé de prendre comme référence la consommation d’une année antérieure à ces travaux.
Cf .FAQ – DC5 – Q1 : Consommation de référence – Année de référence : Choix de l’année