Cette situation est prévue dans l‘arrêté du 24 novembre 2020 :
« Pour les entités fonctionnelles qui comprennent d’autres activités ne relevant pas du secteur tertiaire assujetti et qui ne bénéficient pas pour l’année de référence de données de consommations d’énergie différenciées entre les locaux d’activités tertiaires assujettis et les autres locaux d’activités non assujettis, la consommation énergétique de référence des locaux tertiaires assujettis peut être reconstituée. Cette reconstitution de consommation énergétique de référence s’établit sur la base de la caractérisation de la situation existante et sa comparaison avec des données d’activités historiques. La situation existante peut être déterminée à partir d’une campagne de mesures sur une durée suffisamment représentative, de sous comptage mis en place de façon pérenne, ou à défaut par une simulation dont les données sont justifiées.«
Il n’est donc pas possible d’appliquer une logique de quotepart au m². Il faut soit réaliser une campagne de mesure, soit mettre en place du sous comptage ou réaliser une étude énergétique pour justifier la répartition des consommations.
Dans ce cas précis, le plus simple est de réaliser une étude. Puis dans un second temps, pour suivre l’évolution des consommations sur les 30 prochaines années, il est préférable de prévoir la mise en place d’un sous comptage.