Sont concernés les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, qui sont en service à la date de publication de la loi ELAN du 23 novembre 2018, dans les configurations suivantes (Cf. II de l’article R131-38 du code de la construction et de l’habitation) :

• Bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher (telle que définie par) supérieure ou égale à 1 000 m2 – sachant que les surfaces de plancher consacrées, le cas échéant, à des activités non tertiaires accessoires aux activités tertiaires sont prises en compte pour l’assujettissement à l’obligation ;
• Parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2 ;
• Ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2.

En revanche, en sont notamment exclus les constructions provisoires et les lieux de culte.

A noter que lors de l’examen du  projet de loi « Climat et Résilience », les députés ont voté un amendement prévoyant l’extension de l’obligation à tous les bâtiments existants, et pas seulement à ceux sortis de terre avant la publication de la loi ELAN.

Pour mémoire, les bâtiments dits « tertiaires » sont ceux occupés par les activités du secteur tertiaire caractérisées par la délivrance de services notamment les bureaux, l’enseignement, les infrastructures collectives destinées aux sports, aux loisirs, les restaurants et tous les établissements recevant du public (ERP).

Cf. FAQ OPERAT – A1 – Bâtiments concernés par le Décret Tertiaire et G1 – Définition du secteur tertiaire