En cas de violation du système de données, le responsable des données dispose de 72 heures maximum pour prévenir la CNIL et les personnes concernées.
On entend par violation de Données à caractère personnel :
- La destruction, la perte ou l’altération non désirée.
- La divulgation non autorisée de Données à caractère personnel.
- L’accès non autorisé à des Données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière.
Il convient de déclarer :
- La nature de la violation, si possible les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d’enregistrement de Données à caractère personnel concerné.
- Le nom de la personne à contacter pour obtenir d’éventuelles informations complémentaires.
- Les conséquences probables de la violation.
- Les mesures prises ou proposées d’être prises pour remédier à la violation, notamment pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Un Sous-traitant aura aussi la responsabilité d’avertir son client.
ISI Data vous permet d’enregistrer ces violations de données et d’en assurer le suivi à partir du menu : Mise en œuvre du RGPD > Notification d’une violation de données
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