À compter du 1er mars 2012, la taxe d’aménagement s’est substituée notamment à la taxe locale d’équipement (TLE) dont étaient exonérées les constructions réalisées pour des associations gérant des établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’État.
Il en est de même pour la taxe d’aménagement.
Les constructions réalisées pour des associations gérant des établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’État sont exonérées de taxe d’aménagement, comme elles l’étaient de la TLE Taxe Locale d’Équipement).
A quelle occasion est due cette taxe ?
La taxe est applicable à toutes l...
Retrouvez la fiche pratique relative TVA appliquée sur les travaux réalisés dans les établissements scolaires.
Le taux de TVA sur les travaux de rénovation, de construction, d’entretien d’un établissement scolaire est le taux normal de 20%.Toutefois, depuis 2000, les travaux de rénovation réalisés sur les internats bénéficient du taux réduit de TVA.
L’achat d’équipements spéciaux pour faciliter l’accès des personnes handicapés bénéficie également d’un taux réduit.
Les prestations d'architecte et de coordinateur SPS
Les prestations de maîtrise d'œuvre, c’est-à-dire d’études pré...
La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires à visées commerciales.
Pour quel support publicitaire ?
La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, suivants :
Dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, c’est-à-dire toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à at...
L'ensemble des propriétaires doivent effectuer, avant le 31 juillet 2023, une déclaration concernant "la nature de l’occupation des locaux" affectés à l’habitation. Les informations transmises permettront aux services fiscaux d'identifier les redevables de la taxe d'habitation.
Quels types de biens immobiliers les propriétaires d'établissements d'enseignement doivent-ils déclarer ?
Seuls les locaux à usage d’habitation donc les logements à l’exclusion de tout autre local sont visés par l'obligation déclarative qui incombe aux propriétaires des établissements privés d'enseignement.
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Fiche pratique corédigée par la commission Economie-gestion et le Groupe technique "locaux scolaires" (GTLS) de la Fnogec.
Cette fiche pratique présente la situation juridique et fiscale à date de mai 2024.
Dans cet article, nous viserons l’Ogec de manière générique.
Rappel de la réglementation
Comme son nom l’indique, la taxe d’habitation est due sur locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale (Article 1407 du code général des impôts). Elle peut aussi viser certains locaux non affectés à l’habitation. L’administration ...