Au terme d’un long parcours parlementaire, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a été publiée au Journal officiel du 24 novembre.
65 articles dans le projet de loi initial présenté lors du conseil des ministres du 4 avril 2017, 114 pages et 234 articles au final. La publication de la loi Elan marque l’aboutissement d’un parcours législatif long et mouvementé qui aura duré neuf mois et… plus de 50 décrets d’application à publier d’ici 6 mois selon le ministère de la Cohésion des territoires.
Les dispositions de l’article 175 de la loi Elan tracent les contours des obligations d’amélioration de la performance énergétique et fixe le principe d’une réduction de 40% de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires à l’horizon 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050, par rapport à 2010. Il modifie ainsi les dispositions de l’article L 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation.
Cet article entrera en vigueur à compter de la publication d’un décret en Conseil d’État qui doit venir préciser les bâtiments tertiaires soumis à cette obligation et, au plus tard un an après, la promulgation de la loi ELAN.
