Après sa suspension, le décret dit « tertiaire » est annulé
Jusqu’alors suspendu par une ordonnance du Conseil d’État datée du 11 juillet 2017, le décret No.2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire a été définitivement annulé par une décision du Conseil d’État du 18 juin 2018.
Pour mémoire, ce décret précisait les modalités d’application des obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire prévues par l’article L. 111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Parmi les dispositions de ce décret figurait notamment l’obligation pour les bâtiments -ou parties de bâtiments- à usage d’enseignement et les bâtiments administratifs regroupant des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2 000 m² de surface utile, de faire l’objet de travaux d’amélioration avant le 1er janvier 2020.
Ceci pour diminuer la consommation énergétique totale du bâtiment :
- Soit d’une valeur équivalente à 25% de celle-ci
- Soit à un seuil exprimé en kWh/m2/an d’énergie primaire (art. R. 131-39-I du CCH)
…mais UN objectif maintenu
Les dispositions du projet de loi Elan tracent les nouveaux contours des obligations d’amélioration de la performance énergétique, notamment en décalant dans le temps le calendrier de mise en oeuvre. L’article 55 module en effet ces obligations en fixant la première échéance à 2030, tout en conservant le principe d’une réduction de 60% de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires à l’horizon 2050.
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous sur le sujet en temps utile.
