• Si la commune verse une subvention au titre de la restauration scolaire, devons-nous rembourser à la commune cette subvention qui n’aura pas été utilisée durant le temps de confinement ?

       

    Plusieurs réponses sont envisageables, selon les modalités de versement de cette mesure sociale.

    • 1ère hypothèse : Une subvention de X€/repas est versée à l’Ogec en début d’année scolaire. Ainsi les familles de demi-pensionnaires paient un prix de repas réduit à concurrence du montant de la subvention par repas.

    Prenons un exemple chiffré pour faciliter la compréhension du sujet.

    • L’école sert 100 repas par jour aux demi-pensionnaires
      • L’école facture le repas à 5,50€ aux parents
      • L’école perçoit une subvention de 1€ par repas, soit une subvention de 14 000€
      • Le confinement a supprimé le service de 20 jours de restauration. Ce qui correspond à 2000€ de subvention qui n’ont pas été utilisés.

    La commune en fin d’année scolaire sera en droit de demander la restitution des 2000€. En effet, toute subvention doit donner lieu à un compte-rendu précis de son utilisation par le bénéficiaire pour s’assurer qu’elle a été consommée conformément à sa destination, ce qui n’aura pas été le cas avec la période de confinement. Si la subvention n’a pas été intégralement consommée, la quote-part non utilisée doit être restituée à la collectivité territoriale.

    Il est conseillé d’entrer en négociation avec la commune après la période de confinement, pour trouver un accord :

    • Avoir sur l’année scolaire à venir,
      • Majoration de la subvention cantine pour les derniers mois de l’année (2€ au lieu d’1€) : la mesure sociale ne doit pas excéder celle accordée aux élèves du public.
      • Remboursement
    • 2nde hypothèse : La commune verse la subvention trimestriellement, annuellement, une fois les repas consommés. Cette hypothèse ne pose pas de problème, car il sera aisé d’ajuster la subvention à la réalité des repas consommés durant les 2 trimestres.
    • 3ème hypothèse : Le CCAS verse une subvention directement aux parents d’élèves qui relèvent de la grille de quotient familial établie par la commune. En général, cette aide est versée aux parents sur justification de la facture correspondante. L’Ogec ne facturera pas les repas non consommés, la subvention sera donc ajustée aux repas consommés par les enfants.

    Référence législative de la mesure sociale :

    Article L 533-1 du code de l’éducation : « les collectivités locales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant, sans considération de l’établissement qu’il fréquente ».

  • La fermeture des écoles, collèges et lycées publics durant le temps de confinement peut-il avoir un impact négatif sur le forfait d’externat qui sera versé aux Ogec l’an prochain ?

       

    Part salariale du coût d’un élève du public Les fonctionnaires et contractuels de droit public qui travaillent dans les établissements publics d’enseignement ne bénéficient pas du dispositif d’activité partielle. En effet, ils ne sont pas régis par le droit du travail mais par celui de la fonction publique, dans lequel l’activité partielle n’existe pas. La collectivité territoriale employeur continue de leur assurer leur traitement.

    Tout au plus peuvent être concernés certains contractuels dont le contrat ne serait pas renouvelé, ce qui est marginal.

    S’agissant des agents publics bénéficiant d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) pour garde d’enfants, la collectivité territoriale continue à supporter leurs traitements.

    Donc globalement, la masse salariale des fonctionnaires titulaires et contractuels des collectivités territoriales n’est pas modifiée.

    Toutefois, nous pouvons nous attendre à une hausse des charges salariales liée au nettoyage des locaux scolaires, les agents d’entretien « propreté » étant plus sollicités pour mettre en œuvre les protocoles d’entretien et de désinfection liés au Covid-19 tant en amont de la réouverture des établissements qu’au retour des élèves dans les établissements, le corpus de règles sanitaires étant plus contraignant.

    Part matérielle du coût d’un élève du public Depuis le 15 mars dernier, il est certain que les collectivités territoriales dépensent moins d’eau, d’électricité, de gaz, de fioul pour leurs écoles publiques. Il pourrait y avoir également une baisse des dépenses de fournitures administratives, de fournitures scolaires, de produits d’entretien, en particulier pour les établissements qui n’accueillent pas d’enfants. Il en va de même pour les sorties pédagogiques, classes transplantées, utilisations des équipements sportifs et culturels, lorsque les élèves des écoles privées n’en bénéficient pas directement en nature et à parité avec les élèves des établissements publics d’enseignement. Il nous semble cependant que cette baisse ne devrait pas être réellement significative. En outre, cette baisse pourrait être compensée par une hausse des charges salariales liée au ménage des écoles (cf. supra) ou des charges engagées au titre des prestations de services si les interventions de nettoyage des locaux sont externalisées. En effet, les contrats de prestation de services avec les entreprises de propreté vont vraisemblablement faire l’objet d’avenants pour tenir compte des prestations d’entretien supplémentaires qui vont devoir être effectuées (désinfection des points de contact, EPI pour les agents, matériels jetables, etc.).

    Nos écoles, sur les postes de dépenses correspondants (fluides, énergie…) connaîtront également une baisse de leurs charges et corrélativement une hausse du coût du ménage.  

    En conclusion, la période de confinement ne peut, a priori, avoir qu’un impact marginal sur le calcul du montant du forfait d’externat. 

    NB : Par ailleurs, les collectivités territoriales ne connaissent pas de baisse de recettes du fait du confinement : leurs ressources fiscales directes (taxes foncières, d’habitation, carte grise, droits de mutation immobilière…) ne sont pas suspendues et elles reçoivent leur dotation globale de fonctionnement (DGF) prévue dans le budget de l’Etat 2020. 

  • Le budget de la commune n’ayant pas été voté avant la pandémie, peut-elle tout de même verser le forfait communal à l’école privée ?

       

    Oui, l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) le permet déjà : l’exécutif de la collectivité peut décider d’exécuter les dépenses de la section de fonctionnement avant l’adoption du budget, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Ainsi, la commune pourra verser le forfait communal dans la limite des sommes perçues par l’Ogec en 2019, ce qui ne tiendra pas compte du financement des classes maternelles devenu obligatoire à compter de la rentrée 2019 lorsque la commune ne finançait pas ces classes.

  • Si l’Ogec a négocié un nouveau forfait avant la période de confinement, est-ce que ce nouveau forfait va être versé à l’établissement scolaire ?

       

    Pour que la commune puisse verser le forfait communal, il faut que cette dépense soit prévue dans le budget primitif communal qui fixe les enveloppes de crédits permettant d’engager les dépenses pendant la durée de l’exercice.

    Normalement, ce budget primitif doit avoir été voté par l’assemblée délibérante avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. En cette année électorale, le budget aura généralement été voté avant le premier tour.

    Si le budget primitif tient compte du nouveau montant du forfait communal, la participation financière de la commune va pouvoir être versée sur la base du montant figurant au budget primitif, à condition que les services municipaux, la perception fonctionnent durant ce temps de confinement.

    Si le budget primitif n’a pas pris en compte le nouveau montant du forfait communal, il faudra une décision modificative de budget pour fixer le nouveau montant du forfait et pouvoir en permettre le mandatement. En raison du report du second tour des élections municipales enjuin 2020, il appartiendra à la nouvelle assemblée délibérante de prendre cette décision modificative de budget. Si une nouvelle équipe est élue, il faudra lui faire part du montant fixé par la précédente municipalité. La commune pourra toutefois, dans l’attente de la fixation du montant du forfait pour les classes maternelles, verser une participation financière dans la limite de la dépense inscrite au budget l’année précédente.

    Il convient de rappeler que le Maire et les adjoints sortants continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs conformément à l’article L2122 15 du Code Général des Collectivités Territoriales. La loi d’urgence du 22 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit que les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entreront en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permettra.

    Si le budget primitif 2020 n’a pas été voté avant cette période de pandémie, l’exécutif municipal (ou communautaire dans le cadre des intercommunalités) dont les fonctions sont prolongées peut proposer au conseil municipal (ou communautaires) existant d’adopter le budget. Exceptionnellement cette année, le budget 2020 pourra être adopté jusqu’au 31 juillet 2020. Par ailleurs, les délais spécifiques de transmission du projet de budget, préalablement à son examen lorsqu’ils sont prévus par les textes, ont été supprimés.

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