• Les Ogec peuvent-ils bénéficier du Dispositif de secours ESS lancé par le Haut-Commissariat à l’ESS ?

    Les Ogec peuvent-ils bénéficier du Dispositif de secours ESS lancé par le Haut-Commissariat à l’ESS ?

       

    Le Haut-Commissariat à l’ESS et à l’innovation sociale a lancé il y a quelques semaines un dispositif de secours ESS pour apporter une aide d’urgence aux très petites entreprises de l’ESS menacées par la crise Covid-19. Ce dispositif est doté d’une enveloppe de 4 millions d’euros.

    Le dispositif, réservé aux associations de moins de 3 salariés, propose :

    • une aide directe forfaitaire de 5000 euros
    • un diagnostic et un accompagnement via le DLA (Dispositif Local d’Accompagnement) afin d’assurer la viabilité et d’aider au redressement de l’association.

    Pour en bénéficier, l’aide doit être décisive pour la continuité immédiate de la structure.

    Le DLA de Maine-et-Loire nous a confirmé que les Ogec pourraient bénéficier de cette aide s’ils répondent aux critères décrits ci-dessus. Dans chaque département, des comités de sélection définissent des priorités d’accompagnement. Même si les Ogec sont en principe éligibles, certains comités de sélection ne le permettront peut-être pas. 

    Pour connaitre leur éligibilité au dispositif, les associations doivent prendre avec la structure porteuse du DLA de leur département. Pour prendre contact : https://www.info-dla.fr/coordonnees/

    Pour en savoir plus : https://www.avise.org/actualites/lancement-du-dispositif-de-secours-ess

  • Les Ogec peuvent-ils bénéficier de l’exonération de charges sociales réservée aux TPE et PME des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’évènementiel, du sport et de la culture ?

    Les Ogec peuvent-ils bénéficier de l’exonération de charges sociales réservée aux TPE et PME des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’évènementiel, du sport et de la culture ?

       

    Le 11 juin 2020, l’Etat a renforcé son soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture. Ces mesures prévoient notamment, pour les TPE et les PME relevant de ces secteurs, une exonération des charges sociales.

    En tant qu’association et établissement scolaire, les Ogec sont des acteurs de l’économie sociale et solidaire et du secteur de l’éducation. Ils ne peuvent donc pas bénéficier de ces mesures de soutien.

  • Un personnel Ogec ou enseignant est d’accord pour reprendre son travail au sein de l’établissement mais il a la charge d’un enfant de moins de 16 ans dont l’établissement qui le scolarise ne rouvre pas. Ce personnel demande à l’école de le scolariser jusqu’à la fin de l’année pour lui permettre de reprendre son travail. Comment formaliser cette scolarisation ?

    Un personnel Ogec ou enseignant est d’accord pour reprendre son travail au sein de l’établissement mais il a la charge d’un enfant de moins de 16 ans dont l’établissement qui le scolarise ne rouvre pas. Ce personnel demande à l’école de le scolariser jusqu’à la fin de l’année pour lui permettre de reprendre son travail. Comment formaliser cette scolarisation ?

       

    Il n’est pas nécessaire de faire signer une convention de scolarisation temporaire à cet enseignant ou à ce personnel Ogec. L’enfant en question reste inscrit dans son établissement d’origine.

    Cette situation est similaire à celle des enfants des personnels soignants accueillis pendant la période de confinement par un établissement qui n’était pas leur établissement d’origine.

    La famille doit formaliser sa demande d’inscription de son enfant pour la fin de l’année scolaire par une lettre, ensuite il convient seulement de faire signer aux parents le protocole d’accueil, et en informer l’IEN (Inspection de l’éducation nationale).

  • Est-il possible de modifier les tarifs de la scolarité et du périscolaire applicables à la rentrée prochaine pour l’année 2020/2021 ?

    Est-il possible de modifier les tarifs de la scolarité et du périscolaire applicables à la rentrée prochaine pour l’année 2020/2021 ?

       

    Même si le conseil d’administration de l’Ogec a voté, avant le 15 mars 2020, les tarifs des contributions des familles et des prestations périscolaires pour la prochaine année scolaire 2020/2021, il est encore possible de les modifier pour tenir compte d’éventuels impacts financiers liés au confinement.

    Le conseil d’administration devra voter ces nouveaux tarifs. Si l’Ogec avait déjà envoyé un avenant financier à la préfecture, il devra lui faire parvenir un nouvel avenant financier avec les nouveaux tarifs et justifier l’adoption de nouveaux tarifs.

    Si une augmentation tardive des tarifs ne pose pas de problème à l’égard de l’administration, cela risque d’être plus délicat à l’égard des parents d’élèves qui auraient déjà signé un contrat de scolarisation. Il est inconcevable de scinder les parents en deux catégories, ceux qui auraient déjà signé le contrat de scolarisation avec les anciens tarifs et ceux qui vont le signer avec les nouveaux tarifs. Une telle situation requiert une concertation du chef d’établissement avec les représentants de l’Apel, de l’Ogec, pour trouver la bonne communication qui permettra de faire adhérer l’ensemble des parents d’élèves à une augmentation de ces tarifs.

  • La cantine va réouvrir mais la société de restauration m’indique que les prix vont augmenter, pourquoi ? Ai-je l’obligation d’accepter ?

    La cantine va réouvrir mais la société de restauration m’indique que les prix vont augmenter, pourquoi ? Ai-je l’obligation d’accepter ?

       

    Une société de restauration supporte des frais fixes (frais de personnel, amortissements, frais d’exploitation incompressibles) et des frais variables (denrées alimentaires, frais d’exploitation variables).

    Les prix au couvert sont généralement calculés par rapport à un niveau de fréquentation à l’année permettant à la société de restauration d’amortir les frais fixes et les frais variables et de se rémunérer. Si la fréquentation de la cantine baisse, la SRC ne pourra plus amortir ses frais fixes de la même manière, que les repas soient produits en cuisine centrale ou sur place. Il est donc logique que les prix au couvert augmentent.

    Si votre contrat n’exclut pas le recours à l’imprévision (art. 1195 du code civil), la société de restauration pourrait l’invoquer pour demander, compte tenu de la forte baisse de fréquentation, de revoir le contrat en cours. La hausse tarifaire devrait être justifiée, raisonnable et couverte par les prix facturés aux familles. Si l’établissement ne peut pas supporter financièrement cette hausse, il pourrait chercher avec la SRC une solution alternative moins coûteuse, par exemple la livraison de paniers-repas sans mise à disposition de personnel.

    Si les négociations permettent d’aboutir à un accord, il parait utile de le formaliser par un avenant prévoyant que, si une clause de fréquentation minimum était initialement prévue au contrat, la SRC y renonce pour la période de l’avenant. Si les négociations ne permettent pas d’aboutir à un accord, le contrat pourrait être rompu d’un commun accord ou par voie judiciaire. Néanmoins et dans l’intérêt des deux parties, la voie judiciaire ne nous semble devoir être choisie qu’en toute dernière option si toutes les tentatives de trouver un accord amiable ont échoué.

  • La société de restauration collective (SRC) propose de livrer des paniers-repas sur site, que penser d’une telle offre ?

    La société de restauration collective (SRC) propose de livrer des paniers-repas sur site, que penser d’une telle offre ?

       

    Cette proposition permet de répondre aux contraintes liées à l’épidémie de COVID 19 et aux difficultés attendues lors de la réouverture des établissements. Elle est envisageable pour une période courte car elle est insuffisante sur le plan nutritionnel.

    Trois recommandations :

    • Ne pas accepter de tarifs surévalués. Les paniers-repas coûtent moins cher qu’un repas classique à 5 composantes avec choix. Si le prix d’une telle offre n’est pas prévu au contrat, la société de restauration devra accompagner son offre d’une proposition tarifaire détaillée. Sur la base de 400 paniers-repas (4 composantes avec bouteille d’eau) confectionnés en cuisine centrale et livrés à l’établissement sans mise à disposition de personnel, on estime que le coût d’un panier repas pourrait varier en fonction de la typologie des convives entre 3,2€ HT pour les maternelles et 3,9€ HT pour les lycéens ou les adultes.
    • Limiter les emballages autant que possible. Les emballages et les bouteilles d’eau ont un coût élevé respectivement évalué à 0,6€ HT/repas et 0,22€/bouteille. Pour limiter ce surcoût dû au packaging et limiter les déchets, de plus en plus de familles y sont sensibles, il pourrait être envisagé de demander aux enfants de venir avec une gourde et des couverts. Il n’est pas sûr que les sociétés de restauration soient favorables à une telle proposition car elles factureront moins mais elles ne pourront pas s’y opposer. De même, il est possible de demander la livraison en cagettes, contenant les éléments du panier conditionnés individuellement, ce qui permet d’éviter les sacs krafts (0,29 € HT).
    • Ne pas accepter de délais de commande trop longs. Les délais de commande pour des paniers repas froids ne devraient pas dépasser 72 h. Concernant la semaine de la reprise, certaines SRC risquent de demander des délais de commande plus longs. C’est légitime puisqu’elles ont besoin de redémarrer les approvisionnements et la chaine de production. Pour ne pas être pénalisé, l’établissement pourrait proposer que la facturation de la semaine de la reprise soit effectuée en fonction des effectifs confirmés 48 h à l’avance.
  • Un établissement peut-il demander aux enfants de venir avec des paniers-repas faits maison ? Quelles précautions prendre ?

    Un établissement peut-il demander aux enfants de venir avec des paniers-repas faits maison ? Quelles précautions prendre ?

       

    Un établissement peut choisir de mettre en place un service de paniers-repas faits maison. Il doit alors se conformer à la réglementation sur la restauration collective. En effet, même s’il ne produit pas les repas, il les distribue et doit, à ce titre, respecter les règles sanitaires de distribution, comme pour les repas livrés depuis une cuisine centrale. Si un chef d’établissement ne respecte pas les règles sanitaires en lien avec cette réglementation, sa responsabilité pourrait être recherchée, en cas d’intoxication alimentaire par exemple (fiche pratique Accueil des enfants avec un panier repas sur le site de la Fédération des Ogec).

    Le protocole sanitaire, dans ses éléments afférents à la demi-pension, doit être respecté. Il convient de :

    • Demander aux familles d’opter pour des repas froids ne nécessitant ni d’être réchauffés, ni d’être réfrigérés. L’utilisation de fours à micro-ondes est proscrite. La conservation des paniers-repas dans un frigidaire pourra être envisagée en respectant des précautions assez contraignantes.
    • Définir les modalités d’organisation du service.
    • Evaluer et facturer aux familles les coûts du service (pour que le service ne soit pas déficitaire, une contribution d’environ 2 € par repas paraît raisonnable).
    • Faire signer une convention entre l’établissement et les parents (exemple de convention spécial Covid-19 disponible sur demande à la Fédération des Ogec : contact@fnogec.org).
    • Elaborer un plan de nettoyage en fonction des salles où seront pris les repas.
  • Qu’est-ce que le prêt rebond ? Et le prêt rebond flash ou full digital ?

    Qu’est-ce que le prêt rebond ? Et le prêt rebond flash ou full digital ?

       

    En cas de difficultés de trésorerie liées à la crise du Covid-19, il est possible de recourir à un autre dispositif, le prêt rebond. Ce dispositif est géré par les régions. Chaque région est libre d’en adapter les modalités. Des précisions sont disponibles sur le site de BPI France puis sur le site de chaque région.

    https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-regionaux/Pret-Rebond

    Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables s’associe à BPI France et aux régions qui lancent la distribution digitale du « prêt rebond » (courrier du 4 mai 2020 disponible en suivant ce lien : https://info.notreprofession.experts-comptables.com/emailing/51486/4727/r16vybpujziyizhevibjzvmvigyvmsjmghm/emailing.aspx)

    Une fiche de synthèse sur le prêt rebond et le prêt rebond flash est disponible en téléchargement en suivant ce lien : https://info.notreprofession.experts-comptables.com/files/51486/Pret%20Rebond%20COVID%2019%20-%20offre%20Flash.pdf

  • Les Ogec sont-ils concernés par le report des échéances pour les déclarations fiscales annoncé le 17 avril par le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin ?

    Les Ogec sont-ils concernés par le report des échéances pour les déclarations fiscales annoncé le 17 avril par le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin ?

       

    Comme indiqué dans le communiqué de presse du Ministère de l’action et des comptes publics du 17 avril, « Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin. Le calendrier en annexe présente le détail de ces reports. »

    Qu’en est-il de la déclaration 2070 relative à l’impôt sur les sociétés à acquitter par les organismes à but non lucratif ?

    Pour mémoire, les associations qui ne se livrent à aucune activité lucrative ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés de droit commun ni à la contribution économique territoriale. En revanche, elles sont redevables de l’impôt sur les sociétés aux taux réduits sur leurs revenus patrimoniaux.

    Les associations sont soumises à l’impôt sur les sociétés aux taux réduits de 24 %, 15 % ou 10 % à raison de certains revenus de leur patrimoine (CGI art. 206, 5 et 219 bis). Sont visés les revenus suivants :

    • les revenus de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont les associations sont propriétaires et de ceux auxquels elles ont vocation en qualité de membres de sociétés immobilières de copropriété « transparentes » ;
    • les revenus de l’exploitation des propriétés agricoles ou forestières ;
    • les revenus de capitaux mobiliers dont les associations disposent, à l’exception de ceux qui entrent dans le champ d’application de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis du CGI.

    Les associations titulaires de revenus passibles de l’impôt sur les sociétés aux taux réduits doivent adresser, en double exemplaire, au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le lieu de leur principal établissement une déclaration de résultat dans les trois mois de la clôture de leur exercice. Toutefois, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours de l’année précédente, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (CGI art. 223, 1 ; BOI-IS-DECLA-10-10-30 n° 40). Pour 2020, le 2e jour ouvré suivant le 1er mai est le 5 mai. Compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19, cette échéance du 5 mai est reportée au 30 juin.

    En application des statuts type, la date de clôture annuelle pour les Ogec est le 31 août. Comme les Ogec ont clôturé leurs comptes au 31 août 2019, ils sont censés avoir déposé leur déclaration 2070 avant le 30 novembre 2019.

    Si d’autres structures associatives ont clôturé leurs comptes au 31 décembre 2019, elles pourront bénéficier du report au 30 juin 2020 de la date limite pour déposer leur déclaration fiscale 2070.

  • Quelles sont les actions que la Fondation Saint Matthieu propose aux établissements catholiques d’enseignement en cette période de crise sanitaire liée au Covid-19 ?

    Quelles sont les actions que la Fondation Saint Matthieu propose aux établissements catholiques d’enseignement en cette période de crise sanitaire liée au Covid-19 ?

       

    La Fondation Saint Matthieu a mis en place deux actions :

    1. Des aides remboursables de trésorerie pour des petites écoles qui n’auraient pas accès à l’emprunt bancaire

    La Fondation Saint Matthieu met en œuvre des aides de trésorerie pour les petites écoles isolées qui connaissent des décalages dans le versement des forfaits communaux, mettant en danger leur équilibre financier.

    Pour rappel, les organismes de gestion sont éligibles aux prêts garantis par l’Etat (PGE), accordés par les banques pour soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire.

    Néanmoins, pour certaines écoles primaires isolées qui ne pourraient pas faire appel au système bancaire pour tout ou partie de leur besoin de trésorerie, la Fondation Saint Matthieu, avec l’aide de ses fondations sous égide, débloque une enveloppe de 600 000 € pour leur accorder des aides remboursables de court terme.

    Les modalités de l’aide de trésorerie sont les suivantes :

    • Montant maximal par dossier : 30 000 €
    • Durée maximale : 12 mois
    • Remboursable in fine
    • Engagement à rembourser dès perception du forfait, et au plus tard à la fin des 12 mois moyennant des frais de gestion de 0,5% prélevés au moment du versement de l’aide (soit : 50 € de frais de gestion prélevés pour 10 000 € prêtés)

    Retrouvez toutes les informations complémentaires ici.

    1. Des campagnes d’appel à la générosité au profit des écoles au nom de la solidarité, avec possibilité d’un don sous forme d’abandon de produits

    La Fondation Saint Matthieu continue d’accompagner les écoles pour réaliser des campagnes d’appel à dons. L’outil https://jaidemonecole.org/ est particulièrement pertinent pour réaliser rapidement ces appels à dons au nom de la solidarité.

    Avait été évoquée dans la note d’information du 2 avril 2020 (recommandations du bureau de la Fédération des Ogec du 31 mars 2020) l’hypothèse de parents d’élèves soucieux de soutenir l’école de leur enfant, en renonçant au remboursement des prestations de restauration scolaire ou d’internat durant la période de confinement.

    Était souligné qu’il fallait éviter que l’Ogec transforme, par un jeu d’écritures, le remboursement dû aux parents d’élèves en don assorti d’un reçu fiscal. Était préconisé de mettre dans ce processus la Fondation Saint Matthieu (FSM), une autre fondation ou un fonds de dotation implanté sur le territoire de l’école.

    La Fondation Saint Matthieu propose de simplifier cette procédure, qui représente juridiquement un abandon de créance de la famille en faveur de l’école. Un exemple de courrier à adresser aux parents d’élèves est disponible sur le site de la FSM.

    Les modalités de cet appel à don de solidarité se réalisent de la manière suivante :

    • Les parents d’élèves remplissent un bon de soutien, dans lequel ils précisent le nom de l’école qu’ils désirent soutenir. Ils y expriment aussi leur volonté libérale, ce qui signifie que ce versement est fait sans contrepartie, c’est un vrai don.
      • Les parents d’élèves ont le choix entre deux modalités pour réaliser leur don :
        • Soit ils envoient un chèque à l’ordre de la FSM, équivalent à tout ou partie du montant de la prestation périscolaire qu’ils n’avaient pas encore payée à l’école,
        • Soit ils cochent sur le bon de soutien la case « A prélever sur notre compte famille », sur lequel figure le montant de la prestation périscolaire au remboursement de laquelle ils renoncent pour l’avenir.
      • L’Ogec transmet à la FSM les coordonnées des familles donatrices avec les montants des dons, via une liste nominative dont un modèle est fourni sur le site de la FSM. Cette opération se traduit sans aucun flux monétaire entre l’Ogec et la Fondation Saint Matthieu.

    Les écritures comptables qui accompagnent ce process font l’objet d’explications précises dans une note sur le traitement comptable également disponible sur le site de la FSM

    Le reversement de dons par la FSM à l’Ogec n’est pas une « subvention » (ce n’est pas un financement public facultatif) : il doit être comptabilisé en # 7541 si on le traite comme un produit de l’activité courante ou en #7713 si on considère que c’est un produit exceptionnel.

  • Une fédération départementale des Ogec (Udogec) peut-elle accorder un don (aide financière) ou un prêt (avance de trésorerie) à un Ogec ?

    Une fédération départementale des Ogec (Udogec) peut-elle accorder un don (aide financière) ou un prêt (avance de trésorerie) à un Ogec ?

       

    Même s’il serait certainement plus prudent que les statuts de l’association qui accorde le don ou le prêt prévoient la possibilité d’apporter un soutien financier à d’autres structures partageant un objet social similaire, on peut raisonnablement penser que la promotion d’actions de solidarité (prévue à l’article 2 des statuts type Udogec) et la participation à des actions de solidarité (prévue à l’article 4 des statuts type Ogec) permettent le don et le prêt entre Udogec et Ogec ou entre Ogec.

    Ces pratiques sont, par ailleurs, soutenues et préconisées par l’Institution puisque le statut de l’Enseignement catholique recommande de « veiller à développer les solidarités respectueuses des responsabilités des uns et des autres » (art. 234) et précise que « le fonctionnement solidaire s’impose à tous les niveaux » (art. 235).

    Qu’en est-il du don (aide financière) ?

    Cette opération ne comporte pas de risques particuliers si elle est réalisée à titre exceptionnel et sur fonds propres (ce qui exclut d’utiliser des fonds empruntés ou des financements publics pour accorder un don). Il est interdit d’emprunter pour prêter de l’argent car cela correspondrait à de l’intermédiation bancaire et pourrait entraîner des sanctions pénales et financières pour l’association.

    Il faudra simplement veiller à faire valider cette décision d’accorder un don par le conseil d’administration de l’Udogec ou de l’Ogec.

    Comment comptabiliser ce don / cette aide financière ?

    Le règlement de l’ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif apporte les précisions suivantes :

    Chapitre I – Charges

    Art. 141-1 Une aide financière est

    • soit une somme d’argent accordée à une personne physique à titre d’aide ou de secours ;
    • soit une contribution financière facultative octroyée par une entité à une autre entité destinée à la réalisation d’actions ou d’investissements.

    Ces sommes ou contributions ne constituent pas la rémunération de prestations ou de fourniture de biens.

    Art. 141-2 Les aides financières définies à l’article 141-1 sont comptabilisées à la date d’octroi de l’aide dans un compte de charges :

    • d’exploitation si elles correspondent à l’activité normale de l’entité ;
    • exceptionnelles si elles ne relèvent pas de l’activité normale de l’entité.

    On trouve le mécanisme symétrique de comptabilisation en produits (d’exploitation ou exceptionnels) pour les aides financières reçues aux articles 142-3 et 142-4 du règlement.

    Considérant que les aides financières entre associations du réseau fédératif, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, ne relèvent pas de l’activité normale desdites associations, il convient de les comptabiliser dans le résultat exceptionnel :

    Dans les comptes de l’association qui reçoit l’aide financière :

    • Produit exceptionnel comptabilisé en # 7718 « autres produits exceptionnels sur opérations de gestion »

    Dans les comptes de l’association qui accorde l’aide financière :

    • Charge exceptionnelle comptabilisée en # 6713 « dons, libéralités »

    Qu’en est-il de l’avance de trésorerie ?

    Le fait d’accorder une avance de trésorerie à un Ogec comporte deux risques :

    • L’opération pourrait être qualifiée d’opération de crédit ; or, les activités de crédit sont réservées aux banques.
    • Dans le cas où le prêt octroyé à l’Ogec en difficulté viendrait aggraver son passif sans perspective de redressement, l’aide apportée pourrait être qualifiée de « soutien abusif ». En effet, s’il est établi que sa situation financière était déjà compromise au moment de l’opération financière, l’association prêteuse peut voir sa responsabilité engagée par les autres créanciers de l’association emprunteuse dans la mesure où le prêt aurait eu pour conséquence de faire perdurer la situation. L’association prêteuse pourrait alors se voir obligée de combler le passif supplémentaire créé à partir de ce soutien abusif, c’est-à-dire rembourser les nouvelles dettes contractées à partir de la date de l’octroi du prêt.

    Comment se protéger efficacement contre ces deux risques ?

    Pour que le prêt ne soit pas qualifié d’opération de crédit, il faut veiller à ce que le prêt soit gratuit, d’un faible montant, sur une durée courte, accordé à titre exceptionnel, sur vote du CA.

    Pour limiter le risque de soutien abusif, il est important d’évaluer la santé économique et financière de l’Ogec emprunteur – l’analyse des ratios Indices permettra d’apprécier le risque encouru – et la solidité financière de l’Udogec ou de l’Ogec prêteur. Si l’Ogec emprunteur ne rembourse pas, l’Udogec ou l’Ogec prêteur peut-il assumer cette perte ?

    La rédaction d’une convention de trésorerie est vivement conseillée. Un modèle est disponible sur demande à la Fédération des Ogec.

    Comment comptabiliser ce prêt / cette avance de trésorerie ?

    Le règlement de l’ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif apporte les précisions suivantes :

    Art. 332-1 Le compte 2742 « Prêts aux partenaires » enregistre à son débit le montant des fonds prêtés ou laissés temporairement à la disposition des partenaires par l’entité.

    (IR3) Définition : Les partenaires sont les confédérations, fédérations, unions ou associations affiliées de l’entité.

    Art. 333-2 Le compte 455 « Partenaires – comptes courants » enregistre à son crédit le montant des fonds apportés ou laissés temporairement à la disposition de l’entité par les partenaires.

    On en déduit le traitement comptable suivant :

    Dans les comptes de l’association qui reçoit l’avance de trésorerie :

    • Dette financière comptabilisée en # 455 « partenaires – comptes courants »

    Dans les comptes de l’association qui accorde l’avance de trésorerie (prêt) :

    • Immobilisation financière comptabilisée en # 2742 « prêts aux partenaires »

    S’agissant d’avances de trésorerie non productives d’intérêts, elles n’auront pas d’impact sur le résultat des associations concernées (pas de produit financier pour l’association prêteuse, pas de charge financière pour l’association emprunteuse).

  • Une petite école peut-elle prétendre au fonds de solidarité en faveur des entreprises mis en place par l’Etat ?

    Une petite école peut-elle prétendre au fonds de solidarité en faveur des entreprises mis en place par l’Etat ?

       

    Un fonds de solidarité en faveur des entreprises a été créé par l’Etat pour aider les TPE particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise Covid-19, ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mars et avril 2020, par rapport à l’année dernière.

    Les deux conditions énoncées ci-dessous sont alternatives et non cumulatives.

    L’arrêté du 15 mars mentionne les établissements scolaires dans la liste des établissements ne pouvant plus accueillir du public. Sur le site du ministère de l’éducation nationale, il est bien fait référence à une fermeture des établissements scolaires :

    « Le 12 mars 2020, le Président de la République a annoncé la fermeture des écoles, des collèges et des lycées aux élèves, par mesure de sécurité, à partir du lundi 16 mars et jusqu’à nouvel ordre. Cette décision est valable en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer.

    Les locaux scolaires demeureront néanmoins ouverts afin qu’y soient organisées la continuité administrative et pédagogique, ainsi que l’accueil des enfants des personnels soignants. Seuls devront être présents, dans toute la mesure du possible sur la base du volontariat, les personnels dont la présence est strictement nécessaire à l’exercice de ces missions. »

    De façon indéniable, la perte de CA sur les prestations annexes résulte bien de la fermeture des établissements scolaires, même si la continuité pédagogique est assurée.

    Par ailleurs, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé mercredi 15 avril 2020 que les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

    Ces aides directes, sous forme de subventions, s’ajoutent à l’ensemble des autres mesures de soutien mises en œuvre pour les entreprises (report de charges fiscales et sociales, prêts garantis, chômage partiel, report de loyers et factures, etc.).

    Il est essentiel de rappeler que ces mesures qui font appel à des mécanismes de solidarité nationale ne doivent être demandées que par les entreprises (ou associations) qui en ont le plus besoin et qu’il faut toujours faire preuve de responsabilité dans le recours à de telles « facilités ». En conséquence, ce dispositif ne sera étudié que par les petites écoles ayant de véritables difficultés financières.

    Cette aide, qui pourra aller jusqu’à 8 000 € par entreprise, contient deux volets :

    Volet 1 Pour l’aide versée au titre du mois de mars Sur simple déclaration dématérialisée, l’entreprise pourra bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 €. Pour l’aide versée au titre du mois d’avril Sur simple déclaration dématérialisée, l’entreprise pourra également bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires moyen mensuel sur 2019, dans la limite de 1 500 €.  
    Volet 2 Les entreprises les plus en difficulté peuvent, depuis le 15 avril, solliciter une aide complémentaire de 2000 à 5000 € auprès des services de la région où elles exercent leur activité.

    Les Ogec, dont l’activité économique est exercée sous forme d’association, sont éligibles à ce dispositif si :

    • Leur effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ;
    • Le CA du dernier exercice clos est inférieur à 1 000 000 euros ; et
    • Leur bénéfice imposable est inférieur à 60 000 euros.
    Nouveauté : Le décret n°2020-552 du 12 mai 2020 a modifié les conditions à remplir par les associations pour pouvoir bénéficier du fonds de solidarité : « Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ». Ce décret est applicable depuis le 14 mai 2020. Conséquence pour les Ogec : seuls les Ogec employant au moins un salarié sont éligibles depuis le 14 mai au fonds de solidarité.

    Sur quel effectif se baser ?

    Il correspond à la moyenne du nombre de salariés Ogec, de droit privé, employés au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

    Comment calculer le chiffre d’affaires ?

    La définition du chiffre d’affaires retenue pour le calcul du prêt garanti par l’Etat semble pertinente :

    Chiffre d’affaires = Total des ressources de l’association moins [dons des personnes morales de droit privé + subventions d’exploitation + subventions d’équipement + subventions d’équilibre].

    Nouveauté : Le décret n°2020-552 du 12 mai 2020 a précisé la notion de chiffre d’affaires pour les associations : « Pour la détermination du chiffre d’affaires ou des recettes nettes, il n’est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations. » Cette précision confirme la définition du chiffre d’affaires retenue pour le PGE.

    Précisions sur le calcul du chiffre d’affaires :

    Sont exclues du chiffre d’affaires les subventions, c’est-à-dire les financements publics facultatifs. En revanche, les financements publics obligatoires (qu’on appelle les concours publics dans la nouvelle réglementation comptable du secteur non-lucratif) ne sont pas exclus du chiffre d’affaires servant de base de calcul au PGE ; pour les établissements scolaires, il s’agit en particulier des forfaits d’externat.

    Pour déterminer le CA d’un mois donné (ex : mois de mars), il convient de procéder comme si l’Ogec réalisait une clôture intermédiaire : il convient de rattacher les produits (et les charges) à la période considérée, par application des règles de la comptabilité d’engagement et du principe d’indépendance des exercices. Même si l’Ogec facture d’avance en début d’année scolaire les prestations de l’année entière, pour la détermination du CA d’une période donnée (semestre, mois), il convient d’opérer la répartition suivante :

    • Répartition linéaire sur 10 mois (septembre à juin) des facturations et ressources fixes (contribution des familles « à la scolarité », forfait d’externat…)
    • Détermination exacte des produits variables en fonction du nombre réel de jours d’exploitation (facturation de la cantine, de l’étude/garderie, etc.)

    Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les 2 QR ministériels sur le fonds de solidarité :

    Les demandes pour le volet 1 sont à effectuer de façon dématérialisée entre le 31 mars et le 30 avril sur le site www.impots.gouv.fr (« espace particulier ») en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

    La demande est faite au nom de l’Ogec ; elle doit donc être validée par une décision du CA. C’est au président d’Ogec de l’effectuer dans son « Espace particulier ».

    Quelles sont les conditions pour bénéficier du Volet 2 ?

    Cette aide sera réservée aux entreprises les plus en difficulté réunissant les conditions suivantes :

    • Avoir pu bénéficier du volet 1 ;
    • Ne pas pouvoir payer ses dettes exigibles dans les 30 jours (état de cessation de paiements imminent) ;
    • Avoir sollicité sans succès un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable auprès de sa banque à partir du 1er mars 2020 ou ne pas avoir reçu de réponse depuis plus de 10 jours.

    Depuis le 15 avril 2020, l’entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joint une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

    Pour plus d’informations, consultez le portail du site www.impots.gouv.fr.

  • L’Ogec a de gros problèmes de trésorerie, est-ce qu’il peut envisager de ne rembourser les prestations annexes que partiellement ?

    L’Ogec a de gros problèmes de trésorerie, est-ce qu’il peut envisager de ne rembourser les prestations annexes que partiellement ?

       

    La note financière signée du Sgec, de la Fédération des Ogec, de l’Apel et des OPCE préconise le remboursement intégral des prestations annexes aux familles. Il en est de même pour les voyages scolaires qui sont annulés.

    La Fédération des Ogec recommande de toujours privilégier le remboursement aux familles et que ce soit l’établissement qui supporte la charge de l’avance de trésorerie nécessaire, au besoin par un relais à court terme mis en place avec sa banque habituelle (facilité de découvert classique assez coûteuse) ou la sollicitation d’un prêt garanti par l’État. Le remboursement des voyages scolaires dans 18 mois au plus tard introduit par l’ordonnance 2020-315 publiée le 25 mars 2020 (sauf si le voyagiste fait faillite) devrait faciliter l’octroi de ces crédits. 

    Si le remboursement intégral est un principe, chaque Ogec peut en revanche envisager des modalités de mise en œuvre particulières, notamment un éventuel échelonnement du remboursement en plusieurs échéances pour soulager d’éventuelles difficultés de trésorerie. Il parait important, si cette option est retenue, de l’expliquer aux familles en attachant une importance particulière à celles qui pourraient être mises en situation économique difficile du fait de cette crise et de les rembourser avant la fin de l’année scolaire.

    Le principe est que l’absence de fourniture de la prestation ouvre une obligation de remboursement. Une logique d’avoir ne peut donc pas être imposée aux familles.

    Toutefois, pour limiter les opérations comptables (remboursement puis, par la suite, nouvelle facturation lors de la reprise de la prestation) et les impacts de trésorerie, l’option d’émettre des avoirs pourrait être envisagée. Il serait alors prudent, pour les familles qui le souhaitent ou qui ont des difficultés, d’opérer un remboursement et non un avoir. Il en serait de même pour les élèves en fin de cycle (ex : terminale).

  • Pour la période de fermeture de l’établissement, peut-on rembourser partiellement aux familles les frais qu’ils ont payés pour la restauration, l’internat et l’étude/garderie, en déduisant des frais fixes ?

    Pour la période de fermeture de l’établissement, peut-on rembourser partiellement aux familles les frais qu’ils ont payés pour la restauration, l’internat et l’étude/garderie, en déduisant des frais fixes ?

       

    Pour faire simple, les frais fixes sont les coûts supportés par l’établissement malgré l’absence de prestation.

    Prenons l’exemple de la restauration, lorsqu’un établissement a sous-traité sa prestation à une société de restauration collective (SRC).

    Pour comprendre la notion de frais fixes, il faut faire la distinction entre ce qui est payé par les familles à l’établissement et ce qui est payé par l’établissement à la SRC. Les établissements ajoutent au coût des repas facturés par le prestataire leurs « frais fixes » pour calculer le coût global de la prestation. Ce coût global va permettre de déterminer le prix de facturation des repas aux familles, pour que l’activité ne soit pas déficitaire.

    Ces frais fixes vont être différents d’un établissement à l’autre, cela va dépendre de ce qui a été sous-traité à la SRC. Certains établissements font les investissements liés à la cantine eux-mêmes, d’autres les font financer par la SRC. Certains personnels de restauration sont salariés Ogec, d’autres sont mis à disposition par la SRC.

    En fonction des établissements, ces frais fixes peuvent inclure des coûts de personnel (cantinière, surveillance, nettoyage), des frais d’exploitation de la cantine (ex : assurances, système de badges, contrats de maintenance, etc.), des amortissements (locaux, matériel de cuisine).

    En principe, en l’absence de prestation, le prestataire ne devrait pas facturer l’établissement. Mais l’établissement va continuer à supporter ces frais fixes, alors qu’il ne peut pas facturer les familles. C’est pourquoi certains établissements sont tentés de rembourser les frais de restauration en déduisant les frais fixes. Certains contrats de scolarisation prévoient qu’en cas d’absence de l’élève, pour quelque raison que ce soit, la « part fixe » de restauration ne sera pas remboursée.

    Dans la note du 25 mars 2020 intitulée « Épidémie de Covid-19 : conséquences financières et sociales – Précisions sur les recettes des établissements » cosignée par le SGEC, la Fnogec, l’Apel et les OPCE, le remboursement intégral des prestations annexes aux familles est préconisé. Les enfants ne sont pas venus déjeuner à la cantine, l’établissement ne peut donc pas facturer les familles. Le code de la consommation exige en effet que le remboursement soit intégral dans le cas où la prestation n’a pas été fournie.

    Si tel est le principe, il peut en revanche être envisagé des modalités de mise en œuvre échelonnées dans le temps. Un établissement qui a des problèmes de trésorerie pourrait par exemple rembourser 80% de la prestation dans l’immédiat et les 20% restants fin juin.

  • Dois-je payer un voyage scolaire organisé en juin, en France ou en Europe, et le voyagiste me demande de verser un troisième acompte alors que je ne sais pas si ce voyage pourra avoir lieu ?

    Dois-je payer un voyage scolaire organisé en juin, en France ou en Europe, et le voyagiste me demande de verser un troisième acompte alors que je ne sais pas si ce voyage pourra avoir lieu ?

       

    Par principe, le versement devrait avoir lieu. Mais procéder au versement de cet acompte peut apparaître risqué si la situation de crise sanitaire persiste puisque les fonds ne feront l’objet d’une restitution que sous certaines conditions et délais (après 18 mois suivant la proposition d’un avoir formulée par le voyagiste).

    Un défaut de paiement de l’acompte ne devrait pas, en principe et compte tenu de l’ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020, entrainer de conséquence. Il est peu probable que le voyagiste intente un recours afin de vous forcer au versement desdites sommes.

    En effet, procéder de la sorte pourrait avoir pour effet d’envisager une résolution de la prestation qui n’est pas nécessairement de son intérêt. Le dialogue avec le prestataire est essentiel pour expliquer les enjeux.

    Ainsi, stratégiquement, il pourrait être envisagé de surseoir au règlement de l’acompte. Si le voyage peut avoir lieu, vous procéderez au versement du 3ème acompte. Mais s’il ne peut pas avoir lieu, vous aurez limité les sommes susceptibles de constituer un avoir pour le voyagiste durant 18 mois.

  • Qu’est-ce que je peux faire si un voyagiste refuse de me rembourser un acompte versé concernant un voyage scolaire, alors que les conditions générales de vente permettaient ce remboursement ?

    Qu’est-ce que je peux faire si un voyagiste refuse de me rembourser un acompte versé concernant un voyage scolaire, alors que les conditions générales de vente permettaient ce remboursement ?

       

    Les voyages scolaires sont soumis à une réglementation particulière, le code du tourisme. Une ordonnance 2020-315 a par ailleurs été publiée le 25 mars 2020 modifiant les obligations des professionnels du tourisme pour préserver leur trésorerie.

    Cette ordonnance introduit des dispositions qui dérogent aux conditions générales de vente et tous les voyages qui étaient programmés entre le 1er mars et le 15 septembre peuvent être concernés par ces mesures dérogatoires.

    Le remboursement des voyages prévus dans cette période et annulés devra être intégral mais pourra prendre deux formes alternatives : un échange de la prestation l’année scolaire prochaine ou un remboursement des avances versées au terme de la période de validité de l’avoir (qui est de 18 mois).

    Le voyagiste peut donc refuser le remboursement immédiat de l’acompte. Il devra vous proposer :

    • Un avoir (valable 18 mois) dans les 30 jours suivant l’annulation du voyage par le voyagiste ou l’établissement
      ou
    • Un nouveau voyage, pour l’année prochaine par exemple, dans les 3 mois suivant l’annulation du voyage.

    En cas de non-respect de l’un de ces délais, et à défaut de texte supplémentaire venant clarifier ces éventualités, le remboursement pourra être demandé.

  • Quelle posture adopter si mon prestataire de restauration me facture des coûts fixes, malgré l’absence de prestation ?

    Quelle posture adopter si mon prestataire de restauration me facture des coûts fixes, malgré l’absence de prestation ?

       

    Tout comme les établissements scolaires, une société de restauration supporte des coûts fixes. Ce sont principalement des frais de personnel, des contrats d’abonnement et de maintenance, des amortissements, des frais de structure. Pour préserver ses intérêts économiques et sa trésorerie pendant cette période de crise, elle peut chercher à vous facturer une partie de ses frais fixes.

    Un premier réflexe pourrait être de se demander si cette facturation est justifiée par une clause de votre contrat. Un second réflexe serait de demander un détail de ces frais fixes que vous facture la société de restauration.

    Lorsque des coûts fixes sont facturés de manière forfaitaire tous les mois, une grande majorité des contrats de restauration ne permettra pas la facturation de coûts fixes pendant cette période de fermeture.

    Lorsque l’établissement est facturé au couvert, c’est différent. La société de restauration ne va pas facturer pendant la période de fermeture mais il est souvent prévu au contrat une clause de fréquentation minimum qui permet à la société de restauration de facturer en fin d’année des coûts fixes, si une fréquentation minimum n’a pas été atteinte. Des coûts fixes risquent donc d’être facturés en fin d’année. Ces clauses n’étant pas adaptées à une hypothèse d’arrêt complet de la prestation, les frais fixes facturés risquent d’être très importants.

    Tant qu’on ne sait pas combien de temps la crise va durer, il semble prudent, dans un premier temps, de surseoir au paiement, sauf concernant d’éventuels investissements. En effet, si la SRC a réalisé des investissements dans votre établissement (ex : achat de matériel de cuisine, réhabilitation de la salle de cantine, etc.), elle vous facture tous les mois des amortissements soit de manière forfaitaire, soit inclus dans le prix du repas. Quelles que soient les modalités de facturation, il parait prudent de continuer à payer ces investissements. En effet, la société de restauration s’est endettée pour réaliser ces investissements et elle pourrait se retourner contre vous en cas de défaut de paiement. Le montant des amortissements figure dans un tableau d’amortissement d’un avenant à votre contrat. Si du matériel a été mis à disposition à titre gracieux, aucun paiement n’est à prévoir. En cas de difficultés de trésorerie, pourquoi ne pas négocier un rééchelonnement des remboursements avec la société de restauration ?

    Quelles que soient les modalités de facturation, il conviendra dans un deuxième temps d’ouvrir une négociation avec la société de restauration pour voir, en fonction de la durée de fermeture, quelle a été sa perte réelle et comment l’établissement peut l’aider. A-t-elle pu reclasser le personnel dans d’autres cuisines (du secteur médico-social par exemple) ? Le personnel a-t-il été mis en activité partielle ? A-t-elle maintenu les salaires à 100% ? A-t-elle subi une éventuelle perte de denrées alimentaires liée à la fermeture soudaine de l’établissement ?

    Compte tenu des règles de la commande publique, les contrats avec les cantines des établissements publics n’offrent pas la possibilité de facturer en l’absence de prestation. Une négociation avec les établissements de l’Enseignement catholique sera donc vivement recherchée par les sociétés de restauration.

    Pour entrer en négociation avec l’établissement, la société de restauration devra faire preuve de transparence et prouver, grâce à des factures ou à des bulletins de salaires par exemple, les dépenses qu’elle a supportées pendant la période de fermeture. Il ne faudrait pas accepter une facture de frais fixes « fourre-tout » qui bénéficierait à des sociétés souhaitant profiter de la situation de crise.

    Mener cette négociation avant le 31 mai serait idéal pour conserver la possibilité de rompre le contrat à la rentrée prochaine en respectant un préavis de 3 mois en cas de désaccord. Cela dépendra bien sûr de la date de réouverture des établissements scolaires et des conditions de résiliation de votre contrat.

    Il est par ailleurs recommandé de formaliser l’accord par un « avenant Covid-19 » prévoyant à l’issue de cette période et lors de la réouverture de l’établissement, la poursuite du contrat dans les conditions initialement prévues.

    Une prolongation du contrat sur plusieurs années scolaires nous semble devoir être envisagée avec la plus grande réserve car elle empêcherait l’établissement de mettre fin au contrat en cas de mécontentement des familles ou de qualité dégradée de la prestation. Un outil d’estimation des coûts fixes supportés par une société de restauration collective pendant le Covid-19 a été élaboré par le pôle économie-gestion de la Fédération des Ogec (Fnogec) afin de guider les établissements dans l’estimation des frais fixes qu’une SRC a pu supporter malgré l’absence de fourniture de prestation. N’hésitez pas à contacter votre fédération territoriale en cas de problème, elle nous sollicitera si besoin. 

  • Puis-je suspendre le paiement du prestataire de nettoyage qui m’informe qu’il compte maintenir sa facturation complète pour les mois de mars et avril alors que la prestation n’est pas réalisée ?

    Puis-je suspendre le paiement du prestataire de nettoyage qui m’informe qu’il compte maintenir sa facturation complète pour les mois de mars et avril alors que la prestation n’est pas réalisée ?

       

    En principe, quelles que soient les modalités de facturation, aucune prestation non réalisée ne devrait être facturée, par application du principe juridique de l’exception d’inexécution (articles 1219 et 1220 du code civil). Cependant, une lecture attentive de l’ensemble du contrat est nécessaire pour comprendre si cette facturation pourrait être justifiée par une clause spécifique et ce malgré l’absence de prestation.

    Si la facturation n’est pas justifiée par l’application d’une clause contractuelle particulière, il peut être envisagé de suspendre le paiement de la facturation litigieuse et instaurer un dialogue avec le prestataire, en mettant en avant les arguments suivants :

    • La responsabilité des dirigeants d’Ogec (notamment les présidents d’Ogec et les chefs d’établissement) est de veiller à ce que la situation financière des établissements reste viable, pour maintenir l’activité d’enseignement.
    • Par solidarité, les Ogec ont fait le choix de maintenir la rémunération totale de leurs salariés de droit privé en prenant en charge tout différentiel éventuel.
    • Même si la contribution des familles (appelée contribution à la scolarité) n’est pas remise en cause, les Ogec sont dans l’obligation de renoncer à facturer les prestations annexes (restauration, garderie, étude) pendant la période de fermeture afin de respecter le code de la consommation.
    • De la même manière, les Ogec doivent rembourser intégralement aux familles les voyages scolaires annulés alors qu’ils ne seront remboursés des acomptes déjà versés aux voyagistes que dans 18 mois, conformément à l’ordonnance promulguée fin mars pour soutenir l’industrie du tourisme.
    • Le risque ne peut pas être écarté que des familles refusent de payer les contributions à la scolarité pendant la période de confinement ou aient des difficultés financières pour les régler.
    • La trésorerie de l’établissement va être fortement impactée.

    Il appartient à chaque établissement de voir dans quelle mesure il peut soutenir financièrement son prestataire de nettoyage, sa trésorerie étant mise à rude épreuve. Pourquoi ne pas privilégier des opérations de désinfection et/ou de nettoyage approfondi pendant cette période de fermeture ?

  • Si mon établissement a des soucis de trésorerie importants, peut-il avoir recours au PGE ?

    Si mon établissement a des soucis de trésorerie importants, peut-il avoir recours au PGE ?

       

    Oui, car elle peut démontrer que ce recours à l’emprunt est fait pour surmonter un décalage de trésorerie lié à la crise et par ailleurs à un financement public à caractère obligatoire. L’Ogec pourra par ailleurs préciser que la négociation de son forfait communal, après la période de confinement, lui permettra d’accroitre sa ressource par le financement des maternelles à hauteur au minimum de celui perçu pour les élèves élémentaires. Ces arguments doivent recevoir l’adhésion de la banque dans son appréhension d’un risque garanti à 90% par l’Etat.

  • Une banque peut-elle refuser d’octroyer le PGE ?

    Une banque peut-elle refuser d’octroyer le PGE ?

       

    Oui, la banque peut refuser d’octroyer un PGE. Il s’agit d’un prêt accordé par une banque à une entreprise et non d’un prêt accordé directement par l’Etat.

    La garantie de l’Etat porte sur 90% du prêt, le risque sur les 10% restants est assumé par la banque. S’agissant d’une demande de prêt (et non d’une subvention), la banque procédera dans son analyse de manière classique :

    1. Etude de la réalité économique du besoin : le PGE est un prêt octroyé dans des conditions extrêmement favorables, étroitement lié à la crise sanitaire. En conséquence, l’OGEC devra démontrer que sa demande est strictement motivée par des difficultés économiques rencontrées à cette occasion (perte de revenus, décalage de trésorerie). Un budget prévisionnel de trésorerie doit être établi et présenté. Le PGE ne peut pas servir à se constituer une réserve de trésorerie afin de rembourser d’autres concours souscrits antérieurement à des taux beaucoup moins favorables.
    2. En cas de difficultés économiques antérieures à la crise, ce prêt ne peut être considéré comme un effet d’aubaine permettant de redresser temporairement une situation financière compromise. S’il est toujours possible de négocier une restructuration de son endettement (taux, durée…), cette discussion aura lieu en dehors du dispositif du PGE. Par ailleurs, la banque demeurera vigilante sur une éventuelle mise en responsabilité pour soutien abusif.
    3. Le prêt pouvant représenter jusqu’à 25% du chiffre d’affaires tel que défini ci-dessus, la banque analysera la capacité de remboursement à terme et en particulier le fait que la mise en place d’un nouveau concours ne mette pas en péril les échéances des prêts déjà consentis.

    Une présentation pédagogique de cette problématique est disponible sur le lien suivant :

    https://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/video/dispositif-pge-ma-banque-peut-elle-me-refuser-un-pret-alors-que-l-etat-dit-se-porter-garant-pour-les-entreprises-en-difficulte-1237086.html

    A noter simplement que les associations ne se trouvent pas dans le champ de la cotation Banque de France évoquée dans la réponse.

  • Pour le PGE, quand intervient le prélèvement des primes de garantie de 0,25% la 1ère année ?

    Pour le PGE, quand intervient le prélèvement des primes de garantie de 0,25% la 1ère année ?

       

    S’agit-il d’un paiement en une fois ou étalé avec les intérêts bancaires ? Ni l’un ni l’autre. Conformément à la demande de l’État visant à ce que l’emprunteur n’ait rien à décaisser la première année, il ne sera pas demandé à l’Ogec de s’en acquitter sur les 12 premiers mois à compter de la signature : la banque assure le portage du coût de la garantie la première année.

  • Comment interpréter la date limite d’octroi fixée au 31 décembre 2020 pour le PGE ?

    Comment interpréter la date limite d’octroi fixée au 31 décembre 2020 pour le PGE ?

       

    S’agit-il de la date d’accord de crédit ou de la date de décaissement du prêt ? Il s’agit de la date d’accord de crédit. Des prêts accordés avant le 31 décembre 2020 pourront être décaissés postérieurement à cette date tout en pouvant bénéficier de la garantie de l’État.

  • Le plan de remboursement du prêt est-il au bon vouloir des banques après le différé de remboursement de douze mois ?

    Le plan de remboursement du prêt est-il au bon vouloir des banques après le différé de remboursement de douze mois ?

       

    Non. Le prêt doit nécessairement comprendre un différé d’amortissement d’un an et une clause qui donne la faculté à l’emprunteur de décider unilatéralement la durée d’amortissement du prêt à l’issue de la première année, dans la limite de cinq années supplémentaires. Il n’est donc pas possible de demander à l’emprunteur, au moment de l’octroi du prêt, de décider à l’avance d’étendre l’amortissement à l’issue de la première année sur quelques années de plus. Il est possible d’opérer un remboursement partiel à l’issue de la première année et d’amortir le reste.

  • Quels seront les taux d’intérêt pratiqués par les établissements de crédit qui distribueront le PGE ?

    Quels seront les taux d’intérêt pratiqués par les établissements de crédit qui distribueront le PGE ?

       

    Les banques, par la voix du président de la Fédération Bancaire Française, se sont engagées à octroyer à « prix coûtant » les prêts garantis par l’État. Concrètement, le taux pour l’emprunteur est le taux de la ressource de la banque prêteuse, actuellement proche de 0 % pour la première année, augmenté de la prime de garantie, appliquée au principal du prêt et dont le barème est public et dépend de la taille de l’entreprise ainsi que de la maturité du prêt garanti.  Le coût de la ressource variant d’une banque à l’autre, il se peut qu’il y ait de légères différences de taux sur les prêts garantis par l’État d’une banque à l’autre, mais non significatives.

  • Pour le PGE, Quel chiffre d’affaires utiliser pour une association ?

    Pour le PGE, Quel chiffre d’affaires utiliser pour une association ?

       

    Cette précision était particulièrement attendue. Chiffre d’affaires = Total des ressources de l’association moins [dons des personnes morales de droit privé + subventions d’exploitation + subventions d’équipement + subventions d’équilibre]. Ce choix permet à l’État de ne pas se garantir contre lui-même ni contre les choix de collectivités locales qui subventionnent des activités associatives ou d’entreprises mécènes. 

  • Si un OGEC revient « plusieurs fois » pour demander un nouveau tirage, celui-ci sera-t-il réalisé de nouveau sur 12 mois créant, de ce fait, plusieurs échéances courant 2021 ?

    Si un OGEC revient « plusieurs fois » pour demander un nouveau tirage, celui-ci sera-t-il réalisé de nouveau sur 12 mois créant, de ce fait, plusieurs échéances courant 2021 ?

       

    Oui. Il s’agit d’un nouveau crédit.

  • Que se passe-t-il si, en pratique, le montant de PGE octroyé dépasse le plafond autorisé ?

    Que se passe-t-il si, en pratique, le montant de PGE octroyé dépasse le plafond autorisé ?

       

    La fraction qui excèderait le seuil des 25% du chiffre d’affaires n’est pas couverte par la garantie de l’Etat. En revanche, le prêteur conserve le bénéfice de cette garantie sur le reste du prêt dans la limite du plafond autorisé.

  • Pour obtenir le PGE, que faire si les comptes certifiés 2018/2019 ne sont pas disponibles ?

    Pour obtenir le PGE, que faire si les comptes certifiés 2018/2019 ne sont pas disponibles ?

       

    Il conviendra d’utiliser une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes. A défaut, il est possible d’utiliser les comptes 2017/2018 certifiés.

  • Est-ce que mon association est elligible au PGE ?

    Est-ce que mon association est elligible au PGE ?

       

    Toute association ou fondation qui est enregistrée au RNE, qui emploie un salarié ou paie des impôts ou perçoit une subvention publique, est éligible.

  • Ma banque semble hésitante pour m’accorder un PGE (prêt garanti par l’État), pour quelle raison ?

    Ma banque semble hésitante pour m’accorder un PGE (prêt garanti par l’État), pour quelle raison ?

       

    Bien que ce prêt soit couvert à 90% par la garantie de l’État, la banque demeure responsable de son approche en risque et se posera les questions suivantes :

    • Mon client sera-t-il capable de rembourser en une fois dans un an une avance d’un quart de son chiffre d’affaires en trésorerie ?
    • Est-ce que je ne risque pas de déséquilibrer la structure financière de ce client avec ce prêt ? En particulier, si j’ai d’autres concours auprès de lui, est-ce que cette facilité, même assortie d’une garantie, ne risque pas de mettre en péril les emprunts préalablement accordés pour lesquels je ne dispose précisément pas de garantie satisfaisante ?

    Les premiers prêts ont été mis en place extrêmement rapidement, le 26/03 après la publication de l’arrêté le 23/03.

  • Qu’est-ce que le PGE (prêt garanti par l’État) ?

    Qu’est-ce que le PGE (prêt garanti par l’État) ?

       

    Le prêt garanti par l’Etat, mis en place pour soulager les difficultés de trésorerie rencontrées par les entreprises (texte de référence : arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020), concerne aussi « les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, inscrites au répertoire national des entreprises ». Les Ogec entrent donc dans le champ d’application de ce dispositif.

    Ce prêt, souple dans ses modalités et très avantageux d’un point de vue tarifaire (les banques ne prennent pas de marge dessus et l’emprunteur doit uniquement régler la garantie de l’Etat au taux de 0,25% la première année) est limité « pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, [à] 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ».

    Caractéristiques :

    • Montant : jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel ; si l’Ogec a plusieurs banques, le total des demandes auprès de chaque établissement ne peut excéder, en cumul, ce montant (les sommes versées par chaque établissement bancaire sont déclarées auprès de la BPI afin que ce plafond puisse être contrôlé)
    • Disponibilité : possibilité de disposer de l’intégralité du montant en un seul versement
    • Taux : actuellement proche de 0% plus le coût de la garantie de 0,25% la première année
    • Durée : 12 mois
    • Remboursement : en une fois, après 12 mois (ou amortissement entre un à cinq ans : le taux versé pour la garantie de l’Etat augmente selon la durée de remboursement demandée) ;      
    • Garantie : à hauteur de 90% par l’État ;
    • Aucun frais de dossier ;
    • Évolution du taux en fonction de la durée : pour la première année, la prime de garantie est fixée à 0,25%. A l’issue de la première année, en cas de décision par l’emprunteur d’amortir le prêt sur une période additionnelle, la prime de garantie est fixée pour la première année supplémentaire à 0,50%, pour la deuxième année supplémentaire à 0,50% et jusqu’en année 5 à 1%.
  • J’ai besoin d’un relais court terme, quelles sont les solutions ?

    J’ai besoin d’un relais court terme, quelles sont les solutions ?

       

    Deux solutions sont envisageables. En cas d’urgence, il faut solliciter son partenaire bancaire pour la mise en place d’une facilité de découvert classique. Cette option présente l’inconvénient d’être relativement coûteuse.

    Dans le cas où il est possible d’attendre quelques jours, il conviendra de privilégier la mise en place d’un prêt garanti par l’État.

  • J’ai un prêt immobilier en cours, que dois-je faire concernant les échéances ?

    J’ai un prêt immobilier en cours, que dois-je faire concernant les échéances ?

       

    Si le budget de trésorerie construit montre que les échéances peuvent être réglées, il conviendra bien évidemment de privilégier cette solution. Si la situation peut s’avérer tendue en raison de cette échéance et de frais liés à l’arrêt du chantier, le report de six mois d’une échéance, proposé à l’ensemble de la clientèle commerciale par certaines banques, en particulier la Société Générale, la Caisse d’Épargne ou LCL, peut être une bonne solution pour éviter d’avoir à solliciter ultérieurement des relais court terme en cas de prolongation de la crise. De façon générale, il convient de prendre en compte le fait que les contraintes d’organisation des banques sont similaires aux nôtres et qu’il peut être long et difficile de joindre son interlocuteur habituel en cas d’urgence. Le report d’échéance constitue ainsi une sécurité non négligeable.

    Les modalités diffèrent selon les établissements mais, de façon générale, c’est la part de remboursement en capital qui est différée. Les intérêts à percevoir sont prélevés. Le report du capital donne lieu à calcul d’intérêts au taux du contrat et à l’émission d’un nouveau tableau d’amortissement.

  • Quels sont les indicateurs qui doivent m’alerter sur des risques éventuels en trésorerie ?

    Quels sont les indicateurs qui doivent m’alerter sur des risques éventuels en trésorerie ?

       

    Un établissement ayant dû solliciter un relais court terme auprès de sa banque en novembre-décembre en attendant le premier versement des forfaits a toutes les chances de se retrouver impacté par la crise actuelle, à plus forte raison si une problématique liée aux voyages scolaires se présente. De façon synthétique, il conviendra de porter une attention spécifique aux Ogec présentant un fonds de roulement inférieur à 60 jours en début de période. Un budget de trésorerie à horizon 3 mois (jusqu’à fin juin) et six mois (dans l’hypothèse où les établissements scolaires ne pourraient pas rouvrir leurs portes avant la rentrée de septembre) doit être étudié.

    Depuis début avril, les établissements scolaires et les fédérations territoriales d’Ogec disposent, dans l’application ISI Gestion (portail Isidoor), d’un outil simple permettant de réaliser un budget mensuel de trésorerie avec export Excel et restitution graphique. Vous trouverez ci-dessous un lien vers la newsletter présentant ce nouvel outil et récapitulant des points d’attention pour les établissements sur les impacts financiers à évaluer liés à la crise que nous traversons :

  • Une association qui n’aurait pas encore approuvé ses comptes et tenu son assemblée générale avant le confinement bénéficie-t-elle d’un délai de prorogation pour la tenir ?

    Une association qui n’aurait pas encore approuvé ses comptes et tenu son assemblée générale avant le confinement bénéficie-t-elle d’un délai de prorogation pour la tenir ?

       

    L’ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020 proroge les délais d’approbation des comptes de 3 mois.

    À priori, les Ogec ne sont pas concernés par cette prorogation de délai d’approbation des comptes car ils sont tenus d’approuver leurs comptes en AG dans les 3 mois qui suivent la clôture des comptes. Ils doivent également adresser au directeur départemental des finances publiques les comptes de résultats de l’exercice écoulé, dans les 3 mois qui suivent la clôture des comptes (cf. article R442-18 du Code de l’éducation).

    Ainsi, la plupart des Ogec ne sont pas concernés par cette prorogation de délai car ils ont déjà tenu leur assemblée générale ordinaire.

    Pour autant, de nombreuses associations qui gravitent dans l’Enseignement catholique ne sont pas tenues par cette règle des 3 mois, leurs statuts précisent ou non que leurs comptes doivent être approuvés dans les 6 mois de leur clôture. Les statuts type d’association propriétaire ne prévoient rien en la matière, les statuts type d’associations support des services des directions diocésaines prévoient un délai de 6 mois. Si les statuts ne prévoient rien sur le sujet, alors la règle des 6 mois s’applique, c’est celle qui régit les sociétés.

    Or l’ordonnance 2020-318 permet à ces organismes qui doivent approuver leurs comptes dans les 6 mois de la clôture de l’exercice et qui clôturent leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et le 24 juin 2020 de bénéficier d’une prorogation du délai d’approbation des comptes de 3 mois.

    Cependant, cette prorogation ne concerne pas les entités dont le commissaire aux comptes a émis son rapport avant le 12 mars 2020, cela signifie que les assemblées générales ordinaires de ces associations ou les conseils d’administration des fondations et fonds de dotation pourront approuver leurs comptes en mai/juin.

  • Si l’Ogec n’a pas engagé de négociations avant la crise sanitaire du COVID- 19, quelle en est la conséquence ?

    Si l’Ogec n’a pas engagé de négociations avant la crise sanitaire du COVID- 19, quelle en est la conséquence ?

       

    Si l’Ogec n’avait pas encore commencé à négocier le forfait communal pour les classes maternelles, il devra le faire après la période confinement, dans les communes où l’élection des conseils municipaux a été acquise dès le premier tour et à l’issue du second tour dans les autres communes. Dans les deux cas, la fixation du montant du forfait devra faire l’objet d’une décision modificative de budget, lors d’un prochain conseil municipal.

    Pour mémoire, les communes disposent jusqu’au 30 septembre 2021 pour adresser au recteur d’académie leur dossier de demande d’attribution de ressources dans le cadre de l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire. Elle attestera par la production des délibérations du conseil municipal, des documents budgétaires et comptables de la commune notamment le compte administratif voté avant le 30 juin 2021, de l’augmentation des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées (forfait communal).

    Le budget supplémentaire étant généralement établi au second semestre de l’année, il conviendra dans la mesure du possible d’y intégrer la revalorisation du montant des forfaits communaux. A défaut, une délibération devra fixer le montant du forfait pour en permettre le versement.

Aucune question ne correspond au filtre