• Un salarié peut-il porter un masque dit « fait maison » ou « grand public » ?

    Un salarié peut-il porter un masque dit « fait maison » ou « grand public » ?

       

    Une distinction doit être faite entre les masques dits « grand public » et « fait maison ».

    Les masques dit « grand public », développés dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 sont des masques textile, à filtration garantie, la plupart du temps lavables et réutilisables. La production de ces masques est encadrée et respecte des spécifications de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et en lien avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Ils sont principalement destinés à des individus dans le cadre de leur activité professionnelle hors du système de santé.

    Les masques dit « fait maison » par des particuliers ou des professionnels du textile ne sont en règle générale ni normés, ni testés, et ne présentent pas les mêmes performances et ne peuvent en aucun cas remplacer les masques « grands publics »  qui ont été agréés.

    Pour en savoir plus sur les différents types de masques, consulter les questions-réponses éditées sur le site internet du ministère de l’Economie.

    Les autorités sanitaires recommandent le port du masque anti-projection, également appelé masque « grand public ». Le ministère de l’éducation nationale mettra donc à disposition de ses agents en contact direct avec les élèves au sein des écoles et des établissements des masques dits « grand public » de catégorie 1 à raison de deux masques par jour de présence dans les écoles.

    Le port d’un masque « grand public » est obligatoire dans toutes les situations où les règles de de distanciation risquent de ne pas être respectées. C’est notamment le cas des personnels intervenant auprès des plus jeunes ou d’élèves à besoins éducatifs particuliers, pendant la circulation au sein de la classe ou de l’établissement, ou encore pendant la récréation. Il est recommandé dans toutes les autres situations.

    Il appartient à chaque employeur, et notamment aux collectivités territoriales, de fournir en masques ses personnels en contact direct avec les élèves ainsi que les personnels d’entretien et de restauration.

    Il est rappelé que les masques grand public sont exclusivement réservés à un usage non sanitaire. Le port du masque doit nécessairement s’accompagner du respect des gestes barrières, des mesures de distanciation physique. 

  • Comment éliminer les déchets notamment les équipements de protection individuelle et les lingettes désinfectantes usagées ?

    Comment éliminer les déchets notamment les équipements de protection individuelle et les lingettes désinfectantes usagées ?

       

    Réponse rédigée avec le concours de Didacthem

    Le guide du Ministère du travail indique simplement d’utiliser la « Filière d’élimination classique pour les déchets potentiellement contaminés. »

    En revanche, , le protocole national de déconfinement édité par le Ministère du travail prévoit  en page 11 : « Lorsque les EPI sont à usage unique leur approvisionnement constant et leur évacuation doivent être organisés. Les déchets potentiellement souillés sont à jeter dans un double sac poubelle, à conserver 24 heures dans un espace clos réservé à cet effet avant élimination dans la filière ordures ménagères. Lorsqu’ils sont réutilisables, leur entretien, notamment leur nettoyage selon les procédures adaptées, doit être organisé ». 

    Il faut donc choisir entre ces deux instructions en examinant le risque :

    • Un déchet dans un simple sac poubelle ne représente plus de risque.

    L’accident serait que le sac soit percé et qu’une personne touche les produits contaminés potentiellement.

    Un double sac renforce la précaution et est sensé limiter le risque.

    • Garder le sac 24 heures avant élimination vise à protéger le personnel qui collecte les déchets pour la ville. Le risque pour les personnels de collecte est qu’ils percent un sac et soient obligés de ramasser les déchets.

    Avoir des sacs poubelles de bonne qualité et facile à fermer (sac avec poignées coulissantes par exemple) permet d’assurer la sécurité des personnels de ménage lors du ramassage. De plus, ce personnel est protégé : formation et EPI adaptés.

    Il conviendra donc d’opter pour l’une ou l’autre des instructions en fonction de la nature de la collecte :

    • Si c’est une collecte de la ville en sac, il y a risque fort de perçage d’un sac lors de la collecte par la ville.

    Alors doubles sacs et sacs de bonne qualité avec fermeture facile qui résistent au perçage et ne se déchirent pas si pleins (les déchets masques etc. ne sont pas très lourds) + attendre 24 heures pour faire baisser la « charge en virus ».

    Processus : dans les poubelles il faut un sac de bonne qualité. Le sac est fermé le soir et mis dans un « sur-sac » par le personnel de ménage (on peut imaginer plusieurs sacs venant des poubelles dans un seul « sur-sac » plus grand et plus épais). Puis le « sur-sac » est porté dans un local et stocké 24 heures (prévoir une solution de transport si le local est loin). Prévoir une fermeture à clef du local et prévoir dans ce local deux emplacements pour stocker deux jours consécutifs.

    Il est facile de constater que cette procédure complexe et coûteuse en temps et en sacs ne doit être réservée qu’à une situation de collecte en sacs.

    • Si c’est une collecte en container, le risque de perçage est bien moindre. De plus les containers ne sont pas forcément collectés tous les jours.

    Alors simples sacs dans les poubelles et sacs de bonne qualité avec fermeture facile qui résistent au perçage et ne se déchirent pas si plein.

    Processus : le personnel de ménage collecte les sacs, les ferme sur place et les porte dans un container prévu pour cela. Idéalement le container est roulé pour être proche de la zone de collecte.

    Le container est ensuite stocké sur la zone de collecte.

    UNE PRECAUTION : ne pas remplir complètement le container car il sera plus difficile de le rouler et il faut que son couvercle ferme bien !

    Cette méthode est plus proche de celle habituelle donc plus facile à mettre en place et le risque est minime pour le personnel de collecte. Elle sera également moins couteuse en sacs.

  • Une salle de classe dont le sol est en parquet bois peut-elle accueillir des élèves en respectant les règles sanitaires exigées par la crise du Covid-19 ?

    Une salle de classe dont le sol est en parquet bois peut-elle accueillir des élèves en respectant les règles sanitaires exigées par la crise du Covid-19 ?

       

    Dans le cadre de la lutte contre la transmission du coronavirus, l’aspiration des sols est interdite (protocole sanitaire du ministère de l’éducation nationale : « Ne pas utiliser d’aspirateur ») pour éviter aux virus qui sont de très petite taille (inférieure à 1μm) et très légers d’être déplacés, ce qui rend moins aisé le nettoyage des parquets à lattes de certaines salles de classe.

    La Fnogec a donc interrogé deux de ses conseils (Fédération des entreprises de la propreté et Didacthem (cabinet de conseil missionné par l’interbranches des établissements d’enseignement privé (EEP) pour accompagner les établissements dans la réouverture des établissements scolaires)) pour savoir si des salles de classe dont le sol est en parquet, notamment avec joints, peuvent accueillir des enfants.

    Il résulte des réponses apportées que c’est possible. Leurs recommandations sont les suivantes :

    • Attendre, dans la mesure du possible, le lendemain matin pour le nettoyage, hors présence d’autres personnes.
    • Laver les sols en parquet à l’humide voire même à « l’eau » pour laisser le produit conforme à la norme EN 14476 s’introduire entre les lattes, avec un produit adapté, ce qui permettra de réduire de façon significative le risque sans le supprimer complètement.

    Attention toutefois, les parquets non vitrifiés n’aiment pas l’eau. S’il y a des joints, l’eau va s’infiltrer et finira par dégrader le parquet par le dessous (le lavage étant quotidien)

    • Si les salles sont indispensables et fortement utilisées, il pourrait être envisagé de couvrir le sol d’un revêtement type linoléum bon marché qui aura une durée de vie suffisante pour tenir la durée du COVID mais qui sera facilement nettoyable. Le coût du revêtement et de la pose sera compensé par les économies de temps de nettoyage et par des horaires de nettoyage plus acceptables et donc moins chers.
    • Relativiser le risque. Dans le cas d’une salle de classe, le risque est moindre que dans une salle où les enfants seraient amenés à jouer sur le sol et donc avoir leurs mains en contact direct avec le parquet.

    Ces réponses vont également dans le sens des préconisations publiées dans les documents édités par la fédération des entreprises de la propreté (FEP) :

    Extrait de la fiche protocole- Prévention contamination-Covid19

    Attention : le sol n’est pas l’unique source de contamination. Le reste des surfaces doit être nettoyé dans les règles.

    Un protocole particulier de nettoyage pourra être établi afin de s’assurer du respect des consignes.

  • Peut-on utiliser de l’eau de Javel pour désinfecter les surfaces ?

    Peut-on utiliser de l’eau de Javel pour désinfecter les surfaces ?

       

    L’objectif principal des interventions de mise en propreté est d’éliminer le virus notamment par le biais de solution désinfectante selon la norme EN 14476. Les protocoles sanitaires de l’éducation nationale précisent qu’« en l’absence de désinfectant virucide conforme à la norme EN 14476, une solution désinfectante à base d’eau de Javel diluée à 0,5% de chlore actif (par exemple 1 litre de Javel à 2,6% + 4 litres d’eau froide) pourra être utilisée. Il est nécessaire de vérifier au préalable la compatibilité de l’eau de Javel avec la nature de la surface ».

    L’eau de Javel est habituellement déconseillée dans les établissements scolaires même si c’est un produit désinfectant à spectre large, efficace contre les germes du virus COVID-19, en raison de sa dangerosité : provoque une irritation cutanée et une sévère irritation des yeux /au contact d’un acide, dégage un gaz toxique (exemple : détartrant WC + javel = dégagement d’un gaz toxique).

    Si, toutefois, elle était utilisée, notamment en raison des difficultés d’approvisionnement en solution désinfectante selon la norme EN 14476, elle doit l’être en respectant les bonnes dilutions et en suivant les recommandations du fabricant. Il convient également de rappeler qu’elle ne peut être utilisée pour la désinfection qu’après un nettoyage et rinçage des surfaces.

    Extrait des consignes aux personnels accueillant des élèves dans le contexte d’épidémie due au Covid-19 de l’académie de Nantes.

    Annexe 2

    Nettoyage-désinfection des sols et des surfaces -Covid-19

    Précautions d’utilisation de l’eau de javel

    Différents types de concentration d’eau de javel existent : il faut privilégier l’eau de javel à 2,6% de chlore qui se présente sous forme de bidons de 1, 2 ou 5 litres.

    L’usage des berlingots de 250 ml très concentrés n’est pas recommandé (risque d’erreur de dilution).

    L’usage de comprimé ou poudre de javel n’est pas recommandé (concentration non stable).

    Toujours diluer de l’eau de javel à 2,6 % de chlore actif.

    L’eau de Javel doit être utilisée :

    • Dans des lieux correctement ventilés,
    • Avec une tenue de protection adaptée : gants de ménage pour le personnel d’entretien, tablier de protection imperméable, et des lunettes de protection sont souhaitables pour éviter toute projection oculaire,
    • Après nettoyage avec un produit détergent suivi d’un rinçage et séchage (l’eau de Javel ne nettoie pas),
    • Seule (pas de mélange avec d’autres produits d’entretien),
    • En respectant la dilution (dose de javel/quantité d’eau), la température de l’eau (qui doit être froide) lors des préparations d’eau javellisée, et le temps de contact,
    • En se conformant strictement à la notice du fabricant du produit,
    • En se reportant à la fiche de données de sécurité (FDS) du produit afin d’ajuster les protections individuelles.
  • Peut-on mettre des lingettes désinfectantes à disposition des élèves pour qu’ils nettoient eux-mêmes leur table ?

    Peut-on mettre des lingettes désinfectantes à disposition des élèves pour qu’ils nettoient eux-mêmes leur table ?

       

    Les protocoles sanitaires publiés par le Ministère de l’éducation nationale vont contraindre les établissements à augmenter la fréquence de nettoyage des locaux, notamment la désinfection des surfaces de contact que sont les tables, chaises, poignées de porte, ordinateurs… 

    Il peut donc être tentant de demander aux élèves d’opérer le nettoyage de leurs équipements afin de limiter les temps d’intervention des personnels. Toutefois, il suffit de lire la mention « tenir hors de portée des enfants » en évidence sur l’étiquette de la plupart des produits d’entretien pour se convaincre de ne pas mettre de lingettes désinfectantes à disposition des élèves.

    Rappelons également que :

    • Les établissements doivent entreposer, dans la mesure du possible, les produits dans un local fermé et aéré ou, à défaut, les stocker dans des contenants hermétiques (ex. : fûts en plastique bleu pour produits chimiques),
    • Les risques d’intoxication, en particulier chez les jeunes enfants, sont importants. 

    Des supports documentaires et des formations vont être mises en place pour les personnels d’entretien afin de s’assurer de l’efficacité des travaux de nettoyage ; il faut donc s’y conformer pour être sûr que la responsabilité du chef d’établissement ne puisse pas être engagée.

  • Comment nettoyer les locaux occupés en cette période d’épidémie ?

    Comment nettoyer les locaux occupés en cette période d’épidémie ?

       

    Deux protocoles sanitaires viennent d’être publiés par le Ministère de l’éducation nationale, un pour les écoles et un pour les établissements secondaires.

    L’une des fiches thématiques porte sur le nettoyage et la désinfection des locaux scolaires avant la réouverture des établissements et après la reprise.

    Le coronavirus COVID-19 ne dispose pas de résistance particulière aux méthodes et produits d’entretien connus et utilisés habituellement. Il sera donc détruit par les détergents et désinfectants utilisés couramment lors de l’entretien des locaux.

    Toutefois, pour réduire les risques de contamination notamment celle par l’intermédiaire des objets et contacts de surface, les protocoles recommandent entre autres d’accentuer la fréquence d’entretien des locaux utilisés mais également d’utiliser un détergent désinfectant virucide selon norme EN14476.

    • « Réaliser le nettoyage et la désinfection des sols au minimum une fois par jour pour tous les espaces utilisés ou de passage.
    • Nettoyer et désinfecter plusieurs fois par jour, dans les espaces utilisés, les surfaces et objets fréquemment touchés (dans la journée, si les surfaces ne sont pas visiblement souillées, une désinfection directe sans nettoyage préalable est suffisante) :
      • Sanitaires : toilettes, lavabos, robinets, chasses d’eau, loquets, interrupteurs, etc. ;
      • Points de contact : poignées de porte et de fenêtre, interrupteurs, boutons d’ascenseur, rampes d’escalier, etc.
    • Les matériels pédagogiques et les objets manipulés par les élèves ou les personnels pourront être désinfectés après utilisation par le biais de lingettes désinfectantes conformes à la norme précitée.
    • En complément du traitement quotidien, lorsque des groupes d’élèves différents se succèdent dans une salle, notamment pour les enseignements spécifiques, un nettoyage approfondi des tables, chaises, équipements et matériels en contact avec les élèves est réalisé entre chaque groupe, si possible à l’aide de lingettes désinfectantes ».

    Lorsque l’entretien ménager des locaux est assuré par un prestataire de service, c’est donc à ce prestataire qu’il incombe de mettre en place un protocole spécial « Covid 19 » nécessaire pour assurer la protection des personnels et des enfants. Il s’appuiera pour ce faire sur le guide pratique pour la continuité de l’activité propreté et mesures de prévention qui propose des bonnes pratiques permettant d’assurer un niveau de désinfection suffisant face au coronavirus dans les locaux occupés par des personnels ou accueillant du public tout en préservant la santé des agents qui réalisent cet entretien.

    Lorsque le ménage est assuré par le personnel Ogec, il conviendra de suivre a minima le protocole édité par le Ministère de l’éducation nationale, de se conformer aux règles éditées par le Ministère du travail (cf. infra) et de prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité des salariés présents dans l’établissement (cf. QR social).

    Nous vous rappelons que tous les établissements scolaires sont soumis à une obligation de surveillance de la qualité de l’air et qu’à ce titre, ils doivent notamment porter une attention particulière lors de l’achat des produits d’entretien (cf. fiche pratique) et assurer une bonne ventilation des locaux (bien aérer les locaux pendant et après le nettoyage pour mieux éliminer les composés organiques volatils (COV), odeurs et autres polluants). Quant à l’utilisation de l’eau de javel visée dans l’infographie du Ministère de travail, nous vous rappelons qu’elle doit être réservée à quelques usages limités et ne peut surtout pas être utilisée avec des produits ammoniaqués ou des produits acides tels que les détartrants et les gels WC. De manière générale, tout mélange d’eau de Javel avec un autre produit est vivement déconseillé par les organisations sanitaires. Les collectivités locales et sociétés de nettoyage n’utilisent d’ailleurs plus la Javel.

    Pour en savoir plus sur les pratiques les plus respectueuses de la qualité de l’air, consultez la mallette Ecol’Air.

  • La signature d’un acte notarié (vente, bail emphytéotique…) était programmée après le 18 mars. Cette signature peut-elle avoir lieu ?

    La signature d’un acte notarié (vente, bail emphytéotique…) était programmée après le 18 mars. Cette signature peut-elle avoir lieu ?

       

    Depuis le 18 mars, les études notariales sont fermées au public en application de l’obligation de confinement. Toutefois, la signature à distance de tous les actes notariés vient d’être autorisée (Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire (publié au J.O. du 4 mars 2020)). Même s’il existait déjà des systèmes de procuration ou de procédure de recueil de consentement, elles ne suffisaient pas toujours à débloquer les situations.

    Les notaires peuvent désormais établir des actes sur support électronique, alors même que les signataires ne sont ni présents ni représentés, et ce, jusqu’à un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. L’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil par le notaire du consentement des signataires s’effectuent par un système numérique de communication et de transmission, garantissant l’identification des signataires, l’intégrité et la confidentialité du contenu.

  • Une demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée après le 12 mars 2020, qu’en est-il de son instruction ?

    Une demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée après le 12 mars 2020, qu’en est-il de son instruction ?

       

    Si la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée après le 12 mars, le point de départ du délai d’instruction du dossier est reporté jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (article 7 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et l’ordonnance rectificative n° 2020-427 du 15 avril 2020 susvisées) et non plus un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire comme prévu initialement dans le décret du 12 mars 2020.

  • Une demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 12 mars 2020, qu’en est-il de son instruction ?

    Une demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 12 mars 2020, qu’en est-il de son instruction ?

       

    L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (demandes de permis, déclarations préalables) est enserrée dans des délais bien précis fixés par le Code de l’urbanisme et qui peuvent aller d’un mois à plusieurs mois en cas de projet complexe.

    L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 pose le principe d’une prorogation de l’ensemble des délais impartis à une administration pour examiner une demande, en raison de l’état d’urgence sanitaire (article 7 de l’ordonnance). Elle a été modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020.

    Ainsi, une demande dont le délai d’instruction expire après le 12 mars 2020 ne peut donner lieu à la naissance d’aucune autorisation tacite au cours de la période actuelle : le délai d’instruction de cette demande est suspendu pendant  » la seule période de l’état d’urgence sanitaire », et non plus un mois plus tard (délai tampon) prévu initialement dans l’ordonnance du 25 mars. Il reprendra donc son cours après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

    Il en va de même pour les demandes de pièces complémentaires en cas de dossier incomplet.

    Ainsi, le délai pour demander des pièces complémentaires (qui est en principe d’un mois à compter de la réception de la demande de permis) est également suspendu à compter du 12 mars 2020.

  • Le délai d’exécution du marché de travaux arrive à échéance, que se passe-t-il ?

    Le délai d’exécution du marché de travaux arrive à échéance, que se passe-t-il ?

       

    Pendant la période d’urgence sanitaire, de nouvelles mesures sont applicables pour les marchés privés de travaux, destinées à adapter les règles existantes pour les marchés exécutés et d’instaurer des mesures de protection pour les entreprises de bâtiment.

    Dans un premier temps, l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, a prévu qu’aucune pénalité ne pourra être appliquée pour les délais qui se terminent entre le 12 mars et le 24 juin. Toutefois, l’ordonnance n° 2020-427 portant divers ajustements en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19, parue au Journal officiel du 16 avril revient en partie sur ce dispositif de report de délais. Ainsi, cette ordonnance redéfinit la période pendant laquelle les clauses résolutoires ou les astreintes prévues au contrat sont privées d’effet. Pour les clauses contractuelles qui sanctionnent l’inexécution d’une obligation échue pendant « la période juridiquement protégée », le report n’est plus forfaitairement fixé à un mois mais « sera égal à la durée d’exécution du contrat qui a été impactée par les mesures résultant de l’état d’urgence sanitaire ». Après l’expiration de cette période, ce report sera également calculé « en fonction de la durée d’exécution du contrat qui a été impactée par les contraintes du confinement. Par exemple, si un contrat de travaux antérieur au 12 mars 2020 prévoit la livraison du bâtiment à une date qui échoit après la fin de la période juridiquement protégée, la clause pénale sanctionnant l’éventuelle inexécution de cette obligation ne prendra effet qu’à une date reportée d’une durée égale à la durée de la période juridiquement protégée.

  • Un prestataire demande l’exonération de pénalités de retard en invoquant la force majeure, quelle posture adopter ?

    Un prestataire demande l’exonération de pénalités de retard en invoquant la force majeure, quelle posture adopter ?

       

    Le prestataire pourrait invoquer la force majeure pour demander l’exonération de pénalités de retard.

    C’est possible mais :

    • Les dispositions contractuelles doivent viser la notion de force majeure et ses conséquences, notamment les pénalités de retard.
    • La qualification de force majeure (article 1218 du code civil : évènement imprévisible, irrésistible et extérieur) ne pourra se faire qu’au cas par cas sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond.

    Si l’entreprise dispose des moyens pour mettre en place des mesures appropriées pour permettre, malgré tout, l’exécution du contrat (guide de préconisation de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de Coronavirus Covid-19), il sera alors difficile pour elle d’invoquer la force majeure. Une renégociation du contrat pourrait alors être demandée sur les fondements de l’article 1195 du Code civil.

    En tout état de cause, le guide de préconisation de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de Coronavirus Covid-19 précise que « pour les cas où les conditions particulières liées à l’épidémie de Covid-19 induiraient des retards de chantiers ou de livraisons de l’ouvrage, du fait de l’impossibilité de mettre en œuvre les dispositions prévues, le Gouvernement prendra par ordonnance les mesures nécessaires afin de prévoir, le cas échéant, de renoncer aux pénalités applicables aux fournisseurs, intervenants du chantier et maîtres d’ouvrage privés, pour une période tenant compte de la durée de la période d’urgence sanitaire ».

    Ainsi, il semble raisonnable/solidaire/envisageable d’accéder à la demande du prestataire et l’exonérer de pénalités de retard. Il convient avant tout de rechercher ensemble une solution acceptable par l’ensemble des parties permettant l’exécution du contrat.

  • Qui prend en charge les frais liés au respect des règles de sécurité sanitaire en cas de reprise ou de poursuite du chantier ?

    Qui prend en charge les frais liés au respect des règles de sécurité sanitaire en cas de reprise ou de poursuite du chantier ?

       

    Le maître de l’ouvrage est responsable de la sécurité de son chantier (Article L. 4531-1 du code du travail) et susceptible d’engager sa responsabilité à ce titre. Il devra donc s’assurer que les mesures de sécurité et de protection de la santé des personnes intervenant sur un chantier intégrant les risques spécifiques liés à l’épidémie actuelle seront mises en oeuvre (mise à jour de PGC par le CSPS, mise à jour du PPSPS par les entreprises, coordination des mesures avec l’OPC…).

    Un guide de préconisation sanitaire pour la continuité des activités de construction en période d’épidémie de Covid-19 a été publié par l’OPPBTP. Il liste les mesures de prévention à respecter dans le contexte de l’épidémie du Covid-19. Le respect de ces règles sanitaires entraîne notamment un besoin de fournitures plus important (désinfectants, gants ou essuie-mains jetables, gel hydroalcoolique, etc.), d’interventions de nettoyage et de désinfection plus fréquentes (installations sanitaires nettoyées plusieurs fois par jour, nettoyage des outils après les interventions en cas de contact, nettoyage quotidien des bases-vie et bungalows de chantier, surfaces de contact les plus usuelles nettoyées toutes les 2 heures…).

    Ainsi, les conditions initiales du marché de travaux vont être totalement modifiées par l’insertion d’un corpus de règles très contraignantes absolument imprévisibles au jour de la conclusion du contrat. Même dans la logique d’un marché forfaitaire ou même d’un marché intégrant une part d’aléa (comme par exemple au moyen d’une clause écartant l’application de l’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision), l’entreprise peut valablement estimer que les conditions actuelles d’intervention n’étaient pas prévues.

    Il sera donc nécessaire de négocier et de trouver un accord sur les coûts supplémentaires engendrés par la situation et de le formaliser par écrit (avenant). Un protocole de gestion de la crise entre le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et les entreprises pourrait être rédigé, permettant ainsi de déterminer les contributions de chacun et le coût s’il y a lieu de cette gestion de la crise sanitaire et des mesures de sécurité qui en découlent. Il convient de préciser que les mesures individuelles relèvent logiquement des entreprises (nettoyage des outils etc.), en revanche, les mesures collectives relèvent d’un accord MO/ entreprise en précisant bien qui fait et qui paie.

  • Que faire si une entreprise souhaite reprendre un chantier ?

    Que faire si une entreprise souhaite reprendre un chantier ?

       

    C’est aux entrepreneurs et artisans qui veulent travailler de le faire sur la base d’un protocole protégeant les salariés et la responsabilité du chef d’entreprise grâce à un référentiel de pratiques de prévention, dont une copie est adressée pour information au maître d’ouvrage, en annexe du courrier d’information de reprise du chantier.

    D’autre part, un guide officiel de sécurité sanitaire à l’attention des professionnels du BTP vient d’être publié, après sa validation par les pouvoirs public. (cf. supra)

  • Quelles sont les conséquences financières prévisibles d’une interruption de chantier ?

    Quelles sont les conséquences financières prévisibles d’une interruption de chantier ?

       

    Si la force majeure est reconnue, aucune pénalité de retard ne pourra être réclamée si les retards sont effectivement dus à cette crise sanitaire sans précédent.

    La force majeure ou la reconnaissance d’un « état de catastrophe sanitaire » pourra cependant avoir une incidence sur la rémunération des entreprises dans la mesure où elle va bouleverser l’économie du contrat. Ainsi, l’entreprise aura la possibilité de demander un supplément de prix au maître d’ouvrage pour sujétions imprévues (difficultés matérielles anormales et exceptionnelles rencontrées par une entreprise et qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles lors de la conclusion du marché). Les entreprises pourront réclamer des surcoûts liés aux immobilisations anormales des équipements (base de vie, central à béton, échafaudage, station de pompage, etc.).  Il conviendra dans ce cas de se référer aux dispositions contractuelles mais également aux directives que pourraient être amenées à prendre les pouvoirs publics. Toutefois, à l’exception de quelques chantiers de longue durée, il n’y aura pas de révision de prix, les marchés étant passés à prix forfaitaires et non révisables.

    Au sortir de la crise sanitaire, des retards de livraisons dus au confinement sont à prévoir ; ils seront augmentés par la désorganisation à la reprise et de probables pénuries de matériaux. 

  • Qui est responsable de la garde du chantier en cas d’interruption de chantier ?

    Qui est responsable de la garde du chantier en cas d’interruption de chantier ?

       

    En cas d’interruption de chantier, il conviendra de rappeler par écrit aux entreprises leur obligation d’assurer la protection des ouvrages aux risques d’intempéries et de vandalisme. En effet, l’entrepreneur – y compris le sous-traitant – est responsable des ouvrages en cours de réalisation et il doit, à ce titre, en supporter les risques (article 1788 du Code civil). La garde n’est transférée au propriétaire ou au maître d’ouvrage qu’après la réception de l’immeuble.

    Lorsqu’un chantier est interrompu, les entreprises sont donc responsables de la perte de l’ouvrage ou du vol des matériaux ainsi que des équipements fournis et entreposés sur le chantier ; les entreprises doivent à cet effet respecter les mesures de protection de leurs chantiers prévues dans les CCTP (cahiers des clauses techniques particulières). A défaut de prescription, elles doivent prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des ouvrages et au gardiennage du chantier afin d’éviter les vols et le vandalisme.

    En cas de difficulté pour assumer cette garde, il est important que les entreprises se rapprochent de la maîtrise d’ouvrage pour en déterminer les conditions.

    Toutefois, le principe de la garde de l’ouvrage n’étant pas d’ordre public, l’entreprise pourra demander au maître d’ouvrage d’assurer la garde du chantier. Au vu de la situation exceptionnelle, les modalités de garde du chantier devraient être organisées conjointement.

    Pour les cahiers des charges (CCAP) se référant à la norme NF P 03-001 concernant les marchés privés de travaux, l’article 13 précise la chose suivante :

    « Jusqu’à réception des travaux, l’entrepreneur doit protéger ses matériaux et ses ouvrages contre les risques de vols et de détournements.

    De même, l’entrepreneur doit protéger ses ouvrages contre les risques de détérioration et de vandalisme. Il est responsable des conséquences pouvant résulter des infractions à ces obligations. ».

    Pour les CCAP ne se référant pas à cette norme, il conviendrait que l’OGEC demande à son maître d’œuvre qu’il vérifie si les entrepreneurs ont souscrit une garantie « en cours de travaux ».

    Si tel est le cas, alors l’entrepreneur est gardien de ses ouvrages et des matériaux.

    A défaut, il faut prévoir une garde conjointe du chantier entre l’OGEC et les entrepreneurs.

    Lorsqu’il y a plusieurs entreprises qui interviennent sur le chantier, il est difficile d’établir qui en a la surveillance d’où la nécessaire concertation entre le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et les entreprises. Dans ce cas, l’activation des garanties du contrat Tous Risques Chantiers (TRC), s’il a été souscrit, est utile.

    Cas particuliers :

    • Le chantier mis à l’arrêt implique une entreprise générale : c’est à elle qu’incombe la garde.
    • Le chantier est mis à l’arrêt à la demande du maître d’ouvrage : certaines entreprises générales sollicitent que la garde du chantier lui soit transférée. Cette situation se gère au cas par cas entre les parties prenantes.
    • L’ouvrage est réceptionné mais non livré : le maître d’ouvrage a la garde du bien, on sort du cadre de la TRC. Celui-ci doit alors souscrire une assurance dommage aux biens avant que l’ouvrage puisse être livré.
  • Que faire en cas d’arrêt du chantier ?

    Que faire en cas d’arrêt du chantier ?

       

    Si c’est l’Ogec qui décide l’arrêt du chantier, il doit adresser au maître d’œuvre un ordre écrit.

    Le maître d’œuvre envoie à tous les acteurs du chantier un rapport précisant la date officielle d’arrêt du chantier. Il en fera de même pour la date officielle de redémarrage. Ainsi, ces jours ne seront pas pris dans le décompte des pénalités de retard.

    Si l’arrêt est à l’initiative de l’entreprise, l’Ogec en tant que maître d’ouvrage devra être averti par lettre recommandée avec accusé de réception de l’entreprise que les plannings de travaux ne pourront être respectés et qu’une prolongation du délai d’exécution est demandée. La prolongation de délai se concrétisera par un écrit du maître d’ouvrage ou par un avenant au contrat. 

    Dans tous les cas, il convient d’établir un état d’avancement des travaux (modèle infra) et donc de procéder à une visite contradictoire du chantier lorsqu’elle est possible. 

    Il conviendra également à l’Ogec de rappeler par écrit aux entreprises leur obligation d’assurer la protection des ouvrages aux risques d’intempéries et de vandalisme (cf. Infra).

    Si l’Ogec a contracté une assurance « tous risques chantier », il faudra qu’il avertisse l’assureur de l’arrêt du chantier. 

    En cas d’arrêt de chantier, le maître d’ouvrage devra également :

    • Couper l’alimentation des réseaux d’eau et de gaz
    • S’assurer de la fermeture de tous les accès, notamment ceux facilement atteignables (< 3m d’un point d’appui)
    • Informer les services de sécurité de la fermeture au public de l’établissement
    • Activer les éventuelles installations de détection incendie et anti-intrusion
    • Faire procéder à l’enlèvement ou mise sous clé des matériels et matériaux de valeur
    • Maintenir si possible une présence permanente ou régulière selon le niveau de protection du local/site.

    Il incombera aussi à l’entreprise de s’assurer de la sécurisation des chantiers et des ouvrages vis-à-vis des tiers. Une liste non exhaustive des mesures pouvant être mises en oeuvre prioritairement pour répondre à cette exigence a été éditée par l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).

    Consulter la fiche-conseils « Aide à la sécurisation dans le cadre d’un arrêt provisoire de vos chantiers »

  • Qui décide de l’arrêt de chantier ?

    Qui décide de l’arrêt de chantier ?

       

    L’arrêt de chantier peut résulter de plusieurs causes :

    • Une décision de l’entreprise qui :
      • Estime qu’elle n’est pas en mesure de prévenir les risques liés à cette épidémie sur les chantiers ; 
      • Se trouve face à l’exercice du droit de retrait de ses salariés ;
      • Considère que le chantier ne relève pas de l’urgence ;
      • Informe le maître d’ouvrage de l’interruption de la production des matériaux nécessaire à la réalisation de l’ouvrage.
    • Une décision de l’Ogec (ou l’association propriétaire), maître d’ouvrage qui ordonne l’arrêt du chantier. 

    Toutefois, il ne semble pas qu’il appartienne à l’Ogec de prendre les devants sur l’arrêt du chantier. Si l’Ogec décide de l’arrêt du chantier pour une cause non prévue au contrat, l’entreprise pourrait solliciter des dommages et intérêts ou la résiliation du contrat. S’il prend cette décision, il le fait après avis du maitre d’œuvre et du coordonnateur SPS qui auront eux-mêmes consulté chaque entrepreneur.

  • Que se passe-t-il si l’entreprise poursuit son chantier mais qu’aucun représentant de l’OGEC ou de l’établissement n’est en mesure de suivre le chantier ?

    Que se passe-t-il si l’entreprise poursuit son chantier mais qu’aucun représentant de l’OGEC ou de l’établissement n’est en mesure de suivre le chantier ?

       

    La présence du maître d’ouvrage (Ogec ou chef d’établissement) n’est aucunement obligatoire aux réunions de chantier.

    S’il s’avère qu’il y ait des questions urgentes pour le maître d’ouvrage, celui-ci peut être contacté par téléphone ou par courrier électronique. La responsabilité de l’acte de construction est contractuellement du ressort de l’entreprise et du maître d’œuvre (architecte).

    Les appels de fonds (situations de travaux) doivent être honorés après validation. Ces tâches peuvent être réalisées par voie électronique (courriel et virement) et ne requièrent pas la présence sur le chantier.

    NB : La circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période précise que « le paiement des obligations contractuelles n’est pas suspendu pendant la période juridiquement protégée prévue à l’article 1er. Les échéances contractuelles doivent toujours être respectées ; seul le jeu de certaines clauses est paralysé par l’article 4 (notamment les astreintes et les clauses prévoyant une déchéance lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé) ».

  • Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise souhaite poursuivre le chantier et qu’elle dépend de l’intervention d’une autre entreprise qui, elle, a décidé d’arrêter le chantier ?

    Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise souhaite poursuivre le chantier et qu’elle dépend de l’intervention d’une autre entreprise qui, elle, a décidé d’arrêter le chantier ?

       

    Les entreprises du BTP peuvent rencontrer de nombreuses difficultés dans la mise en place des gestes barrières, mais aussi dans leur capacité à s’approvisionner en matériaux et matériels et à mobiliser le personnel nécessaire. Cela a conduit au ralentissement, voire à l’arrêt, de nombreux chantiers. Lorsqu’une entreprise dépend de l’intervention d’une autre entreprise qui ne peut réaliser la prestation en raison des circonstances liées au Covid 19, la poursuite du chantier sera impossible.

    Dans ce cadre, l’entreprise doit demander à suspendre le chantier et à prolonger les délais d’exécution en invoquant un cas de force majeure tenant à l’impossibilité d’assurer l’exécution de ses prestations en raison de la défaillance d’une autre entreprise.

    Il avise donc le maître d’ouvrage et/ou le maître d’œuvre d’une impossibilité d’exécution des travaux en raison de difficultés imprévues. Le maître d’ouvrage décide de la durée de cette prolongation après proposition du maître d’œuvre et avis de l’entreprise.

  • Que faire en cas de poursuite de chantier ?

    Que faire en cas de poursuite de chantier ?

       

    Extrait du guide de préconisation de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de Coronavirus Covid-19 rédigé sous l’égide de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), agréé par les ministères de la Transition écologique et solidaire, de la Ville et du Logement, des Solidarités et de la Santé, et du Travail. Ce document a fait l’objet de deux semaines de négociations entre le gouvernement, les fédérations professionnelles concernées et les organisations syndicales.

    Pour chaque opération, quelle que soit sa taille, le maître d’ouvrage formalise, après analyse, le cas échéant par le maître d’œuvre et le coordonnateur SPS (lorsque l’opération est soumise à ce dispositif), en accord avec les entreprises intervenantes, une liste des conditions sanitaires afin de s’assurer que les différents acteurs pourront mettre en œuvre et respecter dans la durée les directives sanitaires générales et les consignes complémentaires édictées dans ce guide. Cette analyse prendra en compte :

    • La capacité de toute la chaîne de production de reprendre son activité (maître d’œuvre, coordonnateur SPS, bureaux de contrôle, sous-traitants, fournisseurs, transporteurs…),
    • Les conditions d’intervention extérieures ou intérieures,
    • Le nombre de personnes sur le chantier,
    • La coactivité.

    Le maitre d’ouvrage via le coordonnateur SPS demandera ainsi aux entreprises concernées de transmettre son PPSPS (Plan particulier de sécurité et de protection de la santé) mis à jour.

    L’organisation proposée visera à limiter autant que faire se peut la coactivité et à préciser les conditions de respect des mesures sanitaires dans le cas où la coactivité n’est pas évitable.

    Le maître d’ouvrage pourra désigner un référent Covid-19 chargé de coordonner les mesures à mettre en œuvre.

  • Qui décide de la poursuite du chantier dans mon projet immobilier ?

    Qui décide de la poursuite du chantier dans mon projet immobilier ?

       

    L’entreprise peut décider de poursuivre son activité. Elle doit toutefois recueillir l’accord du maître d’ouvrage (Ogec ou association propriétaire selon les cas) et des salariés concernés pour pouvoir maintenir l’activité sur les chantiers. 

    L’entreprise devra préalablement mettre en œuvre une démarche de prévention en y intégrant les risques spécifiques liés à l’épidémie actuelle. L’Ogec, maître d’ouvrage, a tout intérêt à demander par écrit au CSPS sa position concernant la poursuite des travaux en cette période de crise sanitaire et de risques pour la santé des intervenants sur le chantier.

    Dès lors qu’ils font application des mesures imposées par les pouvoirs publics ou des recommandations des agences régionales de santé, les maîtres d’ouvrage ne peuvent contraindre les ouvriers des entreprises avec lesquelles ils ont conclu des marchés de travaux à intervenir sur leurs chantiers

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