L’échéance initialement prévue du 30 septembre 2021 a été repoussée d’un an, soit le 30 septembre 2022.
Cette nouvelle échéance a de nouveau été décalée de 3 mois.
Au plus tard le 31 décembre 2022, les propriétaires ou exploitants devront avoir :
- recensé leur patrimoine,
- délimité le parc concerné,
- récupéré les données de consommation des bâtiments,
- créé un compte sur OPERAT,
- saisi les données de consommation 2021,
- choisi l’année de référence et saisi les données de consommation (sauf si l’établissement vise un objectif en valeur absolue (généralement plus ambitieux que l’objectif en valeur relative),
- renseigné les bâtiments,
- commencé à établir un plan d’actions à l’échelle du bâtiment ou du patrimoine,
- envisagé, le cas échéant, une demande de modulation.
Les années 2022 et 2023 seront des années d’apprentissage pour les assujettis et le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires précise qu’il fera preuve de tolérance pour le remplissage de ces déclarations.
Il sera donc possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022. Toutefois, il est conseillé de limiter le nombre de modification pour ne pas inciter l’administration à venir contrôler vos déclarations.
Les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie.
En tout état de cause, un communiqué du ministère du 22 septembre 2022 précise que l’administration fera preuve de tolérance vis-à-vis des contrôles qu’elle effectuera concernant ces premières déclarations.
