Le décret tertiaire vise les bâtiments de 1 000 m2 de surface plancher au moins, existants à la date de publication de la loi ELAN soit le 24 novembre 2018.
La surface plancher, commune à toutes les activités, correspond à l’ensemble des surfaces de plancher de tous les niveaux construits closes et couvertes, comprises sous hauteur de plafond supérieure à 1,80m. Elle est calculée à partir du nu intérieur des façades (article R. 111-22 du code de l’urbanisme).
Sont déduits de cette surface :
- L’épaisseur des murs
- Les vides et les trémies (escaliers et ascenseurs)
- Les hauteurs inférieures ou égales à 1,80 m
- Les surfaces de stationnement,
- Les rampes d’accès et les aires de manœuvres
- Les combles non aménageables
- Les locaux techniques, de stockage et de déchets
- Les caves, les celliers sous certaines conditions
- Le principe réglementaire retenu dans le décret est de se référer à une référence de surface. C’est pour cette raison qu’il est fait référence à la surface de plancher définie par l’article R111-22 du code de l’urbanisme (Cf. encadré ci-après).
Consultez la fiche Isidoor « Définition des surfaces«
La Surface Utile Brute (SUB) , couramment utilisée pour les activités de bureaux est proche de la surface de plancher et constitue donc une référence satisfaisante. En effet, elle est égale à la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) moins les éléments structuraux, les locaux techniques hors combles et sous-sols et les parties communes non exclusivement réservées à l’usage d’un locataire ou d’un copropriétaire.
Dans la mesure où la Surface de plancher serait connue par la suite, l’assujetti pourra modifier l’information correspondante. Cette précision vaut également pour tout changement de surface exploitée (réduction ou augmentation).
Cf. FAQ OPERAT– A2 – Q1 : Le calcul des surfaces assujetties – la Surface Utile Brute
