En cas de changement d’activité, il existe deux possibilités :

• S’il s’agit d’une nouvelle activité tertiaire, cette nouvelle activité demeure assujettie au dispositif et les nouveaux objectifs sont déterminés suivant les dispositions prévues à l’article R131-39-1 du code de la construction et de l’habitation. Les objectifs à prendre en considération sont adaptés à la nouvelle typologie d’activité suivant les dispositions prévues à l’article R131-39-1 du code de la construction et de l’habitation.
• Dans le cas où une activité tertiaire au sein d’un bâtiment, une partie de bâtiment ou d’ensemble de bâtiment cesse, et qu’il y a un changement de destination, le ou les locaux concernés ne sont plus assujettis aux obligations puisqu’il n’y a plus d’activités tertiaires. Cependant, comme cela est précisé au dernier alinéa de l’article R131-41 code de la construction et de l’habitation, la consommation énergétique de référence est conservée sur la plateforme numérique OPERAT jusqu’à la reprise éventuelle d’une activité tertiaire.

Pour les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments qui rentreront dans l’assujettissement plus tard (Cf. dispositions prévues au II de l’article R.131-38 du code de la construction et de l’habitation), l’année de référence correspond à la première année pleine d’exploitation (Cf. disposition prévue au second alinéa de l’article 3 de l’arrêté).

En cas de changement de nature d’une activité tertiaire dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments assujettis le niveau de consommation de référence initial est conservé.

Cf  FAQ OPERAT– A13 – Le changement de propriétaire ou de locataire