Rédiger le règlement intérieur du CSE

Introduction : Tout CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés[1] (Équivalent Temps Plein) doit être doté d’un règlement intérieur (C. trav., art. L. 2315-24). Pour les CSE mis en place dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’y a pas d’obligation d’adopter un règlement intérieur. Si le règlement intérieur n’est pas un acte