Dépôt Ad’Ap : avis aux retardataires !
Si vous n’avez pas encore déposé d’Ad’Ap, il vous reste encore quelques jours pour le faire et ainsi échapper aux sanctions administratives voire pénales prévues par la loi.
Justification de la mise en accessibilité des locaux
Tous les établissements recevant du public (ERP), donc les établissements scolaires, doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2015 sauf à avoir déposé un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) auprès de l’administration avant le 27 septembre 2015 ou à avoir obtenu une prorogation du délai de dépôt.
Définissant une planification des travaux sur une période de 3, 6 ou 9 ans au‐delà de 2015, cet agenda a valeur d’engagement de l’établissement sur la réalisation des travaux, et son non-respect peut être sanctionné.
Le législateur a également souhaité limiter ce dispositif dans le temps. Le dépôt et l’instruction de dossiers d’Ad’AP arriveront donc à leur terme le 31 mars prochain, à l’issue d’une période de transition afin de permettre à l’ensemble des propriétaires ou exploitants d’ERP concernés d’en être informés et de pouvoir encore déposer leur dossier d’Ad’AP.
Les établissements qui n’ont pas adhéré au dispositif des Ad’AP alors qu’ils en avaient l’obligation devront désormais déposer des autorisations de travaux ou des permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.
Pour les établissements qui disposent d’un Ad’AP, ils doivent traduire leurs engagements en actions de mise en accessibilité et en rendre compte à l’occasion des bilans de mi-parcours.
Rappel des sanctions
Le non-dépôt non justifié d’Ad’AP est passible d’une amende allant de 1 500€ pour les ERP de 5ème catégorie à 5 000€ par bâtiment pour les autres catégories d’ERP.
Des sanctions pénales d’un montant bien plus élevé pourront venir s’ajouter à ces sanctions pécuniaires.
