Ad’AP : après la réalisation des dossiers, celle des travaux est en marche

Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) ont été mis en place pour permettre aux établissements recevant du public de s’engager dans une démarche de mise en accessibilité, selon un calendrier précis et des engagements financiers. À ce jour, près de 185 000 dossiers d’Ad’AP ont été déposés — tous établissements recevant du public (ERP) confondus — et 5 000 le sont encore chaque mois.

Le financement bancaire des travaux de mise aux normes d’accessibilité

La loi no2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) au 1er janvier 2015. Un délai supplémentaire de 3 à 9 ans, en fonction de l’importance des travaux, a été accordé via la mise en place d’Agendas d’accessibilité programmée (AD’AP) permettant de planifier cette mise aux normes. Un AD’AP devait être déposé par tout établissement non conforme avant le 27 septembre 2015.

Tous les établissements doivent avoir déposé leur Ad’AP

Tous les établissements recevant du public, non conformes aux règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer leur Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmé) auprès de la mairie ou de la préfecture compétente et ainsi disposer d’un délai supplémentaire de 3 à 9 ans pour effectuer les travaux de mise en accessibilité en contrepartie de la mise en place d’un dispositif de suivi de l’avancement des actions de mises en accessibilité prévues.