Dernière modification : 18 mai 2021
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Qu’est-ce qu’un ERP ?

Article R.123-2-1 Code de la Construction

« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».

Quel classement pour mon établissement ?

Les ERP font l’objet d’un double classement afin d’adapter les mesures de prévention aux risques encourus par le public. Les ERP sont classés en « types » en fonction de la nature de l’exploitation et des activités pratiquées et en « catégories » selon l’effectif maximal admissible susceptible d’être présent dans l’exploitation considérée. On entend par effectif, le public et le personnel.

  • Classement en “type”

Dans les établissements scolaires, on distingue principalement des classements de type :

  • L : Salles d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
  • N : Restaurant et débits de boissons ;
  • R : Etablissements d’enseignements, les colonies de vacances ;
  • V : Etablissements de culte ;
  • X : Etablissements sportifs couverts.
  • Classement par catégorie

L’effectif admis est déterminé par les personnes constituant le public et par celles se trouvant à un titre quelconque dans les locaux accessibles ou non au public et ne disposant pas de dégagements indépendants de ceux mis à la disposition du public.

  • Le premier groupe :

Sont concernés les établissements de :

  • 1ère catégorie : plus de 1 500 personnes.
  • 2ème catégorie : 701 à 1 500 personnes.
  • 3ème catégorie : 301 à 700 personnes.
  • 4ème catégorie : moins de 300 personnes
  • Le second groupe : les ERP de 5ème catégorie.

Sont concernés les établissements dans lequel l’effectif du public accueilli n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité incendie.

Pour les établissements d’enseignement, ces seuils sont les suivants :

Type R   Seuil d’assujettissement de la 5ème catégorie
Ensemble des niveaux En sous-sol En étage
Ecoles maternelles, crèches, jardins d’enfants, halte-garderie 100 Interdit A partir de 1 20 (si un seul niveau situé en étage)
Autres établissements d’enseignement 200 100 100
Internat des établissements de l’enseignement primaire et secondaire 30    

L’effectif admis est déterminé par le nombre d’élèves accueilli et par les personnels travaillant dans l’établissement.

Le chef d’établissement est responsable de la déclaration de l’effectif.

Le classement d’un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l’exploitant de l’établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.

   

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