Si l’établissement est accessible, il dispose d’une attestation d’accessibilité

Dernière modification : 5 décembre 2019
Vous êtes ici :
Temps de lecture estimé : < 1 min

L’attestation d’accessibilité est un document que les établissements recevant du public (ERP) conformes aux normes d’accessibilité doit etre transmise en préfecture. La forme de cette attestation varie selon le type d’ERP : – ERP de 5ème catégorie : modèle-type de document attestant sur l’honneur que son établissement recevant public de 5ème catégorie répond aux obligations d’accessibilité. – ERP de 1ère à 4ème catégorie : attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte

Cet article vous a t-il aidé ?
Non 0
Vues : 5