Si l’établissement n’est pas accessible aux personnes handicapées, un Ad’AP a été établi

Dernière modification : 5 décembre 2019
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Le dépôt d’un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité programmée) est obligatoire pour les ERP non accessibles aux personnes handicapées au 31 décembre 2014. Déposer un Ad’AP est un engagement de remise aux normes de l’établissement.

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