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Répartition des rôles pour la mise en œuvre du dispositif Eco-énergie-tertiaire

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Ce tableau présente les différentes actions à mener par chacune des parties intéressées par l’obligation de réduction des consommations d’énergie.

Phase 1 : avant le 30 septembre 2022

ActionsOgecEtablissement Propriétaire
1. Identifier le patrimoine concerné (assujettissement)1.1 Identifier les propriétaires et les surfaces plancher des bâtiments.  

1.2 Prendre contact avec les propriétaires.  

1.3 Répartir le rôle de chacun
 1.1 Identifier ses parcelles et les surfaces  plancher des bâtiments.

1.2 Identifier les occupants de ses locaux  

1.3 Prendre contact avec l’OGEC et la Direction des établissements   1.4 Répartir le rôle de chacun    
2. Recueillir les données nécessaires pour renseigner la plateforme OPERAT2.1Recueillir les données bâtimentaires :
– Connaître les surfaces planchers des locaux assujettis
– Identifier les usages des bâtiments (enseignement, bureaux, restauration, sport…) ainsi que l’intensité d’usage  

2.2 Recueillir les données de consommation auprès de l’établissement        
2.1 Accompagner l’Ogec dans son travail d’identification :
– Identifier les sources d’énergie  – Identifier les compteurs (électricité, gaz, etc.) et leurs références  
– Dresser un historique des consommation en collectant les factures pour 2020 et 2021 ainsi que pour l’année de référence (une année de 12 mois glissant à choisir entre 2010 et 2019) ou obtenir ces relevés auprès des fournisseurs historiques.
 
3. S’identifier sur OPERAT et obtenir ses objectifs
3.1 Créer un compte utilisateur
 
3.2 Renseigner la plateforme :
– données  administratives  sur  l’assujetti 
 
– données sur les bâtiments (adresse, surface, références compteurs, etc.)
 
– consommations énergétiques des années 2020 et 2021 de l’année de référence afin d’obtenir vos objectifs en « valeur relative » et en « valeur absolue ».
 
3.3 Obtenir l’attestation annuelle et sa 1ère notation qui intervient après la remontée des données de (consommations 2021).

3.1 Créer un compte utilisateur sur OPERAT
 
3.2 Déléguer à l’Ogec la saisie OPERAT

Phase 2 : d’octobre 2022 à 2030

ActionsOgecEtablissementPropriétaire
4. Elaborer un plan d’actions4.1 Identifier ce qui peut être réalisé sur chaque levier d’action :  
– La performance énergétique des bâtiments,  
– L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements,  
– L’amélioration des modalités d’exploitation des équipements,  
– L’adaptation des locaux à un usage économique en énergie ainsi que le comportement des occupants.  

4.2 Fixer des échéances prévisionnelles de réalisation (en fonction des opportunités opérationnelles)  

4.3 Commencer à engager des actions simples
4.1 Identifier ce qui peut être réalisé sur les 4 leviers d’action.

4.2 Informer les enseignants, le personnel OGEC et les APEL des objectifs du décret tertiaire.  

4.3 Commencer à engager des actions simples avec l’ensemble de la communauté éducative :  
– Eviter le gaspillage  
-Encourager la sobriété énergétique etc.
 

5. Identifier vos contraintes
5.1 Etablir un diagnostic (une situation de référence) afin d’évaluer les éventuelles contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales  

5.2 Procéder le cas échéant, à une étude énergétique modélisant les consommations d’énergie du bâtiment en condition réelle.  

Ces éléments pourront être utilisés pour élaborer un dossier technique de modulation des objectifs.
  
6. Déclarer chaque année sur OPERAT6.1 Déclarer sur la plateforme les consommations énergétiques annuelles de l’année précédente, avant le 30 septembre,  

6.2 Renseigner, le cas échéant, vos indicateurs d’intensité d’usage : ils vous permettent de moduler vos objectifs, mais aussi de justifier des évolutions de vos consommations,  

6.3 Obtenir l’attestation annuelle et sa notation,  

6.4 Utiliser les fonctionnalités d’OPÉRAT pour comparer vos résultats avec ceux des autres établissements scolaires à différentes mailles géographiques (nationale, régionale, départementale),  

6.5 Utilisez votre attestation annuelle pour communiquer vos résultats auprès de votre personnel (motivation)
6.1 Utiliser l’attestation annuelle pour communiquer vos résultats auprès de du personnel (motivation), des élèves (pédagogie) et de leur famille.6.1 S’assurer que la déclaration sur OPERAT a bien été réalisée (co-responsabilité)  
7. Déployer et suivre le plan d’actions pour réaliser ses objectifs7.1 Déployer le plan d’actions
 
7.2 Suivre votre avancement dans la démarche à l’aide de vos attestations annuelles de consommation énergétique.   
7.1 Avancer pas à pas, en fonction de la capacité de votre établissement et consultez les conseils méthodologiques du guide d’accompagnement quand il sera disponible sur le site OPERAT,  

7.2 Eduquer les élèves et les adultes à l’Ecologie Intégrale.  

7.3 Impliquer les différents acteurs de l’établissement dans le projet d’économie d’énergie
 
7.4 Créer des projets pour amener les élèves à être acteur de la démarche.    
7.1 Suivre l’avancement dans la démarche à l’aide de vos attestations annuelles de consommation énergétique.
8. Moduler vos objectifs  

Si besoin et au plus tard le 30/09/2027 (soit 5 ans après 1ères  remontées de consommation)  
8.1 Réaliser un dossier technique justifiant la réalité des contraintes techniques, patrimoniales ou économiques de la rénovation énergétique du bâtiment et fixer un objectif en relation avec le programme d’action.  

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