Dernière modification : 13 avril 2021
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Retrouvez la fiche pratique relative TVA appliquée sur les travaux réalisés dans les établissements scolaires.

Le taux de TVA sur les travaux de rénovation, de construction, d’entretien d’un établissement scolaire est le taux normal de 20%.
Toutefois, depuis 2000, les travaux de rénovation réalisés sur les internats bénéficient du taux réduit  de TVA.

L’achat d’équipements spéciaux pour faciliter l’accès des personnes handicapés bénéficie également d’un taux réduit.

Le taux réduit de TVA appliqué aux internats

Un taux réduit de TVA s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien ainsi qu’à la fourniture de certains équipements, réalisés sur des internats achevés depuis plus de deux ans.

Ce taux réduit est fixé à 10 % à compter du 1er janvier 2014 (Loi de finances rectificative 2013).

A cet effet, le maître d’ouvrage doit signer une attestation au moment de la signature du devis. En effet, l’attestation signée postérieurement à la commande des travaux n’est pas opposable à l’administration fiscale. Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.

Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?

Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.

Le taux à 10 % ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :

  • Conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction,
  • Rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),
  • Remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage,
  • Augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés.

Il s’agit de la rémunération des personnes physiques, salariées ou non, chargées de l’exécution de tout ou partie des travaux.

Les matières premières et fournitures, équipements sont soumis au taux réduit de la TVA lorsqu’ils sont fournis et facturés par l’entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu’elle réalise. En conséquence, le taux normal de la TVA continue de s’appliquer si l’OGEC achète directement ces matières premières et fournitures.

Exemples de matériaux et produits utilisés pour l’exécution des travaux : Béton, ciment, briques, placoplâtre, bois, laine de verre, tuiles ou ardoises, peinture ; revêtements de surface : carrelage, parquet, moquette, papiers peints ou tissus ; produits de traitement préventif ou curatif.

  • Equipements sanitaires

Exemples : baignoires, bacs à douche, cabines de douche, pare-douches, lavabos, éviers, WC, robinets, mitigeurs, mélangeurs, poignées et flexibles de douches, chasses d’eau.

  • Appareils de chauffage, de production d’eau chaude, de climatisation ou de ventilation fixe.

Exemples : chaudières, cuves à fioul, citernes à gaz, pompes à chaleur, radiateurs et convecteurs, chauffe-eau, ballons d’eau chaude, climatiseurs, ventilateurs, aérateurs et extracteurs, adoucisseurs d’eau, unités d’aspiration centralisée. Le même taux s’applique également aux inserts et foyers fermés ainsi qu’aux filtres et brûleurs.

  • Equipements de production d’énergies renouvelables à usage domestique ou appareils destinés à être alimentés en énergies renouvelables

Exemples : microcentrales photovoltaïques, éoliennes, capteurs solaires…

  • Systèmes d’ouverture des locaux

Exemples : portes (y compris blindées), portails, clôtures, fenêtres, volets ou persiennes, stores extérieurs, garde-corps et rambardes équipant les terrasses ou balcons du logement, poignées de porte, …

  • Equipements de sécurité

Exemple : détecteurs de fumée, systèmes de sécurité incendie, serrures, verrous, grilles ou barres de protection des fenêtres ou volets, alarmes, digicodes, interphones et visiophones.

  • Equipements électriques

Exemples : tableaux électriques, prises, interrupteurs, variateurs de lumière, disjoncteurs

  • Equipements divers

Exemples : escaliers, antennes de télévision et câblage, auvents, marquises, avancées de toitures, gouttières, siphons, grilles de sol, caniveaux, cheminées (habillage, conduits, hottes), boîtes aux lettres. 

Les prestations d’architecte et de coordinateur SPS

Les prestations de maîtrise d’œuvre, c’est-à-dire d’études préalables et de suivi du chantier, qu’elles soient réalisées par une entreprise ou un architecte indépendant, relèvent du taux réduit dès lors qu’elles se rattachent à des travaux eux-mêmes éligibles au taux réduit.

Attention : Les prestations d’étude réalisées isolément restent soumises au taux normal de TVA

Les équipements spéciaux pour les personnes en situation de handicap

Les équipements spéciaux conçus pour les personnes en situation de handicap, tels les ascenseurs, bénéficient d’un taux de TVA à 5,5 %. Seul l’achat de l’équipement bénéficie de ce taux réduit de TVA, mais pas les travaux qui permettent de l’installer. Les réparations sur ces équipements bénéficient aussi du taux réduit de TVA.

Références juridiques

   

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