Issu du décret tertiaire entré en vigueur le 1er octobre 2019 et de la loi ELAN, le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
Qui est concerné ?
Cette obligation de réduction des consommations énergétiques s’applique aux propriétaires des bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments d’une surface tertiaire supérieure à 1000 m² et, le cas échéant, aux preneurs à bail en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations (baux commerciaux, prêt à usage, …).
Sont exclus les logements, constructions provisoires, lieux de culte, bâtiments industriels ou agricoles et les services de sécurité intérieure.
Pour aller + loin : consultez la fiche pratique « Etape 1 : mon Ogec est-il concerné par le dispositif éco-énergie-tertiaire ?
Quels objectifs ?
Les objectifs sont progressifs. Ils peuvent être atteints suivant deux modalités alternatives.
Quelles responsabilités ?
Les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergies concernent autant les propriétaires que les exploitants des bâtiments ou parties de bâtiment assujettis.
Les propriétaires / exploitants sont soumis à l’obligation pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités (cf. dispositions contractuelles des baux et autres conventions immobilières).
Les propriétaires et les exploitants se communiquent mutuellement les consommations annuelles énergétiques réelles de l’ensemble des équipements et des systèmes dont ils assurent respectivement l’exploitation.
Quels leviers d’actions ?
4 leviers peuvent être actionnés :
- Performance énergétique des bâtiments (travailler sur l’enveloppe du bâti)
- Installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements
- Modalités d’exploitation des équipements et du bâtiment (réglage technique des installations : programmation, d’extinction, mise en veille, température de consigne …
- Adaptation des locaux à un usage économe en énergie et comportement des occupants
Quelle modulation ?
Les objectifs de réduction des consommations énergétiques peuvent être modulés à la baisse en fonction de :
- l’intensité d’usage
- Les contraintes techniques et architecturales
- Les coûts des travaux disproportionnés
La modulation des objectifs ne pourra être prise en considération que si le programme d’actions démontre que l’ensemble des leviers d’actions ont été mobilisés ou seront mobilisés.
Pour justifier une demande de modulation, un dossier technique sera établi (sauf l’adaptation au volume d’activité).
Le dossier technique doit être versé sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre 2027.
Quelles échéances ?
Ce qui devrait être fait à ce jour
- La répartition des rôles entre propriétaire et locataire/occupant
- La création d’un compte sur la plateforme OPERAT
- La déclaration des données : patrimoine bâti et consommation d’énergie 2020 et 2021
- La détermination de l’année de référence (12 mois glissants ne pouvant être antérieurs à 2010) permettant le calcul de l’objectif à atteindre
Ce qui doit être fait annuellement et au plus tard le 30 septembre
Chaque année à compter de 2023, les structures assujetties au dispositif éco-énergie-tertiaire doivent déclarer leurs consommations de l’année N-1. Cela permettra à compter de septembre 2023 d’obtenir une attestation annuelle avec la notation Éco Énergie Tertiaire.
Dès à présent
Il convient de se mettre en route et de réfléchir à un plan d’actions établi sur la base d’une étude énergétique. D’ores et déjà, il convient d’adopter des comportement plus sobres, d’encourager les écogestes et de réaliser les actions les plus simples.
Qu’est ce que la plateforme OPERAT ?
C’est une plateforme numérique de suivi des consommations d’énergie gérée par l’ADEME.
Elle est accessible à différents types d’utilisateurs (assujettis, gestionnaires, prestataires…) et permet la vérification de l’atteinte des objectifs réglementaires.
Deux modes opératoires sont possibles pour renseigner les données : saisie manuelle ou via l’import par fichiers CSV.
Elle vise également à diffuser et valoriser les données collectées, dans le respect des règles de confidentialité
Elle délivre l’attestation annuelle (non encore disponible à ce jour) permettant d’évaluer la position par rapport à la trajectoire de la consommation cible et de fournir une notation qui reflète l’avancée de la démarche.
Quel suivi ?
Les résultats devront être affichés dans chaque bâtiment assujetti à l’obligation, dans un lieu visible et facilement accessible et devront présenter :
- La consommation de référence,
- La consommation d’énergie finale au cours des trois années écoulées,
- Les objectifs des échéances passées et l’objectif à atteindre pour la prochaine échéance.
Le législateur a prévu un éventail de sanction en cas de non-transmission des informations relatives aux consommations d’énergie sur la plateforme ou de non-respect des résultats.