Dispositif Éco Énergie Tertiaire

Issu du décret tertiaire entré en vigueur le 1er octobre 2019 et de la loi ELAN, le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Qui est concerné ? Cette obligation de réduction des consommations énergétiques s’applique aux propriétaires des bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments d'une surface tertiaire supérieure à 1000 m² et, le cas échéant, aux preneurs à bail en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations (bau...

Ce tableau présente les différentes actions à mener par chacune des parties intéressées par l'obligation de réduction des consommations d'énergie. Phase 1 : avant le 30 septembre 2022 ActionsOgecEtablissement Propriétaire1. Identifier le patrimoine concerné (assujettissement)1.1 Identifier les propriétaires et les surfaces plancher des bâtiments.   1.2 Prendre contact avec les propriétaires.   1.3 Répartir le rôle de chacun 1.1 Identifier ses parcelles et les surfaces  plancher des bâtiments. 1.2 Identifier les occupants de ses locaux   1.3 Prendre contact avec...

Quels sont les bâtiments visés par le dispositif ? Tous les bâtiments à usage tertiaires privés et publics d’une surface au plancher ou cumulée supérieure ou égales à 1000 m² sont visés par le dispositif (bureau, enseignement, administration…). Sont toutefois exclus les logements, constructions provisoires, lieux de culte, bâtiments industriels ou agricoles et les services de sécurité intérieure. Il peut s’agir : D’un bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1000 m², exclusivement allouée à un usage tertiaire D’une partie de bâtiment d’une surface supérieure ou égale à...

Deux objectifs visés par le dispositif Éco Énergie Tertiaire L’obligation vise à réduire la consommation d’énergie finale (tous usages confondus). Les objectifs visés par le dispositif sont progressifs. Ils sont en effet échelonnés sur plusieurs paliers : 2030, 2040 et 2050. Ils peuvent être atteints suivant deux modalités alternatives : Objectif en valeur relative (dénommé Crelat) Cet objectif correspond à une réduction des consommations d'énergie finale par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019 (dénommée Créf). Les objectifs sont -40% d'ici à 2030, -50% d'i...

L’inscription sur la plateforme OPERAT permet de créer un compte utilisateur et de se connecter à la plateforme pour procéder aux déclarations. Il existe deux parcours distincts d’inscription sur la plateforme : membre d’une structure assujettie ou prestataire mandaté. Ne sera visé dans cette note que le premier parcours permettant notamment à un Ogec de créer son compte. La fiche ci-jointe vous explique les différentes étapes de l'inscription sur la plateforme OPERAT, les profils d'utilisateurs possible ainsi que les modalités de gestion de son compte utilisateur. Vous pouvez é...

Nous vous rappelons que propriétaires et occupants des bâtiments scolaires assujettis au dispositif Éco Énergie Tertiaire devaient, avant le 30 décembre 2022, saisir des données relatives à leur patrimoine et à leurs consommations d’énergie (2020, 2021 et année de référence) dans l’Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT) mis à disposition par l’Ademe. Vous trouverez en pièce jointe un fichier Excel comprenant 3 onglets dans lesquels sont listées les données à collecter pour compléter la plateforme OPERAT. Nous vous invitons égale...

Le dispositif Eco Energie Tertiaire s’appuie sur une approche à l’entité fonctionnelle afin de responsabiliser individuellement chacun des exploitants (propriétaire occupant, preneur à bail ou occupant). C’est donc à l’échelle de chaque entité fonctionnelle que sont effectués : La déclaration de la consommation de référence, Le renseignement des sous-catégories concernées, l’identification des surfaces et le renseignement des indicateurs d’intensité d’usage correspondants, La détermination des 2 objectifs (en valeur relative et en valeur absolue) par la plateforme OPERAT sur la b...

Comment déclarer ses consommations sur OPERAT ?

DEET : identifiez la consommation de référence

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Une plateforme numérique de suivi des consommations d’énergie dénommée OPERAT a été mise en place par l'ADEME pour vérifier l'atteinte des objectifs. Ce dispositif suscite de nombreuses questions. Certaines de ces questions émanent des webinars réalisés par la Fnogec et co-animés par les sociétés GRDF, ACCEO et G-On dans les cadres notamment des actions soutenues par la Mutuelle Saint-Christophe. Rega...