Dispositif Éco Énergie Tertiaire : accédez à la foire aux questions

Dernière modification : 19 décembre 2022
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Cette foire aux questions sera mise à jour régulièrement. Elle sera notamment abondée des questions que vous nous adressez.

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Une plateforme numérique de suivi des consommations d’énergie dénommée OPERAT a été mise en place par l’ADEME pour vérifier l’atteinte des objectifs.

Ce dispositif suscite de nombreuses questions.

Certaines de ces questions émanent des webinars réalisés par la Fnogec et co-animés par les sociétés GRDF, ACCEO et G-On dans les cadres notamment des actions soutenues par la Mutuelle Saint-Christophe.

Regarder en replay le webinar du 8 avril 2021 « Dispositif éco-énergie-tertiaire : quelles actions mener rapidement ? »

Regarder en replay le webinar du 26 août2022 « Économies d’énergie : quels enjeux et quelles échéances pour les établissements ? »

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, contactez-nous : s-pouverreau@fnogec-org

Nous vous invitons également à prendre connaissance de la FAQ disponible sur la plateforme OPERAT.

Foire aux questions

Assujettissement
  • Dans quelle catégorie mettre la chaufferie ? (v. 12/2022)
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    La chaufferie est un local technique ; sa surface n’est donc pas assujettie. Elle n’est pas comprise dans les surfaces de plancher à déclarer sur la plateforme OPERAT.

  • Nous ne disposons pas de document officiel de nos surfaces tertiaires. Pouvons-nous faire notre propre relevé ? (v. 12/2022)
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    Si vous ne disposez pas de documents officiels de vos surfaces tertiaires, vous pouvez réaliser des relevés par vos propres moyens (laser mètre) et faire un contrôle de cohérence par rapport aux plans dont vous disposez (cadastre, plan de sécurité incendie…) notamment pour savoir si votre bâtiment est assujetti au dispositif éco-énergie-tertiaire.

    Si ce métré est réalisé consciencieusement, vous devriez être proche des réelles surfaces intérieures (pour correspondre à la surface de plancher réglementaire – SDP). En revanche, mesurer à partir de Google Maps est trop imprécis et non recevable.

    Les surfaces à publier sur OPERAT sont déclaratives. Pour limiter les difficultés en cas de contrôle, le plus simple est, si vous ne disposez pas de document officiel, de reprendre les surfaces précisées dans les impôts fonciers. En cas de contrôle, vous pourrez leur faire part de votre bonne foi.

    Précisons que seules des surfaces en provenance de plans réalisés initialement à la construction du bâtiment ou des mesures réalisées par un géomètre seront normalement recevables en cas de contrôle.

  • Un bâtiment modulaire est-il considéré comme une construction provisoire ?
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    Les bâtiments modulaires sont un mode constructif parfois utilisés pour bâtiments d’enseignement. Ils sont soumis au dispositif Eco Energie Tertiaire. Seules sont exclues les bâtiments modulaires faisant l’objet d’un permis de construire précaire lequel prévoit une date butoir après laquelle la construction ne peut plus demeurer.

  • Comment sont calculés les 1 000 m² visés par le décret tertiaire ?
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    Le décret tertiaire vise les bâtiments de 1 000 m2 de surface plancher au moins, existants à la date de publication de la loi ELAN soit le 24 novembre 2018.

    La surface plancher, commune à toutes les activités, correspond à l’ensemble des surfaces de plancher de tous les niveaux construits closes et couvertes, comprises sous hauteur de plafond supérieure à 1,80m. Elle est calculée à partir du nu intérieur des façades (article R. 111-22 du code de l’urbanisme).

    Sont déduits de cette surface :

    • L’épaisseur des murs
    • Les vides et les trémies (escaliers et ascenseurs)
    • Les hauteurs inférieures ou égales à 1,80 m
    • Les surfaces de stationnement,
    • Les rampes d’accès et les aires de manœuvres
    • Les combles non aménageables
    • Les locaux techniques, de stockage et de déchets
    • Les caves, les celliers sous certaines conditions
    • Le principe réglementaire retenu dans le décret est de se référer à une référence de surface. C’est pour cette raison qu’il est fait référence à la surface de plancher définie par l’article R111-22 du code de l’urbanisme (Cf. encadré ci-après).

    Consultez la fiche Isidoor « Définition des surfaces« 

    La Surface Utile Brute (SUB) , couramment utilisée pour les activités de bureaux est proche de la surface de plancher et constitue donc une référence satisfaisante. En effet, elle est égale à la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) moins les éléments structuraux, les locaux techniques hors combles et sous-sols et les parties communes non exclusivement réservées à l’usage d’un locataire ou d’un copropriétaire.

    Dans la mesure où la Surface de plancher serait connue par la suite, l’assujetti pourra modifier l’information correspondante. Cette précision vaut également pour tout changement de surface exploitée (réduction ou augmentation).

    Cf. FAQ OPERAT– A2 – Q1 : Le calcul des surfaces assujetties – la Surface Utile Brute

  • Que se passe-t-il lorsque l’activité exercée dans les locaux change ?
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    En cas de changement d’activité, il existe deux possibilités :

    • S’il s’agit d’une nouvelle activité tertiaire, cette nouvelle activité demeure assujettie au dispositif et les nouveaux objectifs sont déterminés suivant les dispositions prévues à l’article R131-39-1 du code de la construction et de l’habitation. Les objectifs à prendre en considération sont adaptés à la nouvelle typologie d’activité suivant les dispositions prévues à l’article R131-39-1 du code de la construction et de l’habitation.
    • Dans le cas où une activité tertiaire au sein d’un bâtiment, une partie de bâtiment ou d’ensemble de bâtiment cesse, et qu’il y a un changement de destination, le ou les locaux concernés ne sont plus assujettis aux obligations puisqu’il n’y a plus d’activités tertiaires. Cependant, comme cela est précisé au dernier alinéa de l’article R131-41 code de la construction et de l’habitation, la consommation énergétique de référence est conservée sur la plateforme numérique OPERAT jusqu’à la reprise éventuelle d’une activité tertiaire.

    Pour les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments qui rentreront dans l’assujettissement plus tard (Cf. dispositions prévues au II de l’article R.131-38 du code de la construction et de l’habitation), l’année de référence correspond à la première année pleine d’exploitation (Cf. disposition prévue au second alinéa de l’article 3 de l’arrêté).

    En cas de changement de nature d’une activité tertiaire dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments assujettis le niveau de consommation de référence initial est conservé.

    Cf  FAQ OPERAT– A13 – Le changement de propriétaire ou de locataire

  • Comment cela se passe-t-il si les surfaces évoluent au cours du temps ?
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    Lorsque des activités tertiaires initialement hébergées dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments soumis à l’obligation cessent, les propriétaires et exploitants qui continuent à y exercer des activités tertiaires demeurent soumis aux obligations même si la surface cumulée des activités tertiaires hébergées devient inférieure à 1000 m². Il en est de même pour toute activité tertiaire nouvelle qui serait hébergée dans le bâtiment, la partie de bâtiment ou l’ensemble de bâtiment.

    Pour résumer : un assujetti demeure assujetti tant que son activité tertiaire perdure et toute nouvelle activité tertiaire devient assujettie.

    Les consommations (consommation de référence et consommation d’énergie finale) sont toutes exprimées en kWh/m², ce qui permet d’avoir une évolution des surfaces sans pénaliser le niveau de consommation.

  • Un établissement scolaire construit récemment et répondant aux normes de la RT 2012 est-il visé par cette obligation de réduction de consommation d’énergie ? Qu’en est-il également pour les bâtiments totalement restructurés après la parution de la loi Elan (dépôt de PC postérieur) ?
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    Tous les bâtiments existants à la date de publication de la loi ELAN et à usage tertiaire sont concernés. Si le nouveau bâtiment est livré entre le 23 novembre 2018, date de publication de la loi ELAN et 2021, il n’est pas, à ce jour, concerné par les obligations du décret tertiaire.

    A noter que lors de l’examen du  projet de loi « Climat et Résilience », les députés ont voté un amendement prévoyant l’extension de l’obligation à tous les bâtiments existants, et pas seulement à ceux sortis de terre avant la publication de la loi ELAN.

    La RE2020 concernera les bâtiments neufs à partir de 2022.

  • Les bâtiments tertiaires désaffectés depuis plusieurs années peuvent-ils être exclus ?
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    Dans le cas où ces locaux désaffectés ne concernent que des parties de bâtiments à usage mixte ou des parties de bâtiments à usage totalement tertiaire qui sont en exploitation pour le reste des surfaces, il conviendra de remonter chaque année les consommations énergétiques de ces locaux. En toute rigueur, les consommations énergétiques de ces locaux seront extrêmement faibles (hors gel).

    Dans la mesure où il s’agit de bâtiment totalement désaffecté, à savoir qu’il n’existe plus d’abonnement pour l’ensemble des compteurs (électricité, gaz, réseau de chaleur ou de froid, eau) depuis 2010, il pourra être considéré que ce bâtiment est hors périmètre. Dès lors, par la suite soit le bâtiment fait l’objet d’une déconstruction, soit il fait l’objet d’une réaffectation. Dans ce dernier cas, si le bâtiment revient dans le périmètre d’assujettissement du décret tertiaire, la consommation énergétique de référence correspondra à la première année pleine d’exploitation (Cf. second alinéa du I de l’article 3 de l’arrêté du 10 avril 2020).

    Pour les bâtiments tertiaires désaffectés depuis de nombreuses années mais qui faisaient l’objet d’une exploitation au moins sur une année au début de la décennie 2010-2020, et dont il est prévu de les remettre en exploitation, il convient de suivre les dispositions relatives aux locaux tertiaires vacants.

    Cf. FAQ OPERAT– A8 – Le cas des locaux tertiaires non exploités

  • Devons-nous faire quelque chose pour une école d’une surface de plancher inférieure à 1000 m² ?
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    Le décret tertiaire vise les bâtiments de 1 000 m2 de surface plancher au moins, votre école n’est donc pas visée par le dispositif. C’est donc à l’école de voir si elle souhaite ou non se déclarer sur OPERAT et utiliser la plateforme comme un outil d’accompagnement dans la transition énergétique,  de suivi et de capitalisation des données de consommations énergétiques. Il est possible que le seuil de 1000 m² évolue à l’avenir vers une surface inférieure (500 m²).

  • Quels sont les locaux à prendre en compte dans le calcul des 1000 m² ? La nature de l’affectation des locaux a-t-elle des conséquences sur le seuil d’assujettissement ?
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    Sont visés par ce dispositif les bâtiments tertiaire, c’est à dire les bâtiments occupés par les activités du secteur tertiaire caractérisées par la délivrance de services notamment les bureaux, l’enseignement, les infrastructures collectives destinées aux sports, aux loisirs, les restaurants et tous les E.R.P – établissements destinés à recevoir du public. Ainsi, les surfaces des locaux affectés à la restauration scolaire, la garderie, les locaux sportifs mais aussi les internats (locaux réservés à l’hébergement du public, installés dans des bâtiments ou parties de bâtiment relevant d’établissements d’enseignements primaires et secondaire) entrent donc dans le calcul du seuil d’assujettissement.

    Sont explicitement exclus les lieux de cultes mais également les logements qu’ils s’agissent des résidences des religieux ou encore des foyers étudiants, propriétés d’une même congrégation ou associations immobilières que les établissements scolaires.

    Par contre, il faudra bien considérer les espaces administratifs et moyens généraux associés à l’activité d’hébergement dès lors que la surface cumulée de ces activités « tertiaires » est supérieur ou égale à 1000m².

  • Un établissement scolaire comprenant plusieurs bâtiments de moins de 1000 m² chacun est-il assujetti au dispositif Eco énergie tertiaire ?
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    S’il s’agit d’un ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2, ils seront concernés par le dispositif Eco énergie tertiaire.  Lorsque plusieurs bâtiments à usage tertiaire sur une même unité foncière partagent pour un type d’énergie le même point de livraison, ils seront considérés comme site au titre du décret tertiaire. Ainsi, les établissements d’enseignement qui ont plusieurs bâtiments qui hébergent des activités tertiaires et qui peuvent partager des équipements communs (exemple chaufferie) ou le même point de livraison électrique sont assujettis à ce dispositif y compris lorsque chaque bâtiment, pris individuellement, a une surface plancher < 1 000 m².

  • Comment sont calculés les 1 000 m² visés par le décret tertiaire ?
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    Le décret tertiaire vise les bâtiments de 1 000 m2 de surface plancher au moins, existants à la date de publication de la loi ELAN soit le 24 novembre 2018.

    La surface plancher, commune à toutes les activités, correspond à l’ensemble des surfaces de plancher de tous les niveaux construits closes et couvertes, comprises sous hauteur de plafond supérieure à 1,80m. Elle est calculée à partir du nu intérieur des façades (article R. 111-22 du code de l’urbanisme).

    Sont déduits de cette surface :

    • L’épaisseur des murs
    • Les vides et les trémies (escaliers et ascenseurs)
    • Les hauteurs inférieures ou égales à 1,80 m
    • Les surfaces de stationnement,
    • Les rampes d’accès et les aires de manœuvres
    • Les combles non aménageables
    • Les locaux techniques, de stockage et de déchets
    • Les caves, les celliers sous certaines conditions
    • Le principe réglementaire retenu dans le décret est de se référer à une référence de surface. C’est pour cette raison qu’il est fait référence à la surface de plancher définie par l’article R111-22 du code de l’urbanisme (Cf. encadré ci-après).

    Consultez la fiche Isidoor « Définition des surfaces« 

    La Surface Utile Brute (SUB) , couramment utilisée pour les activités de bureaux est proche de la surface de plancher et constitue donc une référence satisfaisante. En effet, elle est égale à la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) moins les éléments structuraux, les locaux techniques hors combles et sous-sols et les parties communes non exclusivement réservées à l’usage d’un locataire ou d’un copropriétaire.

    Dans la mesure où la Surface de plancher serait connue par la suite, l’assujetti pourra modifier l’information correspondante. Cette précision vaut également pour tout changement de surface exploitée (réduction ou augmentation).

    Cf. FAQ OPERAT– A2 – Q1 : Le calcul des surfaces assujetties – la Surface Utile Brute

  • Quels bâtiments sont concernés par le Décret tertiaire ?
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    Sont concernés les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, qui sont en service à la date de publication de la loi ELAN du 23 novembre 2018, dans les configurations suivantes (Cf. II de l’article R131-38 du code de la construction et de l’habitation) :

    • Bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher (telle que définie par) supérieure ou égale à 1 000 m2 – sachant que les surfaces de plancher consacrées, le cas échéant, à des activités non tertiaires accessoires aux activités tertiaires sont prises en compte pour l’assujettissement à l’obligation ;
    • Parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2 ;
    • Ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2.

    En revanche, en sont notamment exclus les constructions provisoires et les lieux de culte.

    A noter que lors de l’examen du  projet de loi « Climat et Résilience », les députés ont voté un amendement prévoyant l’extension de l’obligation à tous les bâtiments existants, et pas seulement à ceux sortis de terre avant la publication de la loi ELAN.

    Pour mémoire, les bâtiments dits « tertiaires » sont ceux occupés par les activités du secteur tertiaire caractérisées par la délivrance de services notamment les bureaux, l’enseignement, les infrastructures collectives destinées aux sports, aux loisirs, les restaurants et tous les établissements recevant du public (ERP).

    Cf. FAQ OPERAT – A1 – Bâtiments concernés par le Décret Tertiaire et G1 – Définition du secteur tertiaire

Consommation
Détermination des objectifs
  • Doit-on choisir entre objectif en valeurs absolues et objectif en valeurs relatives ? (v. 12/2022)
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    Le calcul de l’atteinte de l’un ou l’autre des objectifs est automatique et se fera, à terme, directement sur la plateforme OPERAT.

    L’assujetti n’a pas à choisir un type d’objectif.

    L’objectif dépend de plusieurs paramètres :

    • L’état des consommations actuelles,
    • Les travaux de rénovation déjà réalisés,
    • La connaissance des informations de consommations d’énergie (factures des années passées, accès au compte en ligne par rapport du ou des contrats d’énergie, informations liées aux parties privatives, etc.)
    • Etc.

    Il conviendra donc d’atteindre l’objectif le plus facilement atteignable.

  • La plateforme OPERAT nous communique-t-elle l’objectif à atteindre ? (v. 12/2022)
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    La Plateforme OPERAT n’est pas en mesure, pour le moment, de calculer les objectifs des entités fonctionnelles assujetties (EFA). Cela sera le cas dans une future version.

    Pour l’objectif en valeur relative Crelat (-40% en 2030), vous devez prendre votre consommation de référence, diviser par la surface de l’établissement et multiplier par 0,6. 

    Pour l’objectif en valeur absolue Cabs, il faut réaliser une moyenne des Cabs pondérée par la surface de chaque sous-catégorie d’activité tertiaire au sein de votre établissement. 

    Si les bâtiments de votre établissement sont anciens (construits avant 1988), il sera beaucoup plus simple d’atteindre le seuil en valeur relative de -40% en 2030.

    Pour mémoire, vous n’avez pas à choisir entre l’objectif en valeur absolue ou en valeur relative. Il conviendra d’atteindre l’un des deux, le plus accessible.

  • Que sont que les composantes « USE » et « CVC » ou encore la Cabs visées dans l’objectif en valeur absolue ? (v. 12/2022)
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    Des objectifs en valeur absolue ont été établi par arrêté pour différents usages tertiaires notamment :

    • bureaux (en configuration standard, open-space ou flex-office)
    • enseignement (différentes sous-catégories)

    La consommation cible, appelée Cabs, visé par les arrêtés, est décomposée en deux éléments : CVC et USE.

    • la composante dite « CVC » (Climatisation, Ventilation, Chauffage) correspond à la consommation énergétique relative à l’ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux. Elle varie en fonction de la région (8 zones géographiques de la réglementation thermique) et de l’altitude. Plus le bâtiment subit un climat rude et plus il se situe en altitude, plus la consommation acceptée sera élevée.
    • la composante dite « USE » (consommations énergétiques liées aux autres usages que CVC (éclairage, électricité spécifique, …) correspond à la consommation énergétique relative aux usages spécifiques énergétiques propres à l’activité ainsi qu’aux autres usages immobiliers tels que la production d’eau chaude sanitaire et d’éclairage. Cette composante est fixe et donnée pour une intensité d’usage « étalon ». Cette composante est modifiable en cas d’intensité d’usage réelle différente de l’intensité « étalon ». Ainsi, une densité surfacique, des plages horaires ou un taux d’occupation plus importants entraineront une révision à la hausse de l’objectif. Cette composante pourra notamment être modifiée pour une école lorsque cette dernière accueille des élèves hors temps scolaires donc plus de 1900 h par an.

    Afin de respecter l’objectif en valeurs absolues, la consommation mesurée de l’année n doit être inférieure à la somme des consommations cibles CVC et USE.

    La composante CVC est établie en fonction de la zone géographique (8 zones géographiques de la RT) et de l’altitude du bâtiment.

  • Qui peut mutualiser les résultats ? L’exploitant ou le propriétaire ? (v.2021)
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    Il est important de rappeler que l’exploitant et le propriétaire sont co-responsables vis-à-vis des obligations de ce dispositif Eco Energie Tertiaire, ils doivent s’accorder sur leurs rôles respectifs.

    Le propriétaire d’un patrimoine peut mutualiser les résultats à l’échelle de son patrimoine, mais pour cela, il doit avoir effectué la déclaration de son patrimoine lui-même sur OPERAT.

    Il en est de même pour un Ogec gestionnaire de plusieurs établissements scolaires.

  • Pour le USE y-a-t-il des informations pour les exploitations agricoles et les ateliers pédagogiques propres à l’enseignement agricole ? (v.2021)
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    Il y a une sous-catégorie concernant les « Lycées d’enseignement général et technologique agricole – Lycées d’enseignement professionnel agricole”  (NAF : Section P – Enseignement – code 85.31Z et 85.32Z)

    La composante USE est définie à 30 kWh/m².

Déclaration
  • Comment savoir si mes locaux sont chauffés ou refroidis ? (v. 12/2022)
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    Pour distinguer si les locaux sont chauffées et/ou refroidis, il faut regarder s’ils disposent des équipements suivants :

    Ne pas confondre avec les équipements de ventilation comme les extracteurs de ventilation (VMC simple flux) ou encore les centrale de Traitement d’Air (CTA) double flux.
  • Lorsque sur un même site, il y a 2 propriétaires différents, doit-on créer une EFA par propriétaire ou une EFA avec un propriétaire secondaire ? (v. 12/2022)
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    Une seule EFA doit être déclarée même s’il y a 2 propriétaires différents. Il est effectivement possible de déclarer les 2 propriétaires sur une même EFA.

    Au-delà du fait que, réglementairement, il faut le déclarer de cette façon, c’est aussi plus avantageux pour mutualiser les gains à l’échelle de l’établissement. Séparer en deux EFA peut paraître plus risqué, notamment lorsqu’il y a un phasage des travaux différent (les 2 propriétaires ne vont pas faire les travaux au même moment). L’EFA mutualisée bénéficiera des premiers travaux d’un bâtiment pour abaisser ses consommations au global et l’attestation de performance à afficher tous les ans fera apparaitre une démarche de réduction qui a été engagée (notation Eco Energie Tertiaire).

  • Les dates de relevés sont différentes selon les factures et les énergies. Comment procéder pour la déclaration de consommation ?
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    C’est un problème récurrent que tous les acteurs du secteur tertiaire connaissent. Les périodes sur les factures se chevauchent, les périodes de consommations ne sont pas régulières ou il manque quelques semaines de relevés, ce qui rend très compliquée la reconstitution des consommations annuelles.

    Avant de passer du temps à essayer de reconstituer une année de consommation, vous pouvez faire une demande des consommations à ENEDIS et GRDF. Cela fonctionne généralement bien. Vous recevrez les consommations annuelles au format Excel sur des périodes du 1er janvier au 31 décembre.

    Pour ENEDIS, remplir le fichier disponible dans la fiche pratique « Etape 2 : Quels sont mes objectifs ?  » et l’envoyer à dct-decret-tertiaire@enedis.fr

    Pour GRDF, remplir également les fichiers disponibles dans cette même fiche pratique et l’envoyer à GRDF-decret-tertiaire@grdf.fr

    Il arrive rarement que cela ne fonctionne pas. Dans ce cas, il faudra passer du temps pour reconstituer les consommations annuelles.

  • Peut-on déclarer une année de référence différente selon l’énergie considérée ? (v. 12/2022)
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    Une Entité fonctionnelle Assujettie (Établissement défini par son numéro SIRET) doit déclarer une seule année de référence.

    La consommation de référence correspond à la somme de toutes les consommations (toutes énergies confondues) de cette année de référence choisie (12 mois glissant situés entre 2010 et 2020).

    Il n’est donc pas possible d’avoir comme consommation de référence, des consommations de deux années différentes, l’une pour le gaz par exemple et l’autre pour l’électricité. 

  • Quels sont les éléments dont les assujettis (propriétaire/exploitants) auront besoin pour faire leur déclaration dans OPERAT ? (v.2021)
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    Afin de renseigner la plateforme Operat, les assujettis doivent, pour chaque établissement :

    • Connaître la surface de plancher (ou à défaut SHON, SUB ou GLA) ;
    • Recueillir les données de consommations énergétiques (électricité, gaz, autres…) pour l’année de référence, entre 2010 et 2020 (le délai pour renseigner la consommation de référence a été décalé au 30 septembre 2022) ;
    • Identifier les données qui qualifient les conditions d’occupation et d’utilisation (indicateurs d’intensité d’usage) pour l’année de référence, comprise entre 2010 et 2020 ;
    • Identifier les compteurs (électricité, gaz, autres…) et leurs références ;
    • Identifier, le cas échéant, les actions de réduction des consommations d’énergie déjà engagées avant 2020 ;
    • Identifier le cadre de référence de la déclaration annuelle : soit une année calendaire (1er janvier / 31 décembre), soit une plage de 12 mois (mois de début à définir).
  • Le propriétaire peut-il imposer à l’exploitant d’effectuer la déclaration pour lui ? Si oui, comment peut-il s’assurer que cette déclaration a été faite ? (v.2021)
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    L’exploitant et le propriétaire sont co-responsables vis-à-vis des obligations de ce dispositif Eco Energie Tertiaire, ils doivent donc s’accorder sur leurs rôles respectifs.

    Il conviendra de se référer aux conventions  immobilières qui lient Ogec et les associations propriétaires mais elles n’auront pas explicitement prévu cette délégation de déclaration dans OPERAT sauf à adapter le contrat (avenant) à cette nouvelle réglementation et ainsi clarifier les obligations du propriétaire et de l’occupant sur chacun des leviers d’actions pour réduire les consommations énergétiques.

    Chaque année, une attestation numérique est générée par la plateforme OPERAT permettant ainsi de communiquer sur les résultats de l’établissement. Il sera donc possible au propriétaire de s’assurer de la déclaration en demandant la communication de cette attestation annuelle.

  • A qui incombe l’obligation de déclaration des consommations d’énergie ?
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    Il y a une co-responsabilité entre les propriétaires et les exploitants : les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergies concernent autant les propriétaires que les exploitants des bâtiments. La nature de la convention immobilière qui lie propriétaire et Ogec est sans incidence sur cette co-responsabilté. Il incombe donc aux parties de se mettre d’accord sur leurs rôles respectifs.

  • A quelles dates sont prévues les déclarations sur le site OPERAT ? (v.12/2022)
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    L’échéance initialement prévue du 30 septembre 2021 a été repoussée d’un an​, soit le 30 septembre 2022.

    Cette nouvelle échéance a de nouveau été décalée de 3 mois.

    Au plus tard le 31 décembre 2022, les propriétaires ou exploitants devront avoir :

    • recensé leur patrimoine,
    • délimité le parc concerné,
    • récupéré les données de consommation des bâtiments, 
    • créé un compte sur OPERAT,
    • saisi les données de consommation 2021,
    • choisi  l’année de référence et saisi les données de consommation (sauf si l’établissement vise un objectif en valeur absolue  (généralement plus ambitieux que l’objectif en valeur relative),
    • renseigné les bâtiments,
    • commencé à établir un plan d’actions à l’échelle du bâtiment ou du patrimoine, 
    • envisagé, le cas échéant, une demande de modulation.

    Les années 2022 et 2023 seront des années d’apprentissage pour les assujettis et le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires précise qu’il fera preuve de tolérance pour le remplissage de ces déclarations.

    Il sera donc possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022. Toutefois, il est conseillé de limiter le nombre de modification pour ne pas inciter l’administration à venir contrôler vos déclarations.

    Les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie.

    En tout état de cause, un communiqué du ministère du 22 septembre 2022 précise que l’administration fera preuve de tolérance vis-à-vis des contrôles qu’elle effectuera concernant ces premières déclarations.

  • Doit-on donc obligatoirement renseigner une année de référence si l’année 2021 est notre année la plus élevée en termes de consommation d’énergie ? (12/2022)
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    L’année de référence doit être choisie entre 2010 et 2020 ; il n’est donc pas possible de choisir l’année 2021 comme année de référence sauf si l’année 2021 est la première année d’exploitation de l’établissement.

Aides financières
  • Comment financer ces travaux alors que l’établissement scolaire ne peut plus investir avant une dizaine d’année ? (v.2021)
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    Il faudra tout d’abord s’interroger sur la juste détermination du montant des contributions des familles qui sert notamment à couvrir les dépenses liées à la rénovation du patrimoine immobilier, de restructuration et d’agrandissement ou encore  de premier équipement.

    En savoir + sur le montant des contributions des familles

    Il conviendra de s’appuyer sur le plan annuel d’investissement (PPI) de l’établissement qui constitue un outil d’analyse financière prospective qui permet de planifier les investissement sur le long terme (au moins 5 ans) et donc d’anticiper le financement des travaux préventifs ou curatifs nécessaires ainsi que ceux découlant de la réglementation en vigueur comme celle de la loi ELAN.

    Il conviendra également de s’interroger sur les aides financières possibles pour réaliser les travaux d’efficacité énergétique (cf FAQ).

    Enfin, il sera éventuellement possible de moduler les objectifs en raison des coûts manifestement disproportionnés des actions nécessaires par rapport aux avantages attendus. Un dossier technique est établi par une personne qualifiée sous la responsabilité du propriétaire ou du preneur à bail, pour justifier, en fonction de leurs responsabilités respectives, ces modulations, sauf si elle ne porte que sur le volume de l’activité exercée. Un arrêté précisera le contenu de ce dossier et les modalités de son établissement. Les objectifs de réduction de la consommation énergétique peuvent être modulés lorsque le coût global des actions de réduction de la consommation énergétique sont manifestement disproportionnés par rapport aux avantages attendus en matière de consommation d’énergie finale.
    Cette disproportion devra être étayée par une argumentation technique et financière, les temps de retour brut sur investissement par type d’action seront précisés par arrêté.
    Les temps de retour brut sur investissement devraient s’appuyer sur les propositions figurant dans le guide de l’Ademe, du Cerema et du CSTB de novembre 2017 : « Premiers résultats de l’observatoire des contrats de performance énergétique ».

  • A quelles aides financières peuvent prétendre les Ogec ou les associations propriétaires d’établissements scolaires ? (v.2021)
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    Les établissements scolaires peuvent prétendre aux aides octroyées dans le cadre des certificats d’économie d’énergie et même, selon l’installation choisie du dispositif intitulé « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires ». Ce dispositif a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments tertiaires à remplacer leurs équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz autres qu’à condensation au profit lorsqu’il est possible, d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou, à défaut, en cas d’impossibilité technique ou économique du raccordement, de la mise en place d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul.

    En savoir + sur le coup de pouce tertiaire : https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-chauffage-des-batiments-tertiaires

    En savoir + sur les CEE : https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie

    Les Ogec étant des associations exerçant régulièrement une activité économique, ils peuvent être considérées comme des entreprises selon la définition européenne et sont donc éligibles au Tremplin pour la Transition Ecologique, aide destinée à toutes les TPE et PME, quelle que soit leur forme juridique (SAS, SCOP, association loi 1901…).
    https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/dispositif-aide/tremplin-transition-ecologique-pme

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