Dernière modification : 6 septembre 2021
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Lors du webinar réalisé le 8 avril 2021 « Dispositif Éco-énergie tertiaire : quelles actions à mener rapidement ? », les participants ont posé de nombreuses questions auxquelles les animateurs n’ont pas pu répondre en direct.

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La Fnogec en partenariat avec GRDF vous apporte les réponses à ces questions.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question, contactez-nous : s-pouverreau@fnogec.org

Assujettissement

Sont concernés les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, qui sont en service à la date de publication de la loi ELAN du 23 novembre 2018, dans les configurations suivantes (Cf. II de l’article R131-38 du code de la construction et de l’habitation) :

  • Bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher (telle que définie par) supérieure ou égale à 1 000 m2 – sachant que les surfaces de plancher consacrées, le cas échéant, à des activités non tertiaires accessoires aux activités tertiaires sont prises en compte pour l’assujettissement à l’obligation ;
  • Parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2 ;
  • Ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2.

En revanche, en sont notamment exclus les constructions provisoires et les lieux de culte.

A noter que lors de l’examen du  projet de loi « Climat et Résilience », les députés ont voté un amendement prévoyant l’extension de l’obligation à tous les bâtiments existants, et pas seulement à ceux sortis de terre avant la publication de la loi ELAN.

Pour mémoire, les bâtiments dits « tertiaires » sont ceux occupés par les activités du secteur tertiaire caractérisées par la délivrance de services notamment les bureaux, l’enseignement, les infrastructures collectives destinées aux sports, aux loisirs, les restaurants et tous les établissements recevant du public (ERP).

Cf. FAQ OPERAT – A1 – Bâtiments concernés par le Décret Tertiaire et G1 – Définition du secteur tertiaire

Le décret tertiaire vise les bâtiments de 1 000 m2 de surface plancher au moins, existants à la date de publication de la loi ELAN soit le 24 novembre 2018.

La surface plancher, commune à toutes les activités, correspond à l’ensemble des surfaces de plancher de tous les niveaux construits closes et couvertes, comprises sous hauteur de plafond supérieure à 1,80m. Elle est calculée à partir du nu intérieur des façades (article R. 111-22 du code de l’urbanisme).

Sont déduits de cette surface :

  • L’épaisseur des murs
  • Les vides et les trémies (escaliers et ascenseurs)
  • Les hauteurs inférieures ou égales à 1,80 m
  • Les surfaces de stationnement,
  • Les rampes d’accès et les aires de manœuvres
  • Les combles non aménageables
  • Les locaux techniques, de stockage et de déchets
  • Les caves, les celliers sous certaines conditions
  • Le principe réglementaire retenu dans le décret est de se référer à une référence de surface. C’est pour cette raison qu’il est fait référence à la surface de plancher définie par l’article R111-22 du code de l’urbanisme (Cf. encadré ci-après).

Consultez la fiche Isidoor « Définition des surfaces« 

La Surface Utile Brute (SUB) , couramment utilisée pour les activités de bureaux est proche de la surface de plancher et constitue donc une référence satisfaisante. En effet, elle est égale à la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) moins les éléments structuraux, les locaux techniques hors combles et sous-sols et les parties communes non exclusivement réservées à l’usage d’un locataire ou d’un copropriétaire.

Dans la mesure où la Surface de plancher serait connue par la suite, l’assujetti pourra modifier l’information correspondante. Cette précision vaut également pour tout changement de surface exploitée (réduction ou augmentation).

Cf. FAQ OPERAT– A2 – Q1 : Le calcul des surfaces assujetties – la Surface Utile Brute

S’il s’agit d’un ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2, ils seront concernés par le dispositif Eco énergie tertiaire.  Lorsque plusieurs bâtiments à usage tertiaire sur une même unité foncière partagent pour un type d’énergie le même point de livraison, ils seront considérés comme site au titre du décret tertiaire. Ainsi, les établissements d’enseignement qui ont plusieurs bâtiments qui hébergent des activités tertiaires et qui peuvent partager des équipements communs (exemple chaufferie) ou le même point de livraison électrique sont assujettis à ce dispositif y compris lorsque chaque bâtiment, pris individuellement, a une surface plancher < 1 000 m².

Sont visés par ce dispositif les bâtiments tertiaire, c’est à dire les bâtiments occupés par les activités du secteur tertiaire caractérisées par la délivrance de services notamment les bureaux, l’enseignement, les infrastructures collectives destinées aux sports, aux loisirs, les restaurants et tous les E.R.P – établissements destinés à recevoir du public. Ainsi, les surfaces des locaux affectés à la restauration scolaire, la garderie, les locaux sportifs mais aussi les internats (locaux réservés à l’hébergement du public, installés dans des bâtiments ou parties de bâtiment relevant d’établissements d’enseignements primaires et secondaire) entrent donc dans le calcul du seuil d’assujettissement.

Sont explicitement exclus les lieux de cultes mais également les logements qu’ils s’agissent des résidences des religieux ou encore des foyers étudiants, propriétés d’une même congrégation ou associations immobilières que les établissements scolaires.

Par contre, il faudra bien considérer les espaces administratifs et moyens généraux associés à l’activité d’hébergement dès lors que la surface cumulée de ces activités « tertiaires » est supérieur ou égale à 1000m².

Dans le cas où ces locaux désaffectés ne concernent que des parties de bâtiments à usage mixte ou des parties de bâtiments à usage totalement tertiaire qui sont en exploitation pour le reste des surfaces, il conviendra de remonter chaque année les consommations énergétiques de ces locaux. En toute rigueur, les consommations énergétiques de ces locaux seront extrêmement faibles (hors gel).

Dans la mesure où il s’agit de bâtiment totalement désaffecté, à savoir qu’il n’existe plus d’abonnement pour l’ensemble des compteurs (électricité, gaz, réseau de chaleur ou de froid, eau) depuis 2010, il pourra être considéré que ce bâtiment est hors périmètre. Dès lors, par la suite soit le bâtiment fait l’objet d’une déconstruction, soit il fait l’objet d’une réaffectation. Dans ce dernier cas, si le bâtiment revient dans le périmètre d’assujettissement du décret tertiaire, la consommation énergétique de référence correspondra à la première année pleine d’exploitation (Cf. second alinéa du I de l’article 3 de l’arrêté du 10 avril 2020).

Pour les bâtiments tertiaires désaffectés depuis de nombreuses années mais qui faisaient l’objet d’une exploitation au moins sur une année au début de la décennie 2010-2020, et dont il est prévu de les remettre en exploitation, il convient de suivre les dispositions relatives aux locaux tertiaires vacants.

Cf. FAQ OPERAT– A8 – Le cas des locaux tertiaires non exploités

Tous les bâtiments existants à la date de publication de la loi ELAN et à usage tertiaire sont concernés. Si le nouveau bâtiment est livré entre le 23 novembre 2018, date de publication de la loi ELAN et 2021, il n’est pas, à ce jour, concerné par les obligations du décret tertiaire.

A noter que lors de l’examen du  projet de loi « Climat et Résilience », les députés ont voté un amendement prévoyant l’extension de l’obligation à tous les bâtiments existants, et pas seulement à ceux sortis de terre avant la publication de la loi ELAN.

La RE2020 concernera les bâtiments neufs à partir de 2022.

Lorsque des activités tertiaires initialement hébergées dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments soumis à l’obligation cessent, les propriétaires et exploitants qui continuent à y exercer des activités tertiaires demeurent soumis aux obligations même si la surface cumulée des activités tertiaires hébergées devient inférieure à 1000 m². Il en est de même pour toute activité tertiaire nouvelle qui serait hébergée dans le bâtiment, la partie de bâtiment ou l’ensemble de bâtiment.

Pour résumer : un assujetti demeure assujetti tant que son activité tertiaire perdure et toute nouvelle activité tertiaire devient assujettie.

Les consommations (consommation de référence et consommation d’énergie finale) sont toutes exprimées en kWh/m², ce qui permet d’avoir une évolution des surfaces sans pénaliser le niveau de consommation.

En cas de changement d’activité, il existe deux possibilités :

  • S’il s’agit d’une nouvelle activité tertiaire, cette nouvelle activité demeure assujettie au dispositif et les nouveaux objectifs sont déterminés suivant les dispositions prévues à l’article R131-39-1 du code de la construction et de l’habitation. Les objectifs à prendre en considération sont adaptés à la nouvelle typologie d’activité suivant les dispositions prévues à l’article R131-39-1 du code de la construction et de l’habitation.
  • Dans le cas où une activité tertiaire au sein d’un bâtiment, une partie de bâtiment ou d’ensemble de bâtiment cesse, et qu’il y a un changement de destination, le ou les locaux concernés ne sont plus assujettis aux obligations puisqu’il n’y a plus d’activités tertiaires. Cependant, comme cela est précisé au dernier alinéa de l’article R131-41 code de la construction et de l’habitation, la consommation énergétique de référence est conservée sur la plateforme numérique OPERAT jusqu’à la reprise éventuelle d’une activité tertiaire.

Pour les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments qui rentreront dans l’assujettissement plus tard (Cf. dispositions prévues au II de l’article R.131-38 du code de la construction et de l’habitation), l’année de référence correspond à la première année pleine d’exploitation (Cf. disposition prévue au second alinéa de l’article 3 de l’arrêté).

En cas de changement de nature d’une activité tertiaire dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments assujettis le niveau de consommation de référence initial est conservé.

Cf  FAQ OPERAT– A13 – Le changement de propriétaire ou de locataire

Consommation

Les différents types d’énergie pris en compte sont le gaz, l’électricité, le réseau de chaleur, de froid,  la biomasse, le bois  et le fioul.

 

Les consommations annuelles de l’année N-1 doivent être fournies tous les ans, au 30 septembre de l’année N, les consommations de l’année N-1 doivent être renseignées dans OPERAT.

Les consommations sont établies sur 12 mois consécutifs. L’année à laquelle est affectée cette consommation est celle comptant le plus de mois de consommations ou à défaut celle précédent la remontée des données. A titre d’exemple, si cette période est définie du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1, la consommation est affectée à l’année N+1

Cf FAQ – DC5 – Q2 : Consommation de référence – Année de référence : Base de calendrier

Pour la constitution de la consommation énergétique de référence pour ces sources d’énergie par combustibles de stockages, comme cela est précisé au 1er alinéa du I de l’article 3 de l’arrêté du 10 avril 2020, « les données de consommations énergétiques détaillées sont fournies à partir de factures ou tout autre moyen approprié d’effet équivalent ». A ce titre pour ces cas spécifiques et puisque les volumes annuels de livraison de ce type d’énergie ne sont pas toujours équivalents à la consommation annuelle des bâtiments concernés, il est accepté que la consommation de référence puisse être établie sur une moyenne calculée sur une période indiquée en commentaire sur la plateforme OPERAT. Comme précisé au même article de l’arrêté les justificatifs devront être fournis sur simple demande de l’autorité administrative.

Cf. FAQ – DC6 – Consommation des combustibles stockables

L’établissement est bien concerné par le décret Eco Energie Tertiaire. Le passage du fioul au gaz a sans doute permis de réaliser des économies d’énergie. Il serait intéressant de prendre comme état de référence le bâtiment au fioul.  

Le dispositif d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire prend en compte les consommations finales d’énergie facturées et affectées par répartition (cas des copropriétés). Ainsi, à ce jour, seules les énergies renouvelables produites sur site et autoconsommées ne sont pas comptabilisées dans les consommations d’énergie (puisqu’elles ne sont pas facturées). En effet, l’objectif général vise une sobriété énergétique, et les consommations d’énergies renouvelables produites sur site et autoconsommées participent bien à la réduction des consommations d’énergie et à l’atteinte des objectifs.

La production d’énergie renouvelable sur site ne doit pas être considéré comme un droit à la surconsommation d’énergie.

Cf. FAQ OPERAT – E3 – Prise en compte des énergies renouvelables produite sur site

Les données de consommations sont renseignées sur la plateforme au niveau de chaque entité fonctionnelle assujettie : bâtiment, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments sur une même unité foncière ou sur un même site.

A priori, s’il y a un seul point de comptage, la consommation est celle de l’ensemble des bâtiments situés sur la même entité foncière.

Toutefois, s’il est nécessaire d’évaluer les consommations par bâtiment, il est possible de calculer la consommation de chacun des bâtiments au prorata des surfaces.

Dans le cadre de bâtiments hébergeant des activités tertiaires de différentes natures, il sera nécessaire d’estimer les surfaces associées à chaque activité : internat, locaux sportifs, locaux de restauration scolaire … Chacune de ces activités a des seuils de consommation différenciés.  

Dans le cas d’un seul point de comptage, il n’est pas nécessaire de différencier les bâtiments anciens et récents, la consommation globale de l’ensemble des bâtiments sera considérée.

Comme cela est stipulé à l’article 5 de l’arrêté du 10 avril 2020, l’ajustement des données de consommations en fonction des variations climatiques est effectué sur la base de degré jour unifié moyen sur la période 2000-2019 de la station de référence (maille départementale) par OPERAT.

L’ajustement en fonction des variations climatiques est effectué sur les consommations d’énergie relative au chauffage et au refroidissement selon les dispositions prévues à l’article 5, en fonction des DJE (Degré Jour Eté) et DJH (Degré Jour Hiver) et selon les bases de température déterminées pour chaque catégorie d’activité. Cet ajustement est effectué automatiquement par OPERAT.

Les températures de base des DJE et DJH par catégorie d’activités seront indiquées dans un tableau présenté en annexe de l’arrêté (arrêté modificatif attendu après l’été 2020 dit Arrêté « Valeurs absolues »).

Les DJU moyens de la période 2000-2019 utilisés par la plateforme OPERAT et leur méthode de calcul seront versées en annexe de l’arrêté. Les DJU annuels utilisés par la plateforme OPERAT seront fournis par Météo France suivant la même modalité de calcul. (Ces données annuelles pourront être disponibles sur la plateforme OPERAT)

Cf . FAQ OPERAT – DC8 – Ajustement des données de consommations

Oui, il faudra s’enquérir des consommations d’énergie des derniers occupants pour renseigner la plateforme OPERAT. Vous pourrez soit vous rapprocher des derniers occupants pour obtenir ces informations soit vous rapprocher des gestionnaires de réseaux de distribution (Enedis, GRDF, etc…) en leur demandant la dernière année de consommation énergétique pour chacun des compteurs dont ils détiennent la référence.

Il est indiqué dans l’arrêté du 10 avril 2020, “qu’à défaut de renseignement portant sur l’année de référence, celle-ci correspondra à la première année pleine d’exploitation dont les consommations sont remontées sur la plateforme de recueil et de suivi (plateforme OPERAT) ».

Cf . FAQ OPERAT-DC5-Q4 Consommation de référence – Année de référence : Justification des données de consommation

 

Conformément aux dispositions prévues au 1° du I de l’article L111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, l’année de référence ne peut pas être antérieure à 2010.

Pour les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments assujettis à l’entrée en vigueur du dispositif (1er Octobre 2019), cette année de référence est comprise entre 2010 et 2019.

Il est recommandé de prendre l’année avec la consommation la plus élevée sur la période 2010-2019. Il est à noter que la consommation sera corrigée des effets du climat de l’année par l’ADEME. Si l’année choisie a été une année particulièrement « froide », la consommation sera ajustée et donc réduite.

Si des travaux de rénovation (du bâti, des équipements, etc..) ont eu lieu sur cette période, il est conseillé de prendre comme référence la consommation d’une année antérieure à ces travaux.

Cf .FAQ – DC5 – Q1 : Consommation de référence – Année de référence : Choix de l’année

La consommation de référence (Cref) est exprimée en kWh/m² de surface de plancher.

Les consommations annuelles d’énergie finales sont elles aussi exprimées en kWh/an/m².

Cela permet de comparer des consommations unitaires et les travaux d’agrandissement ne viendront pas perturber le suivi des consommations.

Il y a une sous-catégorie concernant les « Lycées d’enseignement général et technologique agricole – Lycées d’enseignement professionnel agricole”  (NAF : Section P – Enseignement – code 85.31Z et 85.32Z)

La composante USE est définie à 30 kWh/m².

Déclaration

L’échéance initialement prévue du 30 septembre 2021 a été repoussée d’un an​.

Au plus tard le 30 septembre 2022, les propriétaires ou exploitants devront avoir :

  • recensé leur patrimoine,
  • délimité le parc concerné,
  • récupéré les données de consommation des bâtiments, 
  • créé un compte sur OPERAT,
  • saisi les données de consommation 2021,
  • choisi  l’année de référence et saisi les données de consommation (sauf si l’établissement vise un objectif en valeur absolue  (généralement plus ambitieux que l’objectif en valeur relative),
  • renseigné les bâtiments,
  • commencé à établir un plan d’actions à l’échelle du bâtiment ou du patrimoine, 
  • envisagé, le cas échéant, une demande de modulation.

Il y a une co-responsabilité entre les propriétaires et les exploitants : les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergies concernent autant les propriétaires que les exploitants des bâtiments. La nature de la convention immobilière qui lie propriétaire et Ogec est sans incidence sur cette co-responsabilté. Il incombe donc aux parties de se mettre d’accord sur leurs rôles respectifs.

L’exploitant et le propriétaire sont co-responsables vis-à-vis des obligations de ce dispositif Eco Energie Tertiaire, ils doivent donc s’accorder sur leurs rôles respectifs.

Il conviendra de se référer aux conventions  immobilières qui lient Ogec et les associations propriétaires mais elles n’auront pas explicitement prévu cette délégation de déclaration dans OPERAT sauf à adapter le contrat (avenant) à cette nouvelle réglementation et ainsi clarifier les obligations du propriétaire et de l’occupant sur chacun des leviers d’actions pour réduire les consommations énergétiques.

Chaque année, une attestation numérique est générée par la plateforme OPERAT permettant ainsi de communiquer sur les résultats de l’établissement. Il sera donc possible au propriétaire de s’assurer de la déclaration en demandant la communication de cette attestation annuelle.

Afin de renseigner la plateforme Operat, les assujettis doivent, pour chaque établissement :

  • Connaître la surface de plancher (ou à défaut SHON, SUB ou GLA) ;
  • Recueillir les données de consommations énergétiques (électricité, gaz, autres…) pour l’année de référence, entre 2010 et 2020 (le délai pour renseigner la consommation de référence a été décalé au 30 septembre 2022) ;
  • Identifier les données qui qualifient les conditions d’occupation et d’utilisation (indicateurs d’intensité d’usage) pour l’année de référence, comprise entre 2010 et 2020 ;
  • Identifier les compteurs (électricité, gaz, autres…) et leurs références ;
  • Identifier, le cas échéant, les actions de réduction des consommations d’énergie déjà engagées avant 2020 ;
  • Identifier le cadre de référence de la déclaration annuelle : soit une année calendaire (1er janvier / 31 décembre), soit une plage de 12 mois (mois de début à définir).

 

Détermination des objectifs

Il est important de rappeler que l’exploitant et le propriétaire sont co-responsables vis-à-vis des obligations de ce dispositif Eco Energie Tertiaire, ils doivent s’accorder sur leurs rôles respectifs.

Le propriétaire d’un patrimoine peut mutualiser les résultats à l’échelle de son patrimoine, mais pour cela, il doit avoir effectué la déclaration de son patrimoine lui-même sur OPERAT.

Il en est de même pour un Ogec gestionnaire de plusieurs établissements scolaires.

 

 

 

 

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Accompagnements

Vous pouvez solliciter les contacts régionaux qui figurent à la fin de la présentation. Ils pourront vous aider à récupérer l’historique des consommations de vos établissements au gaz.

 

GRDF peut vous accompagner dans vos projets de rénovations : GRDF vous met à disposition un interlocuteur dédié et dispose également d’un réseau d’ingénieurs en efficacité énergétique CEGIBAT qui peuvent vous accompagner notamment dans le choix des solutions énergétiques adaptées à vos besoins.

Cet accompagnement est gratuit.

Les conseillers énergie GRDF peuvent tout à fait intervenir auprès des élèves pour leur parler de transition énergétique, et notamment de gaz vert et des éco gestes visant à réduire la consommation d’énergie. N’hésitez pas à contacter Adeline LECOMTE (adeline.lecomte@grdf.fr)

Le challenge Cube’S (Challenge Climat, Usages, Bâtiments Enseignement Scolaire) est un concours national d’économies d’énergie s’attachant  à valoriser l’optimisation énergétique des bâtiments scolaires.

Il n’est  actuellement ouvert qu’aux établissements du second degré publics et privés (pour le 1er degré, il existe le concours Watty à l’école)

Les établissements candidats dits « en transition énergétique » s’engagent à réduire leur consommation énergétique pendant 5 ans en mobilisant les bons usages et le réglage des installations techniques. Ils tentent de réaliser en un an le plus d’économies d’énergie possible dans leur bâtiment par rapport à une référence de consommation calée sur les trois années précédant le concours. Ils peuvent ensuite comparer leurs résultats et les bonnes pratiques mises en place par les candidats. Ils participent ainsi de manière ludique et concrète à la loi de transition énergétique

Les établissements candidats bénéficient d’un accompagnement du CEREMA (Centre d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) et l’IFPEB (l’Institut français pour la performance du bâtiment) pour créer une dynamique collective mais également de ressources pédagogiques.

Pour en savoir +

Aides financières

Les établissements scolaires peuvent prétendre aux aides octroyées dans le cadre des certificats d’économie d’énergie et même, selon l’installation choisie du dispositif intitulé « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires ». Ce dispositif a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments tertiaires à remplacer leurs équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz autres qu’à condensation au profit lorsqu’il est possible, d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou, à défaut, en cas d’impossibilité technique ou économique du raccordement, de la mise en place d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul.

En savoir + sur le coup de pouce tertiaire : https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-chauffage-des-batiments-tertiaires

En savoir + sur les CEE : https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie

Les Ogec étant des associations exerçant régulièrement une activité économique, ils peuvent être considérées comme des entreprises selon la définition européenne et sont donc éligibles au Tremplin pour la Transition Ecologique, aide destinée à toutes les TPE et PME, quelle que soit leur forme juridique (SAS, SCOP, association loi 1901…).
https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/dispositif-aide/tremplin-transition-ecologique-pme

Il faudra tout d’abord s’interroger sur la juste détermination du montant des contributions des familles qui sert notamment à couvrir les dépenses liées à la rénovation du patrimoine immobilier, de restructuration et d’agrandissement ou encore  de premier équipement.

En savoir + sur le montant des contributions des familles

Il conviendra de s’appuyer sur le plan annuel d’investissement (PPI) de l’établissement qui constitue un outil d’analyse financière prospective qui permet de planifier les investissement sur le long terme (au moins 5 ans) et donc d’anticiper le financement des travaux préventifs ou curatifs nécessaires ainsi que ceux découlant de la réglementation en vigueur comme celle de la loi ELAN.

Il conviendra également de s’interroger sur les aides financières possibles pour réaliser les travaux d’efficacité énergétique (cf FAQ).

Enfin, il sera éventuellement possible de moduler les objectifs en raison des coûts manifestement disproportionnés des actions nécessaires par rapport aux avantages attendus. Un dossier technique est établi par une personne qualifiée sous la responsabilité du propriétaire ou du preneur à bail, pour justifier, en fonction de leurs responsabilités respectives, ces modulations, sauf si elle ne porte que sur le volume de l’activité exercée. Un arrêté précisera le contenu de ce dossier et les modalités de son établissement. Les objectifs de réduction de la consommation énergétique peuvent être modulés lorsque le coût global des actions de réduction de la consommation énergétique sont manifestement disproportionnés par rapport aux avantages attendus en matière de consommation d’énergie finale.
Cette disproportion devra être étayée par une argumentation technique et financière, les temps de retour brut sur investissement par type d’action seront précisés par arrêté.
Les temps de retour brut sur investissement devraient s’appuyer sur les propositions figurant dans le guide de l’Ademe, du Cerema et du CSTB de novembre 2017 : « Premiers résultats de l’observatoire des contrats de performance énergétique ».

 

   

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