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Le maire est l’autorité chargée de veiller à la bonne application de la réglementation ERP sur le territoire communal (article R.123-27 du CCH). Pour aider ses décisions, il sollicite l’avis de la commission de sécurité, instance collégiale à voix consultative placé sous l’autorité du Préfet (articles R.123-46 et R.123-48 du CCH). 

Quelle commission ? 

La composition et le fonctionnement des commissions (départementale, d’arrondissement ou communales) sont différentes en fonctions de arrêtés préfectoraux. Généralement, elles se composent de techniciens, d’experts et d’officiers sapeurs-pompiers titulaires du brevet de prévention de niveau 2. 

La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) 

Elle est instituée par arrêté préfectoral (décret du 8 mars 1995 modifié) et présidée par le Préfet. Organe technique d’étude, de contrôle et d’information, la CCDSA assiste le préfet et les maires dans l’application des mesures de police et de surveillance de nature à assurer la protection contre l’incendie et la panique dans les établissements. 

Compte tenu des nombreuses attributions de cette commission, la réglementation prévoit la possibilité de créer des sous commissions spécialisées et dont de rayon d’action est plus restreint (sous-commission départementale d’accessibilité mais aussi, par exemple, sous-commission communale d’accessibilité).  

La CCDSA est une assemblée collégiale notamment composéed’un membre du corps préfectoral ou son remplaçant (président de la commission), du directeur départemental des territoires (ou suppléant), un représentant de la Direction Départementale du Service d’Incendie et de Secours (SDIS), du maire ou de son représentant. 

 

Les commissions de sécurité locales (arrondissement, intercommunale, communale)  

À l’échelon local, et après avis de la CCDSA, le préfet peut créer, par arrêté, des commissions de sécurité d’arrondissement et, en cas de besoin et après consultation des maires, des commissions communales ou intercommunales (articles R123-38 à R123-40 du CCH et décret du 8 mars 1995 modifié). 

Elles sont chargées de procéder aux visites des ERP de la 2ème à la 4ème catégorie et de la 5ème catégorie avec locaux à sommeil.  

Elles procèdent aux visites des ERP de la 5ème catégorie (visites facultatives). 

La commission communale de sécurité est présidée par le maire et composée notamment d’un sapeur-pompier préventionniste technicien des services incendie, d’un représentant de la Direction départementale de l’équipement et d’un fonctionnaire de la police nationale (ou de la gendarmerie nationale) territorialement compétent. 

 

Qui est concerné ? 

Seuls les établissements du groupe 1 sont soumis à la visite de la commission de sécurité. 

Le passage de la commission de sécurité est obligatoire :  

  • Tous les deux ans pour les ERP de 1ère catégorie, 2ème catégorie avec hébergement,  
  • Tous les trois ans pour les ER de 2ème catégorie sans hébergement, 3ème et 4ème catégorie avec hébergement,  
  • Tous les cinq ans pour les ERP de 4ème catégorie sans hébergement). 

La réglementation prévoit que cette visite soit réalisée à la demande du responsable de l’établissement.  

Pour les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, la visite de la commission de sécurité n’est pas obligatoire, néanmoins : 

  • Cela n’exonère en rien la responsabilité de l’exploitant ; 
  • Le maire peut s’il le souhaite convoquer une commission de sécurité. 

 

Dans quel cas la commission de sécurité intervient ? 

Les visites des commissions de sécurités ont pour objectif de vérifier la conformité de l’ERP envers les lois, règlements et arrêtés en vigueur. Il existe 4 types de visite. 

Visite d’ouverture ou de réception 

La Commission de sécurité est saisie par le maire en vue de l’ouverture (réception de travaux dans le cadre d’un permis de construire après déclaration d’achèvement de travaux et de conformité des travaux (D.A.C.T.) par le constructeur ou d’une autorisation de travaux) ou de la réouverture d’un ERP (si fermeture pendant au moins 10 mois). 

Ces visites sont obligatoires pour les établissements de 2ème, 3ème et 4ème catégorie et non obligatoires pour ceux rentrant dans la 5ème catégorie, sauf pour les locaux dits « de sommeil » (hôtels, dortoirs). 

Visites périodiques 

Les établissements doivent faire l’objet de visites de contrôle, dont les périodicités peuvent être fixées entre 2,3 et 5 ans (l’article GE 4 du règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié). Ces visites étant récurrentes, il n’y a pas lieu de demander le passage de la commission de sécurité.  

Visite inopinée 

Elle peut être demandée par le maire, lorsqu’il est porté à sa connaissance qu’un établissement présente des anomalies importantes au regard de la réglementation.  

Visite de contrôle 

Elle permet de s’assurer qu’un établissement sous avis défavorable a suivi les observations de la commission et qu’il s’est mis en adéquation avec la réglementation en vigueur dans le seul intérêt d’assurer un accueil sécurisé du public.  

 

Les visites techniques avant ou après ouverture effectuées par un sapeur-pompier préventionniste en dehors du cadre de la commission n’ont aucune valeur réglementaire et n’engagent que le préventionniste qui les a effectuées. 

 

Quelles missions ? 

La Commission de Sécurité a pour mission d’éclairer les autorités administratives (maires ou parfois préfet) chargées de vérifier que les règles de sécurité et les obligations en matière de prévention incendie sont correctement appliquées dans les établissements recevant du public (ERP). 

Ces visites ont pour but de vérifier si l’entretien des différentes installations techniques et moyens de secours sont à jour et de déterminer les éventuels aménagements et améliorations nécessaires pour garantir la sécurité du public. 

Son rôle est notamment de : 

  • Etudier tous les projets d’ERP ou IGH (immeuble de grande hauteur) du département : permis de construire, autorisation d’aménager (ou permis d’aménager), déclaration préalable,  
  • Effectuer les visites des ERP de 1re catégorie, IGH et établissements spéciaux, en groupe de visite ou en formation plénière (ouverture, périodique, sur demande, inopinée), 
  • Emettre un avis consultatif (favorable ou défavorable) à l’autorité de police apte à délivrer l’autorisation de construire, d’aménager ou d’ouvrir,  
  • Pouvoir intervenir en recours sur avis d’une commission d’arrondissement ou communale,  
  • Etudier et émettre un avis sur les demandes de dérogation.  

Lors des visites, une attention toute particulière est portée à : 

  • La qualité de tenue et du suivi du registre 
  • La régularité des opérations de maintenance et de contrôle des installations techniques 
  • L’existence de sorties et de dégagements intérieurs suffisamment nombreux et bien répartis, 
  • La présence d’un système d’éclairage de sécurité autonome, de moyens d’alarme, d’alerte et de premiers secours adaptés 
  • L’accessibilité des façades (immeubles de grande hauteur), 
  • La qualité des matériaux utilisés et à leur réaction au feu 

Comment se préparer à la visite de la commission ? 

Préparer le contrôle des documents administratif :  

  • Tenir à disposition les documents suivants : registre de sécurité, PV de la visite de sécurité précédente, documents annexes (rapports d’intervention, attestation de formation du personnel, comptes rendus d’exercices d’évacuation, procédures et consignes d’évacuation, etc…), rapports de vérifications réglementaires (bureau de contrôle), dossier technique du SSI (Système de sécurité incendie), tous documents d’urbanisme instruits depuis la dernière visite : permis de construire, déclaration de travaux, procès-verbaux de réaction au feu des matériaux 
  • Être en mesure de présenter les levées de réserve des observations formulées dans les rapports  
  • Présenter les comptes rendus des exercices d’évacuation (Art R33 du règlement de sécurité incendie) ainsi que les consignes en cas d’incendie (penser à l’évacuation des personnes en situation de handicap (Art GN8 du règlement de sécurité incendie) 

 Anticiper la visite 

  • Prévoir un local afin de recevoir les membres de la commission 
  • Préparer le contrôle  
  • Permettre à la commission d’accéder à tous les locaux (prévoir les clés, passe…) 
  • S’assurer qu’aucun stockage sauvage ne se trouve dans les locaux non prévus à cet effet (dégagements, cages d’escalier en particulier…) 

Prévoir les essais : 

  • Equipement d’alarme / SSI (en mode dégradé…donc sur batterie) 
  • Eclairage de sécurité 
  • Désenfumage naturel/mécanique 
  • Baie accessible 

Il conviendra également de : 

  • Mettre à disposition de la commission du personnel compétent (électricien, agent de maintenance…) 
  • Disposer du matériel permettant de réaliser ces essais (cartouche de gaz, clé de réarmement…) 

 

Quel déroulement de la visite ? 

La visite se déroule en 4 temps : 

  • Contrôle des documents administratifs 
  • Visite proprement dite 
  • Essais 
  • Délibéré et rédaction du PV 

A l’issue de cette visite, la Commission émet un avis transmis sous la forme d’un procès-verbal. Elle peut rendre soit un avis favorable, soit un avis défavorable. Très exceptionnellement, il peut y avoir carence d’avis ou avis différé. 

 L’avis de la Commission est uniquement consultatif. C’est le Maire qui décide au final d’émettre :  

  • Un avis défavorable : arrêté de fermeture (ou de refus d’ouverture) 
  • Un avis favorable : arrêté d’ouverture 
  • Un avis favorable avec mise en demeure de réaliser les prescriptions demandées par la Commission dans un délai donné en fonction des travaux à réaliser. 

 

Comment faire face à un avis défavorable de la commission ? 

  • Mettre en œuvre dans les meilleurs délais les vérifications et travaux nécessaires pour que soient levées les non-conformités relevées 
  • S’engager par écrit à un échéancier de travaux (en fonction de la liste des prescriptions relevées lors de la visite 
  • Envoyer les justificatifs de réalisation de ces vérifications et travaux à la commission 

 

A la suite de cet envoi de justificatifs, la commission se réunit (sans nouvelle visite), examine les documents fournis et, le cas échéant, lève l’avis défavorable. 

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