Dernière modification : 3 décembre 2019
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Équipements concernés

Cela concerne les cages de but de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle, de rugby,… et aux buts de basket-ball destinés à être utilisés en plein air ou en salle couverte, à des fins d’activité sportive ou de jeu.

A l’acquisition

Ces équipements mis sur le marché doivent être munis d’un dispositif d’installation permettant d’assurer leur fixation.Ils doivent aussi être accompagnés d’une notice d’emploi précisant leurs conditions de montage, d’installation, d’entretien et, le cas échéant, de rangement.

Ils comportent, inscrite en caractères de couleur contrastée et de manière visible, lisible et indélébile, une mention d’avertissement destinée aux utilisateurs et rappelant le mode d’installation de l’équipement.

Ils comportent également le nom et l’adresse du responsable de la première mise sur le marché ainsi que l’année et le mois de leur fabrication.

Leur mise à la disposition des usagers est interdite si ces équipements ne sont pas fixés et s’ils ne répondent pas aux exigences de sécurité.

Obligations des établissements scolaires

Lors de la première installation, les équipements font l’objet d’une vérification de leur stabilité et de leur solidité par le technicien installateur selon les modalités d’essai suivantes :

  • pour les buts :
    • suspendre une charge de 180 kg au milieu de la barre transversale du but pendant une minute, la charge devant être distante du sol de 20 cm.
  • pour les paniers :
    • suspendre une charge de 320 kg à partir du point d’ancrage reliant le cercle du panier au panneau pendant une minute, la charge devant être distante du sol de 20 cm.

Après essai, l’équipement et les systèmes de fixation ne devront pas avoir subi de rupture, déformation ou déplacement.Les équipements sont régulièrement entretenus par leur propriétaire de telle sorte qu’ils répondent en permanence aux exigences de sécurité.

Le propriétaire des équipements installés établit un plan de vérification et d’entretien qui précise notamment la périodicité des vérifications. Il tient ce plan ainsi qu’un registre comportant, pour chaque site, la date et les résultats des essais et contrôles effectués à la disposition des agents chargés du contrôle.

Ce plan doit être annexé au registre de sécurité.

Tout équipement non conforme aux exigences de sécurité doit être rendu inaccessible.

Concrètement

Il est conseillé de faire appel à un organisme de contrôle lors de la première installation.

Ensuite le contrôle régulier (visuel et manuel), qui peut être réalisé par un enseignant, doit être consigné dans le plan de vérification et d’entretien.

Les différents points de contrôle sont les suivants :

  • état des surfaces (corrosion, pointes, clous, arêtes vives, échardes …)
  • assemblage (boulonnerie, crochets blessants)
  • espaces de coincement (doigt et tête)
  • contrôle de la câblerie, poulie, treuil, fixations en charpente
  • fondations, ancrages, éléments de fixationdistances de sécurité (déport minimum, objet dans l’espace de jeux)
  • système de sécurité antichute (BBR)
  • corrosion (interne et externe)marquages
Il existe des stages sur la sécurité, les normes et la maintenance des équipements.La périodicité du contrôle devrait être tous les 6 mois au minimum et tous les 3 mois si l’équipement est en accès libre.
Attention:un enseignant qui s’aperçoit entre temps d’un vieillissement, d’une dégradation volontaire ou involontaire ou d’une modification substantielle de la fixation des équipements doit le signaler : cela peut entraîner une non-conformité de l’installation.

Risque juridique

Est puni d’une amende de 1 500 € le fait de mettre à disposition du public un équipement non muni d’un dispositif de fixation ou muni d’un dispositif non conforme.

Références juridiques

Articles R.322-19 à R.322-26 du code du sport

Annexes III-1 et III-2 du code du sport

Norme NF S52-409

   

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