Étape 5 : comment déclarer une entité fonctionnelle assujettie ?

Dernière modification : 16 juin 2023
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Le dispositif Eco Energie Tertiaire s’appuie sur une approche à l’entité fonctionnelle afin de responsabiliser individuellement chacun des exploitants (propriétaire occupant, preneur à bail ou occupant).

C’est donc à l’échelle de chaque entité fonctionnelle que sont effectués :

  • La déclaration de la consommation de référence,
  • Le renseignement des sous-catégories concernées, l’identification des surfaces et le renseignement des indicateurs d’intensité d’usage correspondants,
  • La détermination des 2 objectifs (en valeur relative et en valeur absolue) par la plateforme OPERAT sur la base des données collectées,
  • L’établissement de l’attestation annuelle,
  • La notation Eco Energie Tertiaire.

Une entité fonctionnelle assujettie (EFA) correspond normalement à un SIRET qui lui même correspond à un établissement (principal ou secondaire).

L’ADEME indique qu’on ne peut pas avoir 2 EFA situées à des adresse différentes mais disposant du même numéro de SIRET.

Toutefois, dans le cas de bâtiments séparés par une rue (proximité piétonne), il est possible de considérer de manière simplifiée qu’il n’y a qu’une EFA même si l’adresse d’un des bâtiments situés à proximité de l’adresse principale est différente.

Pour aller plus loin : consulter la foire aux questions.

Une fois le nombre d’entités fonctionnelles assujetties identifié pour chacun des établissements de la structure (Ogec), il convient de les déclarer sur la plateforme OPERAT. Cette étape est nécessaire pour pouvoir déclarer les données de consommations.

Les différentes étapes

1.Connectez-vous à votre compte OPERAT

2. Cliquez sur le bouton « EFA », les différentes rubriques du menu s’afficheront

3. Cliquez sur la rubrique « déclaration d’une Entité Fonctionnelle Assujettie »

4. Sélectionnez votre qualité d’assujetti pour l’entité fonctionnelle pour laquelle vous faites cette déclaration. Le plus souvent, l’Ogec ou l’établissement aura la qualité de preneur à bail ou occupant.

Dans le cas d’un bail à construction ou d’un bail emphytéotique, il conviendra de cocher « propriétaire occupant ».

5. Sélectionnez le cas d’assujettissement de l’entité fonctionnelle.

6. Sélectionnez l’établissement assujetti au dispositif éco énergie tertiaire (SIRET). Si l’Ogec gère plusieurs établissements disposant de SIRET distincts, ils apparaîtront dans la liste. A défaut, il conviendra d’ajouter un établissement.

Chaque entité fonctionnelle doit disposer d’un SIRET. Il n’est pas possible d’utiliser la case « l’entité fonctionnelle ne dispose pas de numéro de SIRET » qui est réservée aux bâtiments publics.

7. Une nouvelle page s’affiche vous demandant de renseigner les données d’occupation de l’entité fonctionnelle et de la nommer plus précisément que la raison sociale. Si les données n’apparaissent pas toutes (ex. : identité du propriétaire principal), vous pourrez compléter ces données en cliquant sur « modifier » et en complétant le numéro de SIREN sur la fenêtre qui s’ouvre. Pensez à cliquer sur « rechercher la structure » et « confirmer ».

8. Indiquer le cadre du reporting correspondant à la période annuelle sur laquelle les déclarations de consommation seront effectuées chaque année. La date de début est au libre choix de l’Ogec (si c’est le seul occupant du bâtiment ; à défaut, il faut consulter l’ensemble des parties prenantes) mais il est conseillé de la choisir en fonction de la périodicité des factures d’énergie afin de faciliter la déclaration.

Le cadre du reporting est modifiable tant qu’aucune déclaration de consommation n’a été effectuée.
Pour les premières déclarations de consommations annuelles, si les périodes de facturation d’énergies ne concordent pas toutes avec la période de déclaration, il est possible de déclarer des consommations en les rapportant à la période déclarée sur la base des factures avec une règle de calcul (exemples : produit en croix, ratio…) qui devra pouvoir être justifiée en cas de contrôle. Pour les déclarations suivantes, les données de consommations déclarées devront correspondre à la période de déclaration (pour cela, des démarches auprès des Gestionnaires de Réseaux et de Distribution seront peut-être nécessaires).
Exemple : Si la période de déclaration des consommations l’année 2020 est du 15 Janvier 2020 au 14 Janvier 2021, que les factures d’électricité couvrent une période du 15 Janvier au 14 Janvier, mais que les factures de gaz ne sont connues que tous les trimestres et sur une période qui démarre au 22 du mois. Il est possible de déclarer des consommations de gaz sur la base des factures trimestrielles en les rapportant à la période du 15 Janvier 2020 au 14 Janvier 2021 avec une règle de calcul qui doit pouvoir être justifiée en cas de contrôle.

9. Renseignez les données cadastrales de l’entité fonctionnelle assujettie. Vous pouvez récupérer ces données sur le site Géoportail.

10. Renseignez la dénomination du bâtiment. elle doit permettre d’identifier précisément le(s) bâtiment(s) qui compose(nt) l’entité fonctionnelle. Un identifiant unique bâtimentaire est donné automatiquement à chaque bâtiment par la plateforme OPERAT.

11. Renseignez le numéro de lot. Dans les établissements scolaires, nous n’avons généralement pas de numéro de lot. Indiquez toutefois un numéro pour permettre de poursuivre la déclaration.

12. Cliquez sur confirmer la saisie pour que l’identifiant unique bâtimentaire (IUB) soit créé et apparaisse dans le tableau en bas de la page de saisie.

13. Cliquez sur suivant pour accéder à l’écran de synthèse des informations déclarées.

14. Pensez à cliquer sur « enregistrer et terminer » afin d’enregistrer la déclaration de l’entité fonctionnelle.

Une vidéo pour com.

Cette vidéo a été réalisée dans le cadre des actions d’accompagnement du réseau des établissements catholiques d’enseignement soutenues par la Mutuelle Saint Christophe, partenaire de la Fnogec.
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