La participation pour le financement de l’assainissement collectif

Dernière modification : 2 mai 2022
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L’assainissement a pour objectif de protéger la santé et la salubrité publique ainsi que l’environnement contre les risques liés aux rejets des eaux usées et pluviales notamment domestiques. En fonction de la concentration de l’habitat et des constructions, l’assainissement peut être collectif ou non collectif. Les communes ont la responsabilité sur leur territoire de l’assainissement collectif et du contrôle de l’assainissement non collectif.

La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) est une redevance (non fiscale) qui constitue la contrepartie financière à la desserte de la parcelle concernée par le collecteur public d’assainissement collectif. Elle constitue en ce sens un
« droit d’accès » au réseau public.

Elle a été instituée par la loi n°2012-354 de finances rectificative du 14 mars 2012, et remplace la Participation pour le Raccordement à l’Egout (PRE), ou « Taxe pour le raccordement à l’égout ».

Contrairement à la participation pour raccordement à l’égout (PRE), la PFAC n’est pas une participation d’urbanisme : sa perception n’est pas liée à un permis de construire ou d’aménager, et elle n’est donc pas mentionnée dans le code de l’urbanisme.

Une délibération de la collectivité compétente en matière d’assainissement collectif est obligatoire pour instituer la PFAC (commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte).

La PFAC est une participation facultative (comme l’était la PRE). Les collectivités ne sont donc pas tenues de l’instituer. Mais, dès lors qu’une délibération a institué la PFAC, sa perception est obligatoire auprès de tous les redevables.

Elle est exigible :

  • soit à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées (dans le cas des immeubles, neufs ou anciens, qui n’étaient pas auparavant raccordés),
  • soit à compter de l’achèvement de travaux d’extension, de surélévation de bâtiments, de reconstruction ou de réaménagement d’un immeuble (dans le cas des immeubles déjà raccordés), lorsque l’extension ou le réaménagement aboutit à la production d’eaux usées supplémentaires (exemples : création de cuisine, de sanitaires, augmentation des capacités d’accueil de l’établissement scolaire).

Attention ! L’article L 1331-2 du code de la santé publique (CSP) permet à la collectivité de demander au propriétaire de l’immeuble le remboursement des frais de branchement, lorsque les travaux de construction de la partie publique du branchement ont été réalisés par le service d’assainissement soit d’office (au moment de la création d’un nouveau réseau public de collecte ou d’une extension), soit à la demande du propriétaire. La PFAC est cumulable avec ce remboursement (quelle que soit la dénomination qui lui est attribuée : « taxe de branchement » ou « taxe d’assainissement » …). Toutefois, il est prévu expressément la prise en compte du montant du remboursement dans le calcul du plafond de la PFAC, qui est diminué d’autant.

Références juridiques

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