La participation pour le financement de l’assainissement collectif

Une délibération de la collectivité compétente en matière d’assainissement collectif est obligatoire pour instituer la PFAC (commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte).

La PFAC est une participation facultative (comme l’était la PRE). Les collectivités ne sont donc pas tenues de l’instituer. Mais, dès lors qu’une délibération a institué la PFAC, sa perception est obligatoire auprès de tous les redevables.

Elle est exigible :

• soit à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées (dans le cas des immeubles, neufs ou anciens, qui n’étaient pas auparavant raccordés),
• soit à compter de l’achèvement de travaux d’extension, de surélévation de bâtiments, de reconstruction ou de réaménagement d’un immeuble (dans le cas des immeubles déjà raccordés), lorsque l’extension ou le réaménagement aboutit à la production d’eaux usées supplémentaires (exemples : création de cuisine, de sanitaires, augmentation des capacités d’accueil de l’établissement scolaire).

La PFAC est due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles (maisons, locaux professionnels, bâtiments…) soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l’article L.1331-1 du code de la santé publique (immeubles produisant des eaux usées domestiques) :

• Les propriétaires d’immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte des eaux usées,
• Les propriétaires d’immeubles existants déjà raccordés au réseau de collecte des eaux usées, lorsqu’ils réalisent des travaux (extensions, aménagements intérieurs, changement de destination de l’immeuble), dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires.

On distingue :

• d’une part la PFAC qui s’applique aux immeubles d’habitation, dite «PFAC domestique» (maison, immeuble collectifs…) ;
• d’autre part la PFAC relative aux immeubles produisant des rejets d’eaux usées assimilées aux eaux usées domestiques, dite «PFAC assimilés domestiques» (entreprises, commerces, bureaux…)

Les activités impliquant des utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique sont notamment :

• Les activités d’enseignement ;
• Les activités de restauration ;
• Les activités sportives, récréatives et de loisirs ;
• Les activités d’hébergement d’étudiants.

Consultez la liste exhaustive des activités rejetant des eaux usées assimilés domestiques définies par l’annexe 1 de l’Arrêté du 21 décembre 2007.

Les Ogec ou les associations propriétaires de l’Enseignement catholique sont donc redevable du paiement de la PFAC pour les travaux qu’ils (elles) réalisent.