Sécurité des aires de jeux

Dernière modification : 3 décembre 2019
Temps de lecture estimé : 2 min

   

Enjeux

Les aires de jeux sont des lieux d’épanouissement pour les enfants mais aussi des sources de craintes d’accidents.Une attention particulière doit donc être portée sur leur aménagement et leur entretien.
La sécurité de ces aires de jeux ne s’improvise pas et doit être en conformité avec la réglementation.
C’est la raison pour laquelle il est interdit de fabriquer des équipements d’aires de jeux qui ne satisfont pas aux prescriptions réglementaires.
Cela passe par :
  • la constitution d’un dossier de base par aire de jeux
  • l’élaboration d’un plan prévisionnel des interventions à effectuer
  • l’organisation d’inspections régulières et la tenue d’un registre les attestant.

L’ensemble de ces documents est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.

Dossier de base

Il comprend pour chaque aire de jeux :
  • le plan du site
  • les coordonnées des fournisseurs des équipements (ou facture d’achat pour les équipements datant d’avant le 1er janvier 1995)
  • les notices d’emploi, de montage,et d’entretien des équipements
  • le dossier relatif à l’installation des équipements
  • les attestations de conformité des équipements
  • les plans prévisionnels d’entretien et de maintenance accompagnés des documents attestant leur réalisation.

Ce dossier doit être le plus complet possible, même si des documents comme les notices d’emploi, les attestations de conformité des équipements et les rapports de réception des installations peuvent ne pas être disponibles pour des aires de jeux datant d’avant le 1er janvier 1995.

Le plan doit être le plus exact possible et à une échelle donnée : il doit donc contenir les équipements,les mobiliers urbains et les décors paysagistes (arbres, haies,…).

 

Plan d’entretien et de maintenance

C’est un très bon aide-mémoire pour les personnes chargées de son exécution.

Il définit les actions à entreprendre, précise en quoi elles consistent et par qui elles sont traitées.

Il doit être élaboré en fonction de la configuration de l’aire, des équipements implantés, des conditions climatiques…

3 niveaux de contrôle sont recommandés :

  1. Contrôle visuel de routine identifier journellement les risques manifestes liés au vandalisme, à l’utilisation, aux conditions météorologiques. Cela peut être réalisé par les surveillants de cours.
  2. Contrôle fonctionnel vérifier le fonctionnement et la stabilité de l’équipement, notamment ceux dus à l’usure. L’intervalle recommandé est de 1 à 3 mois. Cela peut être réalisé par les surveillants de cours.
  3. Contrôle annuel principal vérifier le niveau global de sûreté de l’équipement, des fondations et des surfaces, et les éventuelles variations des matériels qui ont fait l’objet de réparations. Cela peut être réalisé par un organisme de contrôle (pas d’octroi d’agrément prévu).

Pour les deux derniers types de contrôle, compléter une fiche d’évaluation de visite (signée par l’organisme de contrôle pour l’annuel) et l’insérer dans le registre (voir modèle ci-joint). Si une dégradation est constatée, remplir la fiche « dégradation ».

A côté de ces contrôles portant sur les équipements, les vérifications portent aussi sur l’aire elle-même, le mobilier, l’état des haies, des arbres et des sols. Il s’agit de s’assurer qu’aucun danger ne peut en résulter pour les enfants évoluant sur l’aire.

 

Contrôle de la DGCCRF

Ce contrôle a pour objet la vérification de la conformité du site à la réglementation en vigueur et,en particulier, la vérification de la bonne conception de l’aire et le bon état des équipements.Les contrôleurs vérifient aussi la mise en œuvre effective du plan d’entretien et de maintenance des installations, et la tenue d’un registre.

Si des infractions sont relevées, les PV et les rapports établis sont destinés au procureur de la République. Les rapports peuvent aussi être transmis au préfet qui peut interdire l’accès à l’aire de jeux.

 

Risques juridiques

Les exploitants seront punis d’une amende allant jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) en cas de non présentation des documents de base.En cas de personnes morales, cela peut aller jusqu’à 6 500 €.

 

Références juridiques

Décret 94-699 du 10 août 1994Décret 96-1136 du 18 décembre

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