Fiscalité

Solliciter la générosité des parents d’élèves, des anciens élèves, des entreprises, pour financer un projet de construction, devient fréquent au sein de nos établissements scolaires. Il est vrai que le régime fiscal en faveur du mécénat constitue un levier efficace pour convaincre les donateurs potentiels d’ouvrir en plus de leur cœur, leur portefeuille… Cette fiche pratique a pour but de rappeler le cadre juridique de ce mécénat et les règles élémentaires de prudence qu’il convient de respecter en la matière. Les associations susceptibles de réaliser des appels à dons Les fondations...

Régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif Le régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif est notamment subordonné au fait que ceux-ci doivent avoir une gestion désintéressée. La gestion désintéressée d'une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies : les dirigeants exercent leurs activités bénévolement,l'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit,les membres de l'association et leurs ayants droit ne détiennent aucune part, quelle qu'elle s...

Frais des bénévoles : conditions de remboursement ou d'abandon

Fiche réalisée en coopération avec le CNEAP et avec le concours de Maître Jean-Philippe Kapp, avocat. L'objet de cette fiche est l’analyse des activités d’apprentissage exercées par les centres de formation d’apprentis (CFA) et les unités de formation par apprentissage (UFA) au regard des règles fiscales des organismes sans but lucratif. Contexte : la réforme de l'apprentissage depuis la loi "Avenir professionnel" Quelques phrases formulées par France Compétences donnent un aperçu du fonctionnement de l'apprentissage depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son av...

Fiche pratique corédigée par la commission Economie-gestion et le Groupe technique "locaux scolaires" (GTLS) de la Fnogec. Cette fiche pratique présente la situation juridique et fiscale à date de mars 2024. Cette situation peut apparaitre surprenante au regard de notre activité d’enseignement et de la mission d’intérêt général des Ogec. Dans cet article, nous viserons l’Ogec de manière générique.  Rappel de la réglementation Comme son nom l’indique, la taxe d’habitation est due sur locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale ...