Fiscalité

Solliciter la générosité des parents d’élèves, des anciens élèves, des entreprises, pour financer un projet de construction, devient fréquent au sein de nos établissements scolaires. Il est vrai que le régime fiscal en faveur du mécénat constitue un levier efficace pour convaincre les donateurs potentiels d’ouvrir en plus de leur cœur, leur portefeuille… Cette fiche pratique a pour but de rappeler le cadre juridique de ce mécénat et les règles élémentaires de prudence qu’il convient de respecter en la matière. Les associations susceptibles de réaliser des appels à dons Les fondations...

Régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif Le régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif est notamment subordonné au fait que ceux-ci doivent avoir une gestion désintéressée. La gestion désintéressée d'une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies : les dirigeants exercent leurs activités bénévolement,l'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit,les membres de l'association et leurs ayants droit ne détiennent aucune part, quelle qu'elle s...