Le propriétaire peut-il imposer à l’exploitant d’effectuer la déclaration pour lui ? Si oui, comment peut-il s’assurer que cette déclaration a été faite ? (v.2021)
L’exploitant et le propriétaire sont co-responsables vis-à-vis des obligations de ce dispositif Eco Energie Tertiaire, ils doivent donc s’accorder sur ...