Une Entité fonctionnelle Assujettie (Établissement défini par son numéro SIRET) doit déclarer une seule année de référence.
La consommation de référence correspond à la somme de toutes les consommations (toutes énergies confondues) de cette année de référence choisie (12 mois glissant situés entre 2010 et 2020).
Il n’est donc pas possible d’avoir comme consommation de référence, des consommations de deux années différentes, l’une pour le gaz par exemple et l’autre pour l’électricité.
