Rédiger le règlement intérieur du CSE

Introduction :

Tout CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés[1] (Équivalent Temps Plein) doit être doté d’un règlement intérieur (C. trav., art. L. 2315-24).

Pour les CSE mis en place dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’y a pas d’obligation d’adopter un règlement intérieur.

Si le règlement intérieur n’est pas un acte du pouvoir de direction de l’employeur puisqu’il est adopté à la majorité des membres présents du CSE[2]; (Rép. min. no 17698, JOAN Q. 16 févr. 1987, p. 835), ce dernier a toutefois intérêt à être proactif en la matière. D’une part car le règlement intérieur, est essentiel à la vie de l’instance : il détermine son mode de fonctionnement et ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions. D’autre part car une fois adopté, il s’impose tant à l’employeur qu’aux représentant du personnel. Signalons toutefois que, sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales[3].

Afin de se préparer aux délibérations du comité sur le sujet et de réussir ce premier temps fort de la vie du CSE, le collège employeur vous propose, dans l’application SOCIAL, une solution pratique adaptée à notre branche professionnelle.

La solution est composée de deux grandes fonctionnalités :

  1. Préparer l’élaboration du règlement intérieur
  2. Rédiger le règlement intérieur

 

Comment y accéder ?

Pour accéder la fonctionnalité, cliquez sur « Fonctionnement du Comité social et économique (CSE) » du module « Relations sociales » contenu dans le menu d’accueil de l’application Social.

Vous visualiserez alors les deux grandes fonctionnalités décrites ci-dessous :

 

Étape 1 : se préparer à l’élaboration du règlement intérieur

Vous pouvez dans un premier temps appréhender les enjeux du règlement intérieur du CSE (procédure d’adoption, durée, force obligatoire…).

En cliquant sur « En savoir plus » vous pouvez ainsi consulter une fiche pratique dédié à ce document :

L’application vous aide ensuite lieu à déterminer si votre CSE doit être ou non doté d’un règlement intérieur, au regard de l’effectif de votre entreprise.

Vous devez contrôler la conformité de l’effectif renseigné automatiquement (les données sont récupérées du module « Organisation des élections du CSE ».

Si l’effectif n’est pas renseigné ou est erroné, vous devez rectifier manuellement puis cliquer sur enregistrer.

  • Entreprise de moins de 50 salariés :

  • Entreprise de plus de 50 salariés :

 

Étape 2 : Rédiger le règlement intérieur 

L’application vous guide ensuite dans la rédaction d’un projet de règlement intérieur en conformité avec les obligations légales et règlementaires et tenant compte de vos spécificités (présence ou non de commissions spéciales) :

 

Deux méthodes :

  1. En téléchargeant directement le document Word :

Il convient alors de cliquer sur « Télécharger le document ».

Cette méthode, en apparence plus rapide, ne vous dispensera pas d’effectuer diverses modifications dans le document Word : sélection des variantes ou options proposés et remplissage des éléments manquants.

Par ailleurs, elle ne permet pas de bénéficier de l’interopérabilité offerte par l’application.

Les éléments complétés dans le document Word ne pourront ainsi pas alimenter d’autres fonctionnalités (informations relatives aux délais de convocation, à la périodicité des réunions…)

  1. Soit de manière séquencée :

La rédaction du document est séquencée pour vous permettre d’avancer pas à pas et d’être guidé pour chaque thématique. Pour chaque article proposé une aide décrit l’objet des clauses et les obligations associées.

Votre action est simplifiée car vous aurez seulement à compléter certaines informations, à choisir entre différentes formules et éventuellement à sélectionner des options.

Attention ; il est impératif de se positionner sur les choix proposés.

A l’issue du remplissage en ligne, vous pouvez télécharger le texte au format Word, ne contenant que les variantes ou options qui ont été présélectionnées. Il pourra constituer une base de réflexion et de discussion avec les membres de la délégation du personnel au CSE.

L’avantage de cette deuxième méthode réside dans le fait que les données renseignées lors du remplissage du document pourront être utilisées dans d’autres fonctionnalités. Les informations relatives aux délais de convocation, à la périodicité des réunions, à l’existence ou non de commissions iront ainsi alimenter le suivi des réunions de l’instance (agenda avec système de notification). C’est là l’une des plus grandes valeurs ajoutées de l’application SOCIAL : Permettre une interopérabilité des différentes fonctionnalités pour vous éviter les doubles ou triples saisies et ainsi alléger vos contrainte administratives.

 

[1] S’agissant d’une obligation relative au CSE, l’effectif intègre les enseignants ; pour plus de précision sur le calcul de l’effectif, se référer au module « organisation des élections du CSE »

[2] S’agissant d’une mesure d’organisation interne du comité, le président peut participer au vote

[3] C. trav., art. L. 2315-24