Un jour franc dure de 0h à 24h.
Un délai calculé sur cette base ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance.
Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s’achève un jour férié, il est reporté d’un jour. Ainsi, si un délai s’achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
Exemples de cas d’usage (presqu’inexistant depuis la Loi Warsmann)
- en cas de réduction d’un délai de prévenance exprimé (souvent en jours calendaires) en raison de circonstances exceptionnelles : modification du programme individuelle d’astreinte: délai conventionnel ou 15 jours à défaut de précision dans l’accord, réduit à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles ; arrêts de certains travaux ;
- délai pour adresser des remarques dans le cadre d’instruction pour certains dispositifs d’aide à l’emploi.