Dans le mois qui suit l’assemblée générale constitutive du nouvel OGEC, dans le cas d’une fusion de création, il convient de déposer les statuts du nouvel OGEC à la direction départementale de la cohésion sociale qui sert de guichet unique des associations. En général ce guichet unique se trouve à la préfecture. Il convient aussi de publier au journal officiel des associations et des fondations, le nom l’objet et le siège social de ce nouvel OGEC (coût 44€ jusqu’à 1000 caractères, 90€ au-delà). L’OGEC peut obtenir copie de cette publication par le biais du site de ce journal officiel. Ce docum...

Enregistrement du traité à la Direction Départementale des Finances Publiques -DDFIP-  Le traité de fusion bénéficie du régime de faveur des fusions de sociétés.   Pour rendre opposable aux tiers la fusion, il est conseillé d’enregistrer le traité de fusion à la Direction départementale, cet enregistrement se fait gratuitement depuis le 1er janvier 2019.     Le dépôt du traité au rang des minutes d’un notaire    Si la fusion entraîne le transfert du patrimoine immobilier d'un OGEC, l'acte de fusion d'association doit être signé devant notaire.    Cet acte peut être rédigé direct...

Information individuelle des personnels Il convient d’informer par une note écrite les personnels des éventuels changements qui vont se réaliser dans l’organisation sociale. S’il est envisagé de dénoncer certains usages ou avantages acquis, la consultation préalable des représentants du personnel et du comité d’entreprise, s’il existe, est obligatoire. Ensuite chaque salarié doit en être informé par lettre recommandée avec accusé de réception.    La DSN La déclaration sociale nominative (DSN) se fait mensuellement, donc la DSN se fera au nom du nouvel OGEC à compter du mois suivant l...