Vous êtes ici :

Les déclarations à faire auprès de la préfecture

avril 23, 2020 36
Dans le mois qui suit l’assemblée générale constitutive du nouvel OGEC, dans le cas d’une fusion de création, il convient de déposer les statuts du nouvel OGEC à la direction départementale de la cohésion sociale qui sert de guichet unique des associations. En général ce guichet unique se trouve à l...

Enregistrement du traité de fusion

décembre 10, 2019 109
Enregistrement du traité à la Direction Départementale des Finances Publiques -DDFIP-  Le traité de fusion bénéficie du régime de faveur des fusions de sociétés.   Pour rendre opposable aux tiers la fusion, il est conseillé d’enregistrer le traité de fusion à la Direction départementale, cet enr...

Information des personnels et des organismes sociaux

décembre 10, 2019 28
Information individuelle des personnels Il convient d’informer par une note écrite les personnels des éventuels changements qui vont se réaliser dans l’organisation sociale. S’il est envisagé de dénoncer certains usages ou avantages acquis, la consultation préalable des représentants du personnel...