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Enregistrement du traité de fusion

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Enregistrement du traité à la Direction Départementale des Finances Publiques -DDFIP- 

Le traité de fusion bénéficie du régime de faveur des fusions de sociétés.  

Pour rendre opposable aux tiers la fusion, il est conseillé d’enregistrer le traité de fusion à la Direction départementale, cet enregistrement se fait gratuitement depuis le 1er janvier 2019.  

 

Le dépôt du traité au rang des minutes d’un notaire 

 

Si la fusion entraîne le transfert du patrimoine immobilier d’un OGEC, l’acte de fusion d’association doit être signé devant notaire.   

Cet acte peut être rédigé directement par le notaire sous forme authentique ou bien rédigé par les OGEC et ensuite déposé au rang des minutes d’un notaire. Si la fusion entraine le transfert d’un bail emphytéotique ou d’un bail à construction, il est nécessaire aussi de passer par un notaire. Les honoraires du notaire et les droits requis pour l’enregistrement à la conservation des hypothèques s’élèvent à environ à 1% de la valeur du bien. 

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