Impact de la fusion sur les ressources de l’Ogec

Dernière modification : 10 décembre 2019
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Travail d’harmonisation des tarifs des contributions des familles et des prestations périscolaires 

Les chefs d’établissement et quelques administrateurs des deux OGEC doivent travailler bien en amont de la fusion sur l’harmonisation des contributions des familles, des tarifs de cantine, d’internat, de garderie, d’études surveillées. 

 

Impact de la fusion sur le forfait communal 

Quel est l’impact, sur la perception du forfait communal, de la fusion d’Ogec de deux écoles primaires se trouvant sur deux communes différentes ?  

Si la fusion n’entraîne pas le déménagement de l’école primaire sur l’autre commune ; la fusion d’Ogec n’a pas d’impact sur la perception du forfait communal. En effet c’est l’implantation de l’école qui génère l’obligation du versement du forfait communal par la commune d’implantation, pour les élèves résident sur son territoire. Peu importe que l’Ogec ait son siège social implanté sur une autre commune.  

 

Impact sur le forfait départemental 

Si l’on fusionne deux Ogec qui ont chacun leur collège, il convient d’être attentif à ne pas fusionner les deux collèges, et de garder les deux RNE (numéro d’établissement scolaire).  

En effet le forfait d’externat d’Etat prévoit un dispositif de majoration du forfait pour les 80 premiers collégiens, si les deux collèges sont fusionnés, ce dispositif de majoration ne fonctionne qu’une fois au lieu de deux. Or ce dispositif de majoration du forfait existe  souvent pour le forfait matériel et le forfait tos à charge des conseils départementaux. Ainsi les financements publics générés par le collège fusionné peuvent être très amoindris.  

 

Impact sur le forfait régional 

A priori, il n’y a pas d’impact sur le forfait d’externat lycée provenant de l’Etat et du conseil régional. Il y aura cumul de ces deux ressources à l’identique de ce qu’elles étaient sur les deux Ogec initialement.  

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