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L’information des institutions représentatives du personnel

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S’il existe un conseil social et économique (CSE), il convient de l’informer du projet de fusion en organisant deux réunions successives.  

Lors de la première réunion, est remise une note d’information sur le projet de fusion, les modalités de transfert des contrats de travail. Lors de la seconde réunion, il peut être apporté des informations complémentaires.  

Concernant les salariés protégés, il n’est pas nécessaire de demander une autorisation à l’inspection du travail dans la mesure où c’est toute l’activité qui est transférée : il n’y a pas de risque de discrimination. 

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