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L’approbation du traité de fusion par les conseils d’administration des OGEC

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Le conseil d’administration de chaque OGEC partie à la fusion arrête les comptes de l’exercice clos au 31 août dans la perspective d’une approbation du traité de fusion dans les six mois (sinon il conviendra de faire un arrêté des comptes intermédiaire).  

Lors de ce conseil d’administration est examiné le projet de traité, accompagné de l’avis des représentants du personnel -CSE-. La rédaction du traité est avalisée et chaque CA donne pouvoir à son président pour le signer 

Sont aussi examinés les statuts de l’éventuel futur OGEC ou les modifications de statuts qu’il est éventuellement utile d’apporter à l’OGEC absorbant. 

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