Dernière modification : 23 avril 2020
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Les assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées au moins 15 jours à l’avance. Un quorum des deux tiers est requis pour que l’assemblée puisse délibérer (article 20, al. 3 statuts 2015) : les 2/3 des membres de chaque OGEC doivent être présents ou représentés. Chaque membre peut porter deux pouvoirs en plus de sa propre voix (art. 17 statuts 2015). 

Chacun des OGEC inscrit à l’ordre du jour de son assemblée générale extraordinaire la ratification du traité de fusion  

-En cas de fusion absorption, l’OGEC absorbant procède en plus aux modifications statutaires nécessaires (nom, siège, …). L’OGEC absorbé prend une décision de dissolution sous la condition de l’acceptation par l’OGEC absorbant du traité de fusion. 

-En cas de fusion création, le projet de statuts du nouvel OGEC est adopté par délibérations concordantes de chacun des OGEC qui vont se dissoudre. Leurs membres deviennent membres du nouvel OGEC qui n’a pas besoin de valider ses statuts et rentre alors dans un mode de gestion ordinaire (AGO pour élire ses administrateurs, CA pour désigner le bureau, etc.).  

Si ce quorum des 2/3 des membres présents ou représentés n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale extraordinaire doit être convoquée, sur le même ordre du jour avec un préavis de 8 jours pour se tenir dans un délai compris entre 9 et 30 jours, après la première assemblée. Cette seconde assemblée délibèrera, alors, valablement sans condition de quorum (art. 20 statuts 2015). 

Les représentants de la tutelle et de l’UDOGEC doivent être invités par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’oubli de convocation du représentant de la tutelle, l’assemblée générale extraordinaire est caduque, car sa voix doit être dans la majorité (art. 20 in fine). Bien sûr il peut se faire représenter s’il n’est pas disponible à la date retenue pour l’AGE. 

   

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