Dernière modification : 1 septembre 2021
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Quelle est la bonne procédure à suivre pour modifier ses statuts Ogec ?

Les Ogec font partie du réseau des associations gestionnaires d’établissements de l’Enseignement catholique, de ce fait ils sont tenus d’adopter les statuts type élaborés par la Fnogec. Ces statuts type sont dans la bibliothèque d’ISI Pilote.
Toutefois, il se peut que votre Udogec/Urogec vous demande d’adopter des statuts quelque peu modifiés, qui prennent en compte des spécificités propres à votre diocèse. Il convient donc de vous rapprocher d’elle, pour le vérifier.
L’adoption de nouveaux statuts pour un Ogec se fait en 4 étapes

Le conseil d’administration fait le travail préparatoire,

s’il vous paraît utile de modifier ces statuts type, il convient de les adresser,préalablement à leur adoption, à votre Udogec/Urogec.

Le président ou le secrétaire de l’Ogec envoie le projet de statuts modifié à l’Udo/Urogec

qui vérifie si les amendements aux statuts type, proposés par l’Ogec respectent la gouvernance prévue dans le modèle de statuts donné par la Fnogec.

Vote des nouveaux statuts en assemblée générale extraordinaire,

cette AGE est convoquée par le président ou tout autre administrateur mandaté à cet effet, ou par deux des trois membres de droit.cf modèle de convocation
➢Sont convoqués tous les membres de l’Ogec. Les membres de droit(représentant de la tutelle, le président d’Udogec, le président d’Apel)sont invités par lettre recommandée, ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le chef d’établissement est invité à cette AGE. Les représentants de la commune ou du conseil départemental ou régional n’ont pas y être invités, ni les personnels enseignants ou non enseignants, ni les parents d’élèves.
➢La convocation doit être adressée 15 jours avant la date de l’AGE
➢Tout membre peut se faire représenter par un autre membre de l’Ogec, le chef d’établissement ne peut pas être porteur de mandat, car il n’est pas membre de l’Ogec. Chaque membre peut porter deux mandats, c’est-à-dire qu’il dispose de 3 voix, la sienne plus les deux dont il est mandataire.
➢Le président d’Ogec habituellement préside l’AGE
➢Le quorum, c’est-à-dire le nombre minimum de membre requis pour tenir l’assemblée et délibérer valablement est des 2/3 des membres présents et représentés.
➢Si ce quorum n’est pas atteint, une 2ndeconvocation est adressée à tous les membres dans les 30 jours qui suivent la 1èreAGE. Elle est envoyée au moins 8 jours avant la date de la nouvelle AGE sur le même ordre du jour.
➢L’AGE se tient alors valablement quel que soit le nombre de membres présents et/ou représentés.
➢Le vote peut avoir lieu à main levée ou à bulletin secret sur la demande d’un seul membre.
➢Les décisions sont prises à la majorité des ¾ des membres présents et représentés. La voix de la tutelle doit obligatoirement figurer dans la majorité.
➢Il est obligatoirement rédigé un procès-verbal avec les statuts annexés. Il est conservé avec les autres PV d’assemblée générale et de conseil d’administration. ➢Un exemplaire des nouveaux statuts est remis à chaque administrateur.

Déclaration en préfecture des nouveaux statuts:

➢Dans les 3 mois qui suivent l’AGE, il convient de déclarer les nouveaux statuts à la préfecture. Elle se fait auprès du greffe des associations qui se trouve en général à la préfecture, en remplissant le Cerfa n°13972*02, ou bien sur le site service-public.fr à la rubrique ‘association’ en créant l’espace de l’Ogec.
➢La publication au journal officiel des associations n’est pas obligatoire, si la modification des statuts a entrainé un changement de nom de l’Ogec, il est conseillé de le faire.
➢Ces nouveaux statuts doivent aussi être adressés:
  1. A la tutelle
  2. A l’Udogec
  3. Éventuellement au Centre de formalité des entreprises, lorsqu’il a été décidé d’un changement de nom de l’Ogec.

   

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