La mise à disposition du traité au siège social de chaque OGEC

Dernière modification : 10 décembre 2019
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Trente jours avant la tenue des assemblées générales, doit être mise à disposition de toute personne qui le réclamerait un dossier qui comporte le texte du traité de fusion accompagné des pièces annexes, ainsi que le projet de statuts du nouvel OGEC en cas de fusion création.  

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