Télécharger la fiche au format PDF

La mise à disposition du traité au siège social de chaque OGEC

Vous êtes ici :
Temps de lecture estimé : < 1 min
Télécharger la fiche au format PDF

Trente jours avant la tenue des assemblées générales, doit être mise à disposition de toute personne qui le réclamerait un dossier qui comporte le texte du traité de fusion accompagné des pièces annexes, ainsi que le projet de statuts du nouvel OGEC en cas de fusion création.  

Cet article vous a t-il aidé ?
Non 0
Vues : 33

Continuer votre lecture

Précédent La publication dans un journal d’annonces légales
Suivant La tenue des assemblées générales extraordinaires
Aller en haut