Est-il obligatoire dans un conseil d’administration d’Ogec d’inviter les représentants du personnel ?

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Dans les sociétés commerciales, des représentants du personnel sont obligatoirement invités au conseil d’administration de la société, conformément à l’article L2312-72 du Code du travail.

Les Ogec sont-ils tenus à la même obligation?

Non les Ogec ne sont pas tenus à cette obligation, car Selon l’administration (circulaire DRT no 12, du 30 novembre 1984, 1.7), «la représentation du comité d’entreprise n’est possible que s’il y a un conseil d’administration ou de surveillance, c’est-à-dire dans les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés civiles faisant publiquement appel à l’épargne ainsi que dans les SARL dotées d’un conseil de surveillance en application de leur statut»(Rép. min. à QE no 26.269, JO Sénat Q, 16 juin 1978, p. 1464).« À l’inverse, d’autres types d’entreprises assujetties à l’obligation d’avoir un comité d’entreprise ne sont pas visés par l’article L. 432-6 du Code du travail (C. trav. L. 2323-62) sauf accord entre les parties sur une telle représentation. Tel est le cas notamment des associations.»Cette circulaire n’a jamais été remise en cause.Par ailleurs, rappelons que cette disposition résulte de lois successives concernant le développement de l’actionnariat salarié qui ne sont pas transposables dans le secteur associatif.

En conséquence, les membres du comité social et économique (CSE) n’assistent pas aux conseils d’administration ni aux assemblées générales de l’Ogec.

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